Conditions générales de la Promotion de la prime de dépôt
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ DE VOUS Y SOUMETTRE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1. La Promotion
Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales s'appliquent à cette Promotion de la prime de dépôt (la « Promotion ») et doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill. Cette promotion s'applique aux Participants éligibles tels que définis ci-dessous.
En cas de conflit entre ces Conditions générales de la Promotion et les Conditions d'utilisation des comptes de Skrill, les présentes Conditions générales de la Promotion s’appliquent, à l’exception des dispositions de l’art. 15. Responsabilité des Conditions d'utilisation des comptes de Skrill, qui, en cas de conflit, annulent et remplacent les Conditions générales de la Promotion.
Tous les termes définis dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans cette Promotion, sauf indication contraire expresse ou si le contexte l'exige autrement.
2. La Promotion
Skrill enverra aux clients sélectionnés une invitation par e-mail à l'adresse de messagerie principale enregistrée sur leur Compte Skrill au début de la Période promotionnelle (« l'E-mail d'invitation »). Cet E-mail d'invitation contiendra un objectif de volume transactionnel prédéterminé de 350 EUR (« l’Objectif »). Les Participants éligibles qui atteignent leur Objectif pendant la Période promotionnelle recevront une prime unique de 1 % sur l'ensemble du montant qu'ils auront dépensé auprès des Marchands éligibles, plafonnée à 150 EUR pour l'ensemble de la Période promotionnelle. La prime sera payée sous forme de crédit sur le compte.
3. Période de la promotion
La Promotion débute le 5 décembre 2024 à 00h00 UTC et se termine le 5 janvier 2025 à 11h59 UTC (la « Période promotionnelle »).
4. Critères d’éligibilité
4.1 Afin de participer à la Promotion, vous devez :
4.1.1. avoir au moins 18 ans.
4.1.2. avoir reçu l’E-mail d’invitation
4.1.3. avoir un compte enregistré chez Skrill conformément aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill ;
4.1.4. ne pas participer à une autre promotion liée à une prime ou à une remise en espèces au moment de la réception de l'e-mail d'invitation ;
4.1.5. ne pas résider ou être situé dans un pays où il est interdit à Skrill de fournir des services ;
4.1.6. ne pas utiliser Skrill à des fins commerciales ;
4.1.7. effectuer une Transaction éligible telle que définie dans l’article 5 ci-dessous ;
4.1.8 ne pas être employé(e) ou membre de la famille immédiate d’un(e) employé(e) de NETELLER ou de l'une des entreprises de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a l’une des relations suivantes avec l’employé : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
4.1.9. ne pas être un prestataire de services ou un(e) membre de la famille immédiate d’un prestataire de services de Skrill ou de l’une des entreprises de Paysafe Group ;
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ».
Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) Participant(e) éligible aux fins de cette Promotion (un « Participant éligible »
Skrill se réserve le droit d'exiger des participants éligibles qu'ils prouvent qu'ils remplissent les critères d'éligibilité et peut, à son entière discrétion, disqualifier tout Participant éligible si ces preuves ne sont pas fournies dans un délai raisonnable stipulé par Skrill (agissant raisonnablement) ou si Skrill (agissant raisonnablement) n'est pas convaincu que les critères d'éligibilité sont remplis.
L'utilisation d'un script, d'une macro ou de tout système automatisé pour participer à la Promotion est interdite et les inscriptions effectuées (ou qui semblent avoir été effectuées) à l'aide d'un tel système peuvent être considérées comme nulles. Toute participation illisible, incomplète ou frauduleuse sera refusée.
5. Transactions éligibles
Les Transactions éligibles sont des transactions d’envoi d’argent réussies, effectuées depuis le Compte Skrill des Participants éligibles vers tout marchand éligible Skrill, tel que défini ci-dessous dans l’article 7 les « Marchands éligibles », durant la Période promotionnelle (« Transaction éligible »). Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exclure certains types de Transactions éligibles afin de se conformer à des interdictions spécifiques.
Veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
a) les transactions effectuées à l'aide de la carte prépayée Skrill Mastercard® des participants ;
b) les transactions d'envoi d'argent de personne à personne ;
c) les rechargements et les retraits sur le compte Skrill du participant ;
d) les transactions entre comptes liés, y compris les transactions entre deux ou plusieurs comptes Skrill liés, quel que soit le statut VIP du ou des comptes ;
e) les transactions vers les marchands Skrill suivants (« Marchands exclus ») : Ava Trade Ltd, Axicorp Financial Services Pty Ltd, NYMSTAR Ltd, Exness (.com), Exness (.eu), FX Pro (.com), FX Pro (international), International Capital (IC) Markets (international), Vantage (international), Pacific Union Limited, FP Markets LLC, FP Markets Ltd, OctaFx (international), Exinity (international) (Forextime), OctaFx, Bet 365, SBOBET, Matchbook, Triplebet limited, Sportmarket, Virtual Global Digital Services, 888, Vantafe FX, AT GLOBAL MARKETS, PAF, Quinnbet (FSB Technology UK Ltd), Kaboo (Zecure Gaming Limited), MT SecureTrade Limited (Betit Operations Limited), L&L Europe Ltd, Alpari
6. Prime de récompense
6.1. Les Participants éligibles qui atteignent l'Objectif défini par Skrill recevront une prime unique de 1 % (la « Prime ») sur l'ensemble du montant qu'ils auront dépensé auprès des Marchands éligibles, plafonnée à 150 EUR pour l'ensemble de la Période promotionnelle.
6.2. Skrill se réserve le droit de ne pas tenir compte de toute Transaction éligible pour cette promotion que l'entreprise considère, à sa seule et raisonnable discrétion, comme un abus de la promotion, y compris mais sans s'y limiter :
a) les transactions sans but commercial ;
b) les transactions multiples effectuées pour augmenter artificiellement le volume des Transactions éligibles ;
c) les transactions qui ne sont pas destinées au bénéfice personnel du titulaire du Compte Skrill ;
d) les transactions interdites telles que définies dans la section 11 des Conditions d'utilisation des comptes de Skrill.
6.3. Le Participant éligible recevra la prime à la fin de la Période promotionnelle. Skrill s’efforcera, dans la mesure du possible, de transférer toutes les Primes sur le Compte Skrill des Participants éligibles d’ici le 20 janvier 2025 (heure R.-U.) sans préavis ou demande. Skrill se réserve le droit de prolonger l’échéance du transfert de la Prime jusqu’au 30 janvier 2025 (heure R.-U.) au plus tard si nécessaire.
6.4. Toutes les primes sont payées en euros. Si le compte Skrill est libellé dans une autre devise, vous recevrez l'équivalent en devise de la devise générique du compte Skrill en question, comme indiqué ci-dessus, converti à notre taux de change standard du jour où la Prime est payée.
6.5 Les primes sont définitives et non échangeables.
7. Marchands éligibles
Tous les marchands acceptant les paiements avec Skrill sont éligibles à l'exception des « Marchands exclus » indiqués dans la section 5. Veuillez noter que cette liste est susceptible d'être modifiée et que nous pouvons être amenés à exclure un marchand si ce dernier nous le demande expressément. Nous vous informerons par e-mail, à l'adresse enregistrée sur votre compte Skrill, au cas où un marchand ne serait plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion du marchand concerné, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.
8. Confidentialité et propriété intellectuelle
8.1 Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe qui est disponible sur le site Web de Paysafe (https://www.paysafe.com/en/paysafegroup/comprehensiveprivacy-notice/ ).
8.2. Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Skrill une licence non exclusive, internationale, gratuite, non transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.
8.3. Tous les participants bénéficiant de la Prime acceptent que des informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays ; par exemple John D. d’Allemagne) puissent être publiées sur les canaux de Skrill, notamment mais sans limitation, Skrill.com, les e-mails, les réseaux sociaux et les diffusions en ligne.
8.4. Pour que les Primes puissent être versées, nous pouvons faire appel à des prestataires avec lesquels nous devons partager des données à caractère personnel. En acceptant la Prime, les participants peuvent être tenu de conclure un accord avec le ou les prestataire(s) pour obtenir le prix.
9. Confidentialité
9.1. Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.
9.2. Pendant la période promotionnelle et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les informations confidentielles des participants uniquement dans le cadre de cette promotion et dans la mesure nécessaire à cet effet, et limitera la divulgation des informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.
9.3. Nonobstant ce qui précède, le fait pour Skrill de divulguer des informations confidentielles si la loi l'exige ou dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire ou gouvernementale ne constitue pas une violation des Conditions de la Promotion.
9.4. Les obligations de confidentialité du présent article 6 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le/la Participant(e) ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes, comme démontré par les dossiers écrits de Skrill, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du/de la Participant(e) ; (iii) que Skrill reçoit d'un tiers dont Skrill sait raisonnablement qu'il a le droit légal de transmettre ces informations et qu'il n'est pas tenu de préserver la confidentialité de ces informations ; ou (iv) les informations développées indépendamment par les employés ou agents de Skrill, à condition que Skrill puisse prouver que ces mêmes employés ou agents n'ont pas eu accès aux informations confidentielles reçues dans le cadre des présentes.
10. Recours juridique
10.1 Cette Promotion vous est proposée par Skrill Limited, une entreprise dûment immatriculée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 4260907, dont le siège social est situé au 1st Floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD Royaume-Uni (« Skrill Ltd ») et Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé au 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, D02 R296, Irlande (« PPSL »). Skrill est agréée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre des Réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique sous les numéros d'enregistrement respectifs, pour Skrill Ltd, 900001 et PPSL est agréée par la Banque centrale d'Irlande pour l'émission d'argent électronique sous le numéro d'enregistrement C184986. Dans les présentes conditions générales de la Promotion, Skrill Ltd. et PPSL seront collectivement dénommés « Skrill ». En participant à la Promotion, les Participants acceptent les Conditions générales de la promotion.
10.2. La présente Promotion ne s’applique pas aux résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être considérée comme étant illicite et/ou interdite.
10.3. En participant à cette promotion, vous acceptez les présentes Conditions générales de la promotion.
10.4. Skrill se réserve le droit de retirer les Participants éligibles de la Promotion si Skrill a des raisons de croire qu'ils ont enfreint ou tenté d'enfreindre les présentes Conditions générales de la promotion, les Conditions d'utilisation des comptes de Skrill ou tenté de contourner ou d'entraver la sécurité ou les procédures opérationnelles de Skrill.
10.5. Dans toute la mesure permise par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) éligible réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en rapport avec la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle ou non d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou de toute autre cause. Vos droits statutaires ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème si la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.
10.6. Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
10.7. Skrill n’est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) d'une intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus de participation à cette promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix.
10.8. Tous les problèmes et questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations du Participant et de Skrill, en rapport avec cette promotion, seront régis par et interprétés en accord avec les lois de l’Irlande, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (d’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois de toute juridiction autre que l’Irlande.
10.9. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill, qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
10.10. Skrill se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de mettre fin à la promotion à tout moment, à sa seule discrétion, ou de modifier cette promotion à tout moment, à sa seule discrétion, en avertissant par écrit les participants éligibles existants par l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail enregistrée sur le compte Skrill du participant éligible ou en modifiant cette promotion.
10.11. Skrill n'accepte aucune responsabilité si une personne ne parvient pas à participer à la Promotion en raison d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement technique, d’une panne informatique matérielle ou logicielle, ou d’une panne de satellite, de réseau ou de serveur de toutes sortes.
10.12. Skrill ne sera pas tenu pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou annulation d’un vol ou autre transport.
10.13. En cas de divergence entre une version traduite et la version (originale) anglaise des présentes Conditions générales de la promotion, la version anglaise prévaudra.
11. Contactez-nous
Si vous avez des questions sur cette Offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service client par le biais de l’« Assistance par e-mail » de notre site Internet ou en appelant le +44 203 308 2520.