Conditions générales de la Promotion « Remboursement de la Cotisation annuelle » de Skrill
VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ ET APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1. La Promotion (« Promotion ») et les Conditions générales de la Promotion.
Du 1er au 30 novembre 2024, Skrill vous offre la possibilité d’obtenir le remboursement du montant fixe de la cotisation annuelle de 10 € (ou la contrevaleur dans une autre devise telle que déterminée par Skrill, le « Remboursement ») lorsque vous faites au moins 3 transactions éligibles en utilisant votre carte prépayée Skrill Mastercard®** physique (la « Carte ») au cours de la Période promotionnelle. Toute référence dans les présentes à la cotisation annuelle s’entend comme une référence à la Cotisation annuelle de la Carte telle que définie dans les Conditions générales de la Carte prépayée Skrill Mastercard®, disponibles ici* (la « Cotisation annuelle »). Le Remboursement est versé, sous réserve que vous ayez effectué des Transactions éligibles, que vous ayez un solde suffisant pour couvrir la cotisation annuelle de 10 € d’ici la fin de la Période promotionnelle, que vous ayez une Carte prépayée Skrill Mastercard® active (la « Carte ») pendant la Période promotionnelle et sous réserve des autres conditions générales énumérées ci-dessous.
1.1 Skrill remboursera la Cotisation annuelle aux Participants sous forme de crédit de compte d’ici le 12 décembre 2024 à 23h59 GMT, à tous les Participants qui ont rempli tous les Critères d’éligibilité jusqu’au 30 novembre 2024 dans le but de recevoir un Remboursement directement sur leur Compte Skrill, sans envoyer d’autre avis ou demande aux Participants concernés. Pour tous les Participants qui remplissent tous les Critères d’éligibilité, Skrill se réserve le droit de prolonger l’échéance de paiement jusqu’au 20 décembre 2024 à 23h59 GMT au plus tard, si Skrill en décide ainsi à son entière discrétion.
1.2 Cette Promotion est réservée aux titulaires d’un Compte Skrill, tels que désignés dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill, qui (i) résident dans les pays éligibles tels que déterminés dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skril ; (ii) ont une Carte active pendant la Période promotionnelle ; et (iii) remplissent tous les Critères d’éligibilité.
1.3 Skrill enverra aux clients concernés une invitation par e-mail (« E-mail d’invitation » à l’adresse e-mail principale enregistrée sur leur compte Skrill.
2. Période de la promotion
La Promotion est limitée dans le temps, du 1 novembre 2024 à 00h01 GMT au 30 novembre 2024 à 23h59 GMT (« Période de la promotion »).
3. Critères d’éligibilité
Afin de participer à cette Promotion, vous devez respecter tous les critères définis et énoncés ci-dessous :
a) disposer d’un compte enregistré auprès de Skrill, conformément aux Conditions d’utilisation du compte Skrill (« Compte ») avant la période de la promotion ;
b) les Participants doivent avoir demandé et activé leur Carte physique délivrée à leur nom conformément aux Conditions générales de la Carte prépayée Skrill Mastercard® pendant la Période promotionnelle, qui doit rester active au cours de la Période promotionnelle ;
c) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales, comme déterminé par Skrill, de l’avis raisonnable de Skrill ;
d) la cotisation annuelle des Participants doit être exigible pendant la période promotionnelle et les Participants doivent disposer d’un solde suffisant sur leur Compte Skrill pour couvrir la Cotisation annuelle d’ici la fin de la Période promotionnelle ;
e) ne pas être un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé de Skrill Ltd, de Paysafe Payment Solutions Limited ou de toute autre entreprise du groupe Paysafe. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé : a) le conjoint et ses parents ; b) les fils et les filles et leurs conjoints ; c) les parents et leurs conjoints ; d) les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e) les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f) le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et h) toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
f) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
g) avoir au moins 18 ans ;
h) ne pas résider ou être situé dans un pays où l’offre de Comptes Skrill est interdite ;
i) ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite. Vous ne pouvez participer à cette Promotion que si vous avez reçu l’E-mail d’invitation ; et
j) que vous avez reçu l’E-mail d’invitation directement de Skrill.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un participant est un utilisateur final qui respecte tous les Critères d’éligibilité (« Participant »).
Sauf indication contraire expresse dans le présent document, les Conditions générales actuelles de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrillet aux Conditions générales de la Carte prépayée Skrill Mastercard®.
4. Transactions éligibles
4.1 Aux fins de cette Promotion, les Transactions éligibles sont des transactions réussies effectuées à l'aide de votre Carte en ligne auprès d'un commerçant qui accepte Mastercard® pour l'achat de biens et de services.
4.2 Les transactions suivantes ne sont pas considérées comme des transactions éligibles aux fins de cette Promotion :
a) les téléchargements vers, retraits depuis, votre compte Skrill, y compris les retraits d’espèces aux distributeurs automatiques avec votre carte ;
b) les transactions entre comptes liés avec Skrill ;
c) Les transferts de votre compte Skrill vers votre compte NETELLER ou celui d'une autre personne et vice versa ;
d) les transactions de paiement de personne à personne via votre compte Skrill ;
e) les transactions pour des services publics tels que les services de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, sanitaires ou des eaux ;
f) les transactions de transfert d’argent ou de virement bancaire ;
g) les transactions pour des biens et des services provenant d’établissements bancaires. Ces marchandises et services peuvent inclure des chèques et d'autres produits financiers, des marchandises promotionnelles, des frais de prêt et des frais de services de conseil financier ;
h) les transactions pour des services de Quasi-espèces auprès d’Établissements financiers, pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier ;
i) les transactions pour des paiements en espèces manuels (« au comptant »), les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier, ou pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou d’obligations d’épargne auprès d’un établissement financier ;
j) les transactions pour l’achat, la vente, et le courtage de titres, d’actions, d’obligations, de marchandises et de fonds communs de placement ;
k) les transactions pour tous les types de polices d'assurance personnelles ou professionnelles, y compris les polices d'assurance automobile, vie, santé, hôpital, médicale et dentaire, propriétaire et locataire, titre de propriété, santé des animaux de compagnie, inondation, incendie ou tremblement de terre ;
l) les transactions pour la location et la gestion de propriétés résidentielles et commerciales, tels que les services d’agents immobiliers, de courtiers, de managers et de location d’appartement. Ces frais incluent les frais de gestion, les commissions d’agents immobiliers et les paiements pour la location de biens immobiliers.
m) les transactions pour de l’argent vers un compte Mastercard.
n) les transactions pour le paiement de services, dans lesquels : i) les fonds sont livrés ou mis à la disposition d'une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont chargés sur un compte d'argent, iii) les fonds sont chargés sur une carte à valeur stockée ou prépayée ;
o) Transactions pour le paiement d'amendes, transactions avec des entités gouvernementales qui administrent et traitent les amendes et pénalités locales, étatiques et fédérales, les infractions au code de la route et les amendes imposées par la communauté ou la propriété ;
p) les transactions relatives au paiement d'impôts, ou à toute entité locale, étatique ou fédérale chargée de l'administration financière et de la fiscalité, y compris la collecte d'impôts et de pénalités ainsi que la garde et le décaissement de fonds. Ces marchands incluent les bureaux d’évaluation des impôts fonciers, les bureaux de douanes et les commissions fiscales de l’État ;
q) les transactions pour des services gouvernementaux ;
r) les transactions réalisées par les Titulaires de comptes Skrill qui résident au Royaume-Uni pour l'achat ou l'investissement dans des cryptomonnaies.
Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en compte les Transactions éligibles à cette Promotion que nous considérons, à notre seule et raisonnable discrétion, comme un abus de la promotion, y compris, mais sans s'y limiter, les transactions qui n'ont pas de but commercial, les transactions multiples qui sont effectuées pour augmenter artificiellement le volume des Transactions éligibles ou les transactions qui ne sont pas pour le bénéfice personnel du titulaire du compte
5. Confidentialité
Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/en/footer/comprehensiveprivacypolicy/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion.
6. Recours juridique
a) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette Promotion vous (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») est proposée par Skrill Limited, une entreprise dûment immatriculée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé au 2 Gresham Street, 1st Floor, London, Angleterre, EC2V 7AD (« Skrill Ltd »), autorisée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») à émettre de l’argent électronique sous le numéro de licence 900001.
Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen (« EEE »), cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payments Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665, et dont le siège social est situé au Matheson, Block A Riverside Iv, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin, Dublin 2, D02 R296, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » sur la monnaie électronique. Dans les présentes, Skrill Ltd et PPSL sont toutes les deux désignées « Skrill » (Skrill opère sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER).
b) En participant à cette Promotion, vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Promotion.
c) La présente Promotion ne s'applique pas aux résidents des pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite.
d) Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Skrill se réserve le droit de modifier, d'annuler, de terminer ou de suspendre la promotion en tout ou en partie, à sa seule discrétion, s'il estime que la promotion n'est pas en mesure de se dérouler comme spécifié dans les présentes conditions générales de la promotion ou en cas de virus, de bogue informatique ou d'intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Skrill qui pourrait corrompre ou affecter l'administration, la sécurité, l'impartialité ou le déroulement normal de la promotion.
e) Skrill se réserve le droit de retirer tout participant de cette promotion si Skrill a des raisons de croire qu’un(e) participant(e) a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes conditions générales de la promotion ou les conditions d’utilisation du compte Skrill (selon le cas), ou a tenté de contourner toute procédure de sécurité ou opérationnelle.
f) Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
g) Skrill n'est pas responsable de : (1) toute information incorrecte ou inexacte, qu'elle soit causée par un participant, des erreurs d'impression ou par tout équipement ou programme associé à cette promotion ou utilisé dans le cadre de celle-ci ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation de cette Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix.
h) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de nos et de vos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de vos et de nos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
i) En cas d’incohérence entre la version traduite et la version (originale) en anglais des présentes Conditions générales de la Promotion, la version en anglais doit prévaloir.
j) Dans toute la mesure permise par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en rapport avec la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle ou non d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou de toute autre cause. Les droits statutaires d’un Participant ne sont pas affectés. Toutefois, rien dans les présentes Conditions de la promotion n'exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit la responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence de Skrill, en cas de fraude ou pour toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
k) Skrill ne sera pas responsable du retard dans l'exécution, ou du manquement à l'exécution, de l'une de ses obligations en vertu des conditions générales de la promotion, si ce retard ou ce manquement résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, tels que, mais sans s'y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des conditions météorologiques défavorables, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une action gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, des retards ou des annulations de vols ou d'autres transports.
7. Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette Offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service client par le biais de l’« Assistance par e-mail » de notre site Internet ou en appelant le +44 203 308 2520.