Conditions générales de la Promotion de la Prime sur le Compte Skrill

1. Introduction

1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette Promotion de la Prime sur le Compte Skrill (la « Promotion ») vous est proposée (« vous » ou le/la « Participant(e) ») par Skrill Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » pour l’émission de monnaie électronique.

1.3 Si vous résidez dans l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu des lois irlandaises, sous le numéro 626665, dont le siège social est situé au 15 George’s Quay, Dublin 2, D02 VR98, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».

1.4 Aux fins des présentes Conditions générales de la Promotion, PPSL et Skrill Limited sont collectivement désignées par « Skrill », « nous » ou « notre/nos ».

1.5 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la Promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).

1.6 Les termes commençant par une majuscule, qui sont utilisés sans être définis dans les Conditions générales de la Promotion, doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill.

2. La Promotion

2.1 Skrill enverra à certains clients sélectionnés un e-mail d’invitation et/ou une notification Push mobile (collectivement le « Message d’invitation ») à l’adresse courriel principale enregistrée dans leur Compte Skrill ou au numéro de téléphone enregistré si le/la client(e) a associé l’application à son Compte Skrill au début de la Période promotionnelle. Le Message d’invitation contiendra une offre pour une prime forfaitaire gratuite d’un montant total de 10 EUR (ou la contre-valeur en devise locale) qui sera déposée sur le Compte Skrill des clients sous forme de crédit de compte (la « Prime »). Cette Prime ne peut être dépensée que chez des Marchands éligibles Skrill tels que définis à l’article 6.

2.2 Cette Promotion a lieu du 12 décembre 2025 à 00:00 GMT au 21 décembre 2025 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).

2.3 La Prime sera automatiquement retirée des Comptes Skrill des clients si une « Transaction éligible » n’a pas été réalisée au cours de la Période promotionnelle. La date de retrait de la Prime sera le 22 décembre 2025 lorsque la Période promotionnelle sera officiellement terminée, à moins que Skrill n’ait stipulé officiellement une autre date par écrit.

3. Critères d’éligibilité

3.1 Afin de participer à la Promotion, vous devez :

a) disposer d’un compte d’argent électronique enregistré chez Skrill, conformément aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill ;

b) avoir reçu un Message d’invitation de Skrill à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte Skrill ou au numéro de téléphone enregistré dans votre application mobile Skrill pendant la Période promotionnelle ;

c) réussir à effectuer une Transaction éligible pendant la Période promotionnelle telle que définie dans le présent document ;

d) ne pas utiliser votre Compte Skrill à des fins commerciales ;

e) ne pas être un(e) employé(e) ou un membre de la famille directe d’un(e) employé(e) de l’une des entreprises de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille directe » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la concubin(e) et ses parents, y compris les concubins de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;

f) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises de Paysafe Group ;

g) avoir au moins 18 ans ;

h) ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où il est interdit à Skrill d’offrir ses services ;

i) ne pas avoir ouvert et utilisé votre Compte Skrill dans un pays ou une juridiction où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite.

Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) « Participant(e) éligible » aux fins de cette promotion. Skrill se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent la preuve qu’ils remplissent tous les Critères d’éligibilité et pourra, à son entière discrétion, disqualifier un(e) Participant(e) si cette preuve n’est pas fournie dans les délais raisonnables imposés par Skrill, ou si Skrill (agissant raisonnablement) estime que les Critères d’éligibilité ne sont pas remplis.

4. La Prime

4.1 Au début de la Période promotionnelle, un crédit de 10 EUR (ou la contre-valeur en devise locale) sera crédité au Compte Skrill de chaque Participant(e) éligible sous forme de crédit de Compte Skrill.

4.2 La Prime est définitive et non négociable.

4.3. Si un(e) Participant(e) éligible n’a pas effectué une Transaction éligible au cours de la Période promotionnelle, sa Prime sera automatiquement retirée de son Compte Skrill à la fin de la Période promotionnelle sans autre notification écrite de Skrill. Pour éviter toute ambiguïté, ce retrait sera effectué le 22 décembre 2025, sauf si Skrill a spécifié une autre date par écrit.

5. Transactions éligibles

5.1 Aux fins de cette Promotion, une « Transaction éligible » désigne toute transaction d’envoi d’argent réussie depuis le Compte Skrill d’un(e) Participant(e) vers tout Marchand éligible, tel que désigné ci-dessous à l’article 6 « Marchands éligibles », au cours de la Période promotionnelle (une « Transaction éligible »).

5.2 Certains Marchands éligibles peuvent fixer un montant de transaction minimum pour effectuer une transaction, montant qui dépend de la seule discrétion du marchand et n’a aucun rapport avec les activités de cette Promotion.

5.3 Afin d’éviter toute ambiguïté, les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :

a) les transactions d’envoi d’argent entre deux particuliers ;

b) les recharges vers, et les retraits depuis, le Compte Skrill des participants ;

c) les transactions entre des comptes liés, y compris les transactions entre deux ou plusieurs Comptes Skrill liés, quel que soit le statut VIP des comptes ou de l’un d’entre eux ;

5.4 Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas prendre en compte pour cette Promotion toute Transaction éligible que l’entreprise, à sa seule mais raisonnable discrétion, considère comme un abus de la Promotion, notamment mais sans s’y limiter :

d) les transactions sans aucun but commercial ;

e) les transactions multiples réalisées pour augmenter de manière artificielle le volume des Transactions éligibles ;

f) les transactions non réalisées au bénéfice personnel du/de la titulaire du Compte Skrill ;

g) les transactions interdites, telles que stipulées dans la section 11 des Conditions d’utilisation de Skrill.

6. Marchands éligibles

6.1 Tous les marchands qui acceptent les paiements Skrill sont éligibles (les « Marchands éligibles »), à l’exception des « Marchands exclus » qui sont cités à l’article 7 ci-dessous.

7. Marchands Exclus

7.1 Veuillez noter que la liste des Marchands éligibles peut changer et nous pourrions être amenés à exclure un marchand s’il nous en fait expressément la demande. Skrill se réserve le droit de mettre à jour cette liste à tout moment. Nous vous informerons par e-mail à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte Skrill si un marchand n’est plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion du marchand concerné seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.

8. Confidentialité et données personnelles

8.1 Les dispositions suivantes s’appliquent à cette Promotion :

a) Le traitement des données des participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui peut être consultée sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/en/footer/privacypolicy/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de Skrill, notamment mais sans s’y limiter, les e-mails, les médias sociaux et les retransmissions en ligne.

b) Aux fins de la Promotion, les participants accordent à Skrill et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.

9. Confidentialité

9.1 Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, doivent être considérés comme confidentiels.

9.2 Pendant la Période promotionnelle et par la suite, Skrill n’utilisera et ne reproduira les Informations confidentielles des participants qu’aux fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.

9.3 En dépit de ce qui précède, une communication des Informations confidentielles par Skrill au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales.

9.4 Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de Skrill ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le/la Participant(e) ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes comme les dossiers écrits de Skrill peuvent le démontrer, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du/de la Participant(e) ; (iii) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles qui ont été reçues au titre des présentes.

10. Divers

10.1 Skrill se réserve le droit de mettre fin à cette Promotion à tout moment, à sa seule discrétion, ou d’apporter des modifications à cette Promotion à tout moment, à sa seule discrétion, en envoyant un avis écrit à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte Skrill. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill, qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.

10.2. Skrill se réserve le droit d’exclure des participants de la Promotion si Skrill a des raisons de penser que ces Participants ont :

a) enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion, les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill ou les Conditions générales du Programme VIP de Skrill, selon le cas ;

b) essayé de contourner les procédures de sécurité ou de fonctionnement.

10.3 Toutes les décisions de Skrill sont définitives et contraignantes et aucune autre correspondance ne sera échangée.

10.4 Skrill n’est pas responsable de ce qui suit :

a) les informations incorrectes ou imprécises causées par les Participants, les erreurs d’impression ou d’équipement ou de programmation associés à ou utilisés dans la Promotion ;

b) les défaillances techniques de n’importe quel type, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ;

c) toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation à cette Promotion ;

d) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l’administration de la Promotion ou le traitement des participations ;

e) toute blessure ou tout dommage aux personnes ou aux biens pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à la Promotion ou la réception ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix en espèces.

10.5 Skrill ne saurait en aucun cas être tenue de dédommager les participants ou d’assumer une responsabilité en cas de perte, dommage, préjudice corporel ou décès suite à la participation du/de la participant(e) à la Promotion sauf en cas de négligence de Skrill ou de l’un de ses employés. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés.

10.6 Skrill ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou une annulation d’un vol ou autre transport.

10.7 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la Promotion, ou des droits et obligations des Participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés conformément au droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.

10.8 Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.

10.9 En cas de divergence entre une version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions de la Promotion, la version anglaise prévaudra.

10.10 Dans la mesure prévue par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) existant(e) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes Conditions générales de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème pour lequel la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.

10.11 Skrill ne sera pas responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’intempéries, d’une grève, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), d’un embargo, d’un blocus, d’une interdiction légale, d’une mesure gouvernementale, d’une émeute, d’une insurrection, de dommages, d’une destruction, ou d’un retard ou d’une annulation d’un vol ou autre transport.

11. Nous contacter

c. Si vous avez des questions sur cette Promotion ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service client via la fonction « Support par e-mail » sur notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.