Avis de confidentialité

La dernière révision du présent avis de confidentialité date du 1er octobre 2019.

INTRODUCTION

Cet avis s’applique aux entreprises qui font partie du groupe Paysafe, qui utilisent différents noms commerciaux, notamment Paysafe, Paysafecard, Paysafe Pay Later, Skrill et NETELLER. La liste des entreprises Paysafe recueillant ou traitant des informations personnelles conformément à cet avis se trouve ci-dessous. La référence à Paysafe (y compris « nous », « notre » ou « nos ») inclut les entreprises ci-dessus et toutes les sociétés affiliées concernées du groupe.

À la date du présent Avis de confidentialité, Skrill USA, Inc., une société du Delaware sise au 100 N Biscayne Blvd., Suite 2120, Miami, Florida 33132, États-Unis d’Amérique, est actuellement rachetée sous contrat par Paysafe. Paysafe fournit, entre autres, des services de traitement des données à Skrill USA, Inc et à ses clients. Par conséquent, elle recevra des informations et partagera des données avec Skrill USA, Inc dans la mesure nécessaire ou appropriée aux activités de Paysafe et à la gestion des transactions et des données.

Dans cet avis, les références à « vous » se rapportent à la personne qui accède ou qui demande à utiliser les Services Paysafe (tel que décrits ci-dessous) pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise. Il s’agit notamment, en rapport avec un client existant ou potentiel de Paysafe, de tout commerçant indépendant et mandant, y compris les directeurs généraux et financiers, tout autre administrateur et dirigeant, les actionnaires, partenaires et propriétaires bénéficiaires d’un client ainsi que tout membre du personnel ayant accès ou utilisant les Services Paysafe pour le compte d’un client. 

Paysafe s’engage à protéger votre vie privée et prendra toutes les mesures appropriées pour s’assurer que vos informations personnelles sont traitées de façon sécurisée et qu’elles sont recueillies, utilisées, stockées et divulguées conformément à cet avis. Cet avis (ainsi que nos conditions d’utilisation applicables à tous les services spécifiques que vous pouvez acheter ou utiliser) s’applique :

  • aux fonctionnalités et aux services du site Web/portail qui vous sont fournis lorsque vous visitez nos sites Web, nos portails, ou les panneaux de paiement que nos clients peuvent utiliser sur leurs sites Web ; 
  • lorsque vous demandez à utiliser et/ou que vous utilisez les produits et services de Paysafe (y compris les programmes de récompense ou de fidélité, à base de points ou autres (« Fidélité » ou « Promotion »)) ;
  • à votre utilisation des logiciels, y compris les terminaux, et les applications mobiles et de bureau fournies par Paysafe ; et 
  • aux e-mails, autres messages électroniques, y compris les SMS, appels téléphoniques, messagerie instantanée, site Web/portail et autres communications entre vous et Paysafe.

Conjointement désignés les « Services Paysafe » dans le présent avis.

Veuillez lire attentivement cet avis pour comprendre notre politique de traitement des informations personnelles. Comme le recommandent les organismes de réglementation, Paysafe explique ses pratiques de confidentialité en procédant « par couche ». En effet, nous nous efforçons de vous fournir, à l’origine, l’essentiel des informations de confidentialité par le biais d’un avis de confidentialité abrégé. Cependant, le présent document est notre avis de confidentialité complet, qui explique en totalité nos pratiques de protection des données, et auquel la version abrégée de l'avis de confidentialité vous renverra. Pour vos éventuels commentaires ou demandes de renseignements, nos coordonnées sont indiquées à la fin de cet avis dans la section Nous contacter.

INFORMATIONS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR AUPRÈS DE VOUS

Informations personnelles et non personnelles

Nous recueillons et traitons des informations personnelles et non personnelles vous concernant.

Les informations personnelles sont des informations qui peuvent servir à identifier, directement ou indirectement, une seule personne d’une manière unique.

Paysafe recueille aussi des informations non personnelles ou peut anonymiser des informations personnelles afin de les rendre non personnelles. Les informations non personnelles sont des informations qui ne permettent pas d’identifier une personne en particulier, directement ou indirectement. Paysafe peut recueillir, créer, conserver, utiliser et divulguer de telles informations non personnelles pour atteindre n’importe quel objectif commercial raisonnable. Par exemple, Paysafe peut utiliser des informations transactionnelles agrégées pour atteindre des objectifs commerciaux, tels que des analyses de tendances et l'utilisation de données analytiques pour obtenir des connaissances et aperçus concernant les modèles de transactions de paiement et d'utilisation.

Dans la mesure où les adresses de protocole Internet (IP) (ou identifiants similaires) sont clairement définies comme étant des informations personnelles en vertu d’une loi locale et lorsque cette législation locale s'applique aux Services Paysafe, nous traiterons ces identificateurs comme des informations personnelles.

Veuillez noter que Paysafe fournit des services à la fois aux particuliers et aux entreprises. Le présent avis de confidentialité s'applique aux deux catégories et doit être lu et interprété en conséquence. 

Collecte de vos informations

Nous recueillons les informations suivantes avec les moyens suivants :

Les informations que vous nous fournissez : nous recevons et conservons toutes les informations personnelles (y compris des informations financières) que vous nous fournissez, y compris quand vous (ou votre entreprise) demandez un renseignement ou déposez une demande de Services Paysafe ; quand vous vous inscrivez pour utiliser et/ou que vous utilisez un des Services Paysafe ; quand vous téléchargez et/ou stockez des informations auprès de notre entreprise par le biais des Services Paysafe ; et quand vous communiquez avec nous par e-mail, SMS, un site Web ou un portail, ou par téléphone ou tout autre moyen électronique. De telles informations peuvent faire référence ou se rapporter à vous ou à vos clients et comprennent :

  • Le nom incluant le prénom, le nom de famille, la date de naissance, l'adresse courriel, l'adresse de facturation, le nom d'utilisateur, le mot de passe et/ou la photo, l'adresse, la nationalité et le pays de résidence ; 
  • Le numéro du compte principal de la carte, la date d'expiration de la carte, les informations CVC (Code de vérification de la carte), les informations sur la banque et/ou l’émetteur ; 
  • Des informations sur tous les articles achetés, y compris le lieu d'achat, la valeur, l’heure et tout autre renseignement communiqué à l'occasion de l'achat, y compris les renseignements personnels de déplacement lorsque vous ou votre client effectuez des transactions pour des billets d’avion ou d'autres services de voyage ; 
  • Les points ou les récompenses gagnés ou rachetés dans le cadre de tout programme de fidélité ;
  • Les photos et vidéos pris pendant les événements de Paysafe auxquels vous vous êtes inscrits, pour la distribution aux participants de l'événement et dans notre matériel promotionnel pour des événements futurs ; et
  • Toute autre information que vous ou votre client transmettez.

Les informations que nous recueillons automatiquement à votre sujet : Paysafe reçoit et conserve certaines informations automatiquement à chaque fois que vous interagissez avec Paysafe ; par exemple, à l'aide des « cookies » ou autres technologies similaires. Nous obtenons aussi certaines informations lorsque votre navigateur Web accède aux Services Paysafe ou ses publicités et à d'autres contenus fournis par ou pour le compte de Paysafe sur d'autres sites Web, ou lorsque vous cliquez sur des e-mails. Recueillir ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs et les clients qui utilisent et interagissent avec Paysafe, d'où ils viennent, et de quelle façon ils utilisent nos services. Nous utilisons ces informations à des fins analytiques et pour améliorer la qualité et la pertinence de nos services pour nos visiteurs et nos clients. Ces informations comprennent :

  • Les informations techniques, y compris l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur ou appareil à Internet, vos informations de connexion, le type et la version de navigateur, le réglage du fuseau horaire, les types et versions de plug-in du navigateur, la plate-forme de système d'exploitation; 
  • L'information concernant votre visite ou si vous avez ouvert un e-mail, y compris le flux complet de clics d'URL (Uniform Resource Locators), vers et à partir de notre site (y compris la date et l'heure) ; les produits ou services que vous avez consultés ou recherchés, les temps de réponse de la page, les erreurs de téléchargement, la durée des visites de certaines pages, l’information d'interaction de page (tels que le défilement, les clics et les passages de souris) et les méthodes utilisées pour quitter la page du site et tout numéro de téléphone utilisé pour appeler notre service clientèle.

Veuillez également vous reporter à notre Politique relative aux cookies pour en savoir plus. Sinon, veuillez nous contacter.

Les informations recueillies via nos applications : si vous téléchargez ou utilisez des applications mobiles ou de bureau fournies par Paysafe, nous pouvons recevoir des informations sur votre emplacement et votre appareil ou sur le service que vous utilisez (y compris l’endroit où une transaction de paiement a lieu). Certains appareils permettent aux applications d'accéder à des informations sur votre position en temps réel (par exemple GPS). Nos applications mobiles et de bureau peuvent recueillir de telles informations depuis votre appareil mobile ou votre ordinateur à n'importe quel moment pendant que vous téléchargez ou utilisez nos applications, si l’accès aux données de localisation en temps réel de votre appareil est activé. Lorsque nécessaire, nous tentons toujours de vous aviser si notre intention est de recueillir des informations de localisation en temps réel et, aussi lorsque la loi l'exige, d'obtenir votre consentement. Nous pouvons utiliser de telles informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence, pour mieux comprendre les modèles de transaction et pour optimiser votre expérience.

Les e-mails et autres communications : nous pouvons recevoir des informations à votre sujet et sur votre utilisation des Services Paysafe lorsque nous communiquons ensemble, y compris lorsque vous ouvrez des messages de notre part et lorsque vous utilisez des identifiants électroniques (quelquefois connus comme « dispositif à empreintes digitales »), par exemple, adresses de protocole Internet ou numéros de téléphone.

Les informations provenant d'autres sources : nous pouvons recevoir des informations à votre sujet depuis d’autres sources et les ajouter aux informations de votre compte. Par exemple, nous travaillons étroitement avec des tiers et recevons des informations de leur part, comme des partenaires commerciaux, des institutions financières, des commerçants, des sous-traitants en services techniques, de paiement et de livraison, des réseaux de publicité, des fournisseurs analytiques, des fournisseurs en recherche d'informations, des agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes. L'utilisation d'agences de renseignements commerciaux et de prévention des fraudes est expliquée ci-dessous. Nous pouvons aussi examiner des commentaires et opinions publiés sur des médias sociaux (par exemple Facebook et Twitter) pour mieux comprendre nos clients ainsi que notre prestation et notre développement des Services Paysafe.

Les informations sur d'autres personnes : si vous nous donnez des informations sur d'autres personnes, vous devez les avoir informées à l'avance (par exemple, en leur donnant cet avis de confidentialité) et vous devez vous assurer que vous avez le droit de le faire.

Nous pouvons utiliser ou partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :

  • Pour fournir nos Services Paysafe à votre entreprise ou à vous-même, y compris pour respecter les engagements de Paysafe à votre égard ou envers des institutions financières ou autres dans le cadre des Services Paysafe que nous vous fournissons (et/ou à votre entreprise). Dans ce contexte, nous enregistrons et retraçons les détails des transactions que vous (et/ou vos clients) effectuez par rapport aux Services Paysafe ; analysons et faisons des comptes rendus sur votre utilisation (et/ou celle de vos clients) d’un service de fidélité ; facilitons la collecte ou le rachat de tout point ou autre récompense en devise par rapport à un programme de fidélité ; vous informons lors d'importants changements ou développements de notre site Web ou de nos biens et services ;
  • Pour améliorer et développer nos activités, y compris sans limitation pour optimiser nos sites Web/portails, nos produits et nos services. Il peut s’agir notamment d'utiliser des informations que vous insérez dans des formulaires, sans nous les envoyer, par exemple en utilisant ces informations pour optimiser nos sites Internet et en vous contactant dans le cadre des services à la clientèle par rapport à ce formulaire. Nous pouvons également utiliser vos informations personnelles pour développer et tester de nouveaux produits et services.
  • Pour gérer et faire valoir nos droits, conditions d'utilisation ou tout autre contrat avec vous (et/ou votre entreprise), y compris pour gérer toutes les circonstances dans lesquelles les transactions, récompenses ou points sont contestés ; gérer, examiner et résoudre des plaintes ; ou recouvrer des dettes ou dans le cadre de votre insolvabilité ;
  • Pour gérer et atténuer nos risques de crédit et conditions commerciales. Si vous demandez l’un de nos produits financiers, nous pouvons évaluer votre situation financière (et/ou celle de votre entreprise) dans la mesure où une telle évaluation est prévue dans les Conditions d’utilisation applicables. Cette vérification du crédit concernera également toutes les parties impliquées, tels que les directeurs, actionnaires et dirigeants. Nous pouvons le faire en recevant des informations de la part d’agences de renseignements commerciaux et d’agences de prévention de la fraude et en les partageant avec elles. Cette vérification du crédit concernera toutes les personnes avec lesquelles vous partagez un compte ou présentez une association financière similaire. Dans le cas d'une demande conjointe et qu'une telle relation n'existe pas encore, il est alors possible qu’elle soit créée. Ces relations demeurent jusqu'à ce que vous déposiez un « avis de dissociation » auprès des agences de renseignements commerciaux. Pour votre information, les agences enregistreront vos demandes qui pourront être vues par d'autres sociétés effectuant leurs propres vérifications du crédit ; une « empreinte » peut aussi être apposée sur votre dossier de crédit, peu importe que vous soyez accepté ou non comme notre client. Si vous êtes un administrateur, nous demanderons aux agences de renseignements commerciaux de confirmer que l'adresse résidentielle que vous fournissez est la même que celle inscrite dans le registre des sociétés concernées (le cas échéant). En outre, lorsque vous recevez des services de notre part, nous communiquerons aux agences de renseignements commerciaux des informations sur votre façon de gérer vos comptes. Si vous ne remboursez pas à temps l'intégralité des sommes dues, les agences de renseignements commerciaux enregistreront la dette impayée et pourront partager cette information avec d'autres organisations effectuant des contrôles similaires aux nôtres. De tels enregistrements restent dans les dossiers de ces agences pendant 6 ans après leur fermeture, que la dette soit réglée par vos soins ou en souffrance. Si vous souhaitez de plus amples informations sur notre utilisation des agences de renseignements commerciaux, veuillez nous contacter ;
  • Pour prévenir, détecter la fraude ou le crime, intenter des actions et aider les autres à le faire, y compris à respecter toutes les conditions commerciales, et ce qui peut impliquer dans ce but le partage de toute information pertinente ou nécessaire avec des tiers. Paysafe prend part à des initiatives de lutte contre la fraude, ce qui implique de vous évaluer et de contrôler vos transactions et/ou emplacements (et/ou ceux de vos clients), pour détecter des tendances nécessitant des enquêtes ou encore pour profiler et évaluer la probabilité d'une fraude. Nous pouvons le faire en utilisant des produits et services de tiers. En outre, si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes à votre sujet, ou si nous identifions ou soupçonnons une fraude ou une infraction, nous pouvons transmettre vos informations aux agences et organisations de prévention des fraudes et de répression, et nous pouvons décider de vous poursuivre en justice ;
  • Pour prévenir ou minimiser le risque de sécurité pour les informations ;
  • Pour envoyer des messages promotionnels, pour vous fournir des informations sur les produits et services que vous avez demandés ou qui seraient susceptibles de vous intéresser ; pour obtenir votre avis sur nos produits, services et notre (nos) site(s) Web ; en ce qui concerne le marketing, les études de marché et activités similaires, nous pouvons utiliser vos informations personnelles à ces fins, que vous soyez ou non accepté ou que vous continuiez ou non à recevoir des services Paysafe. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations marketing ou promotionnelles de Paysafe, vous pouvez toujours demander l'arrêt. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la section « Vos Droits de protection des données » ;
  • Pour se conformer aux lois nationales ;
  • Pour respecter les demandes des autorités de répression et réglementaires au nom de l’intérêt public, ou des organisations commerciales auxquelles vous avez ou avez eu affaire, pour établir, exercer ou défendre des prétentions juridiques, ou pour protéger vos intérêts essentiels ou ceux d’autres personnes, par exemple pour aider ces autorités ou autres organisations dans la lutte contre le crime et le terrorisme ; et
  • Pour se conformer aux règles du système de cartes.

Si vous fournissez des informations à publier ou afficher dans les zones publiques du site Web/portail ou à transmettre à d'autres utilisateurs du site Web/portail ou à des tiers, vous comprenez que ces informations pourront être utilisées par des tiers ayant accès à l'information à toutes fins. Cette information est publiée par vous à vos risques et périls et vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de ce site.

DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous ne divulguons aucune information susceptible de vous identifier personnellement, à l'exception de ce qui est décrit dans le présent avis et aux fins décrites dans le présent avis, notamment :

  • Au sein du Groupe Paysafe pour nous aider à fournir nos services et aux fins de notre propre système interne de gestion, d’analyse et de rapport sur les relations clients ;
  • Les agences de renseignements commerciaux (si autorisé par les Conditions d’utilisation ou autre contrat) comme indiqué ci-dessus. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre utilisation des agences de renseignements commerciaux, veuillez nous contacter ;
  • Les organismes de prévention de la fraude comme décrit ci-dessus, y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et Financial Fraud Bureau, ainsi que d’autres organisations qui nous aident à gérer le risque de fraude et le risque commercial ;
  • Les Établissements financiers et de crédit tiers (si autorisé dans les Conditions d’utilisation ou autre contrat), y compris l’établissement de crédit auprès duquel vous (ou votre entreprise) avez votre (vos) compte(s) bancaire(s) et les systèmes de carte régissant l'émission et l'utilisation des cartes de crédit, de débit, d’achat ou autres cartes de paiement, les systèmes de paiement alternatifs et tout autre établissement financier qui peut traiter des paiements et qui ne travaille pas sous le contrôle de Paysafe et dont les actions ou les omissions ne relèvent pas de la responsabilité de Paysafe ;
  • Les Prestataires de services tiers, y compris les prestataires qui nous aident à fournir les Services Paysafe, y compris le traitement des commandes, l'exécution des commandes, le traitement des paiements, la gestion du crédit, de la sécurité, du risque sectoriel et du risque de fraude, et les activités promotionnelles, d’étude de marché, et d’enquête réalisées pour le compte de Paysafe ;
  • Lorsque la loi nous y oblige ou nous y autorise, Paysafe peut être tenue de transmettre des informations à votre sujet à des autorités réglementaires et des organes de répression dans le monde entier, ou dans d’autres cas, nous pouvons déterminer qu’il est approprié ou nécessaire de le faire. Ces divulgations peuvent également inclure des demandes des autorités gouvernementales ou publiques, ou des organisations commerciales auxquelles vous avez peut-être eu affaire et qui cherchent à atténuer le risque de fraude, ou aux fins d’un litige ou d’une procédure juridique, ou de la sécurité nationale ou lorsque nous estimons qu’il est dans l'intérêt public ou national ou autrement licite de le faire. En général, Paysafe se soumettra aux ordonnances de justice ou similaires qui exigent une divulgation d’informations ;
  • Les transferts d’entreprises. Paysafe peut acheter ou vendre des divisions commerciales ou des sociétés affiliées. Dans de telles circonstances, nous pouvons transférer des renseignements sur les clients en tant qu’actif commercial. Sans limiter ce qui précède, si notre entreprise prend part à une coentreprise ou est vendue ou fusionne avec une autre entité commerciale, vos informations pourront être divulguées à nos nouveaux partenaires ou propriétaires. Dans ce cas, nous informerons le destinataire que vos informations doivent être traitées conformément aux critères établis dans cet avis ;
  • Paysafe est actuellement en train d’acquérir Skrill USA, Inc [100 N. Biscayne Blvd, Ste 2120| Miami, FL | 33132 | USA] et des données pourraient également être partagées avec cette entreprise dans la mesure appropriée ou nécessaire, afin de faciliter les transactions d’achat de biens ou de services des clients de Skrill Ltd (ou autre entreprise de Paysafe) auprès des revendeurs et autres marchands ayant passé un contrat avec Skrill USA, Inc (ou autres entreprises Paysafe concernées). L’avis de confidentialité de Skrill USA, Inc est disponible via les liens Nous contacter ou à l’adresse ci-dessous ; et
  • Par ailleurs, vos informations peuvent également être utilisées à d'autres fins pour lesquelles vous donnerez votre autorisation préalable.

Sauf si nécessaire à l'exécution de ses services et tel que décrit ci-dessus, Paysafe ne vend pas, ne loue pas, ne partage pas ou ne divulgue pas d'informations personnelles sur ses clients à des tiers à des fins commerciales.

SURVEILLANCE

Nous pouvons surveiller et enregistrer vos appels, e-mails, messageries instantanées ou autres communications à des fins réglementaires, de sécurité, d’assurance qualité ou de formation. Lorsque vous venez dans nos bureaux, la vidéosurveillance, les systèmes de contrôle d’accès et/ou autres systèmes de surveillance peuvent fonctionner pour des raisons de sécurité, de santé et de sûreté, et d’administration de bureaux.

LIEU DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous, nos prestataires de services et autres parties avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles (comme décrit ci-dessus) pouvons traiter vos informations personnelles sur des territoires situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE) ou en dehors du territoire dans lequel vous résidez. Elles peuvent également être traitées par du personnel opérant en dehors de l'EEE ou du territoire dans lequel elles ont été recueillies, qui travaillent pour nous ou un de nos fournisseurs. Ce personnel peut être engagé, entre autres, dans la réalisation de commandes, le traitement des données de paiement et les services de soutien à la prestation des Services Paysafe. Dans ces pays, les normes relatives à la protection des données peuvent être différentes de (et, dans certains cas, inférieures à) celles du pays dans lequel vous résidez.

Dans de tels cas, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à cet avis de confidentialité et aux lois de protection des données en vigueur ; y compris en ayant recours à toute garantie appropriée exigée par la loi pour veiller à la légalité de tout transfert international de données. En général, Paysafe utilise des « Clauses types » approuvées par la Commission européenne lorsqu’elle engage des tiers destinataires de données situés en dehors de l’EEE pour traiter les informations personnelles des résidents de l’EEE, ce qui implique le transfert de ces informations personnelles en dehors de l’EEE. À l'occasion, lorsque le destinataire est situé aux États-Unis, nous pouvons utiliser le Bouclier de protection des données avec des entreprises qui ont rejoint le programme.

SÉCURISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous avons adopté des mesures visant à protéger vos informations personnelles contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisé.

La sûreté et la sécurité de vos informations dépendent aussi de vous. Si nous vous avons donné (ou si vous avez choisi) un mot de passe ou un code d'accès pour l'accès à certaines parties de notre site Web/portail ou aux applications mobiles et autres, vous êtes tenu de préserver la confidentialité de ce mot de passe et/ou code d'accès. Vous ne devez pas partager votre mot de passe et/ou code d'accès avec qui que ce soit. Vous devez vous assurer que votre mot de passe et votre code d'accès ne sont pas utilisés sans votre autorisation. Paysafe agira selon les instructions et informations reçues de toute personne qui a saisi votre identifiant et votre mot de passe, et vous comprenez que vous êtes entièrement responsable de l'utilisation et de toutes les actions effectuées pendant l'utilisation de votre compte. Vous devez informer Paysafe rapidement de la modification de toute information que vous nous avez fournie. 

La transmission d’informations via Internet n’est pas totalement sécurisée. Bien que nous fassions notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos informations transmises vers notre site, à moins que vous ne communiquiez avec nous via un canal sécurisé que nous vous avons fourni. Une fois vos informations reçues, nous utiliserons des procédures strictes et des dispositifs de sécurité pour tenter de prévenir un accès non autorisé.

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Les périodes pendant lesquelles nous conservons vos informations personnelles dépendent de la nature et du type d'information, du Service Paysafe et du pays dans lequel il est fourni ainsi que toutes les exigences locales, légales ou réglementaires applicables. En général, lorsqu’elle n’est plus nécessaire dans un but ou pour un motif commercial légitime, votre information est supprimée, ou elle peut être anonymisée ou compilée avec d’autres informations pour la rendre non personnelle.

Si vous utilisez les Services Paysafe, nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services de votre choix et pour toutes les raisons commerciales légitimes associées. En conséquence, nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que vous demeurez notre client et un certain temps par la suite.

Lorsque notre relation prend fin, nous devons quand même conserver certaines informations personnelles pendant un certain temps, dont la durée dépend des exigences légales et réglementaires du pays dans lequel vous êtes installé. Par exemple, nous conserverons vos informations pendant la durée autorisée par le droit local pour entamer une action en justice (désignée le « délai de prescription »), ou pendant aussi longtemps que nous y sommes tenus en vertu de la décision d’un tribunal ou d’un organe de répression ou de nos organismes de régulation.

Nous pouvons aussi poursuivre nos opérations promotionnelles et vous envoyer du marketing direct, sous réserve du droit local et à défaut d'une opposition de votre part à ce type de marketing.

VOS DROITS DE PROTECTION DES DONNÉES

Vous possédez plusieurs droits que vous pouvez exercer concernant vos informations personnelles. Si vous le désirez, vous pouvez accéder, rectifier, ou actualiser vos informations personnelles. Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de supprimer vos informations personnelles, vous opposer à leur traitement ou restreindre temporairement leur traitement pendant que vous exercez vos autres droits. De plus, vous pouvez solliciter le transfert de certaines de vos informations personnelles à un autre prestataire de services (ce que l'on appelle la portabilité des données).

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour utiliser vos informations personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. Tout retrait de votre consentement n'affectera pas la légalité d’un traitement que nous avons effectué avant votre retrait, pas plus que le traitement de vos informations personnelles effectué sur des bases de traitement licites autre que le consentement. Par exemple, vous pouvez interrompre toute communication promotionnelle que nous vous envoyons en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « désactiver » dans les communications que vous recevez, ou conformément aux instructions que nous vous fournissons à chaque fois, mais nous continuerons de vous envoyer des messages opérationnels ou des messages de services en lien avec vos Services Paysafe.

Veuillez prendre en compte qu'en fonction du pays dans lequel vous utilisez les Services Paysafe, vous ne pourrez pas faire valoir tous les droits mentionnés ci-dessus. De plus, dans certains cas, ces droits ne peuvent pas être exercés : par exemple, vous ne pouvez pas vous opposer à l’utilisation de vos informations lorsqu’elle est exigée par la loi ou pour traiter une plainte ; de même, vous ne pouvez pas nous demander de supprimer vos informations si vous souhaitez continuer à utiliser nos Services Paysafe ou lorsque ces informations sont nécessaires pour enregistrer nos relations contractuelles, conformément aux exigences de la loi (par exemple, les obligations de rétention des informations d’identification et de vérification pour lutter contre la fraude ou « connaître son client ») ou dans le but de défendre ou de confirmer des droits légaux et des actions en justice.

Vous avez toujours le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données concernant le recueil et l'utilisation de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. De plus, vous pouvez aussi entamer une action en justice pour obtenir l’indemnisation d’un dommage ou d’un préjudice découlant de notre incapacité à respecter la législation sur la protection des données.

Si vous désirez en savoir plus sur vos droits, ou que vous vouliez les exercer, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter.

PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Dans certains cas, l'utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut entraîner une prise de décision automatisée (profilage y compris) qui vous affectera légalement ou fortement.

Les décisions automatisées impliquent qu’une décision vous concernant soit prise automatiquement sur la base d’une détermination informatique (à l’aide d’algorithmes logiciels) sans contrôle humain. Par exemple, nous utilisons des décisions automatisées pour procéder à des évaluations de crédit sur vous lorsque vous demandez certains Services Paysafe ou pour effectuer des contrôles antifraudes, tel qu'expliqué dans la section « Raisons de l’utilisation de vos informations personnelles ». Nous avons mis en place des mesures pour protéger les droits et intérêts des individus dont les informations personnelles sont sujettes à la prise de décision automatisée. De plus, si vous utilisez les Services Paysafe au sein de l'Union européenne, lorsque nous prenons une décision automatisée vous concernant, vous avez le droit de contester cette décision, de donner votre point de vue et d'exiger une révision humaine de la décision. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous.

BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT

Paysafe traitera vos informations personnelles uniquement si nous en avons le droit. Le droit varie en fonction des territoires et des informations spécifiques à cet égard sont disponibles sur demande. En général, Paysafe procédera au traitement :

  • Avec votre consentement, par exemple, pour vous envoyer des messages promotionnels sur nos produits et services en fonction de vos intérêts et préférences, lorsque la loi exige un tel consentement ;
  • Si nécessaire à l'exécution ou à la passation d’un contrat que nous avons conclu avec vous, par exemple, dans le but de vous fournir les Services Paysafe auxquels vous avez souscrits ;
  • Lorsque Paysafe a un intérêt légitime à traiter les données, à condition qu’un tel traitement n’empiète pas sur vos propres droits et libertés à vous opposer à ce traitement. Par exemple, pour vous tenir informé de votre utilisation des services, améliorer et développer nos services et gérer et faire respecter un droit ;
  • Lorsque Paysafe est dans l'obligation légale de recueillir vos informations personnelles ou a besoin de toute autre manière de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne. Par exemple, lorsque nécessaire pour se conformer aux règles imposées par nos organismes de réglementation ; ou
  • De manière exceptionnelle, nous pouvons partager vos informations avec un tiers si nécessaire dans l'intérêt public, par exemple lorsque les autorités de répression demandent des informations pour enquêter sur une infraction.

Si vous avez des questions ou avez besoin de renseignements supplémentaires sur la base juridique sur laquelle nous recueillons et utilisons vos informations personnelles pour une activité de traitement spécifique, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.

MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons, de temps à autre, modifier notre politique de confidentialité. Si nous modifions fortement la manière dont nous traitons vos informations, nous vous aviserons en publiant un avis sur ce site Web/portail. La date à laquelle l'avis de confidentialité a été modifié pour la dernière fois est indiquée en bas de page. Vous êtes tenus de visiter régulièrement notre site Web/portail et de consulter cet avis de confidentialité pour vérifier toutes les modifications. Cependant, si la loi nous impose de mieux vous informer des modifications apportées à cet avis de confidentialité et/ou d’obtenir votre consentement pour modifier les utilisations que nous faisons de vos informations personnelles, alors nous le ferons.

LIENS VERS LES SITES DE TIERCES PARTIES

Notre site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et à partir des sites Web de nos réseaux de partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un tel lien, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et de cookies et Paysafe décline toute responsabilité par rapport à ces sites Web de tiers.

AVIS MONDIAL

Le champ d’application de cet avis est mondial, mais cet avis n’est pas destiné à remplacer les droits ou interdictions en vigueur sur tout territoire où de tels droits ou interdictions prévalent. Dans un tel cas, les droits et obligations énoncés dans le présent avis s'appliquent, sous réserve de la préséance des modifications des lois locales applicables.

REPRÉSENTANT UE

Les entreprises du groupe Paysafe qui sont situées en dehors de l’Union européenne (voir la liste ci-dessous) ont choisi l’entité suivante comme représentant dans l’UE : Paysafe Bulgaria EOOD, 90, Tsarigradsko shose blvd, Sofia, 1784, Bulgarie. Vous pouvez contacter le représentant dans l’UE aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.

REPRÉSENTANT R.-U.

Dans la mesure exigée par la loi britannique sur la sortie de l’UE « European Union (Withdrawal) Act 2018 » ou autre législation relative au Brexit, les entreprises du groupe Paysafe installées en dehors du Royaume-Uni (voir liste ci-dessous) ont choisi l’entité suivante comme représentant au Royaume-Uni : Skrill Holdings Limited, 25 Canada Square, London, England, E14 5LQ, Royaume-Uni. Vous pouvez contacter le représentant au R.-U. aux coordonnées indiquées dans la section Nous contacter ci-dessous.

NOUS CONTACTER

Tous les commentaires, toutes les questions et les demandes relatifs à notre utilisation de vos informations sont les bienvenus. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits ou recevoir de plus amples informations concernant les entreprises du groupe Paysafe auxquelles cet avis s’applique, vous devez écrire à l’adresse ci-dessous, à l’attention du FAO Privacy Department, ou Nous contacter.

Le responsable de la protection des données du groupe est mentionné ci-dessous et peut être rejoint via le lien « Nous contacter » ou à l'adresse suivante :

Derek A Wynne

Paysafe, Floor 27, 25 Canada Square, London, E17 4AU

La dernière révision du présent avis date du 1er octobre 2019

AUTRICHE

Payolution GmbH

Siège social/Sitz der Gesellschaft : Am Euro Platz 2, A-1120 Vienne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise/Firmenbuch : FN 359641i
Tribunal d’immatriculation/Registergericht : Handelsgericht Wien 

paysafecard.com Wertkarten GmbH

Siège social/Sitz der Gesellschaft : Am Euro Platz 2, A-1120 Vienne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise/Firmenbuch : FN 194434h
Tribunal d’immatriculation/Registergericht : Handelsgericht Wien

paysafecard.com Wertkarten Vertiebs GmbH

Siège social/Sitz der Gesellschaft : Am Euro Platz 2, A-1120 Vienne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise/Firmenbuch : FN 200580x
Tribunal d’immatriculation/Registergericht : Handelsgericht Wien

BULGARIE

Paysafe Bulgaria EOOD

Immatriculée en Bulgarie sous le numéro d'entreprise 175274614 avec son siège social au 90 Tsarigradsko shose blvd, 1784 Sofia, Bulgarie.

CANADA

Paysafe Merchant Services Inc.

Immatriculée au Canada sous le numéro d'entreprise 771857 - 4 avec son siège social au 3500 Blvd. de Maisonneuve. W., 2 Place Alexis-Nihon, Suite 700, Montréal, QC, H3Z 3C1, Canada.

NT Services Limitée

Immatriculée en Alberta (Canada) sous le numéro d'entreprise 2020819585 avec son siège social au Crowsnest Pass – 12537-21 Avenue, Blairmore, AB, T0K 0E0, Canada.

Paysafe Technologies Inc.

Immatriculée au Canada sous le numéro d'entreprise 771862 - 4 avec son siège social au 3500 Blvd. de Maisonneuve. W., 2 Place Alexis-Nihon, Suite 700, Montréal, QC, H3Z 3C1, Canada.

EcomAccess Inc.

Immatriculée au Canada sous le numéro d'entreprise 987838-6 avec son siège social au 3500 de Maisonneuve Blvd. W. 2 Place Alexis-Nihon, Suite 700, Montréal QC H3Z 3C1, Canada

ALLEMAGNE

Skrill Services GmbH

Conseil d’administration/Geschäftsführung : Daniel Chazonoff, Elliott Wiseman
Siège Social/Sitz der Gesellschaft : Roßstraße 92, 40476, Düsseldorf, Allemagne
Tribunal d’immatriculation/Registergericht : Alter Charlottenburg, HRB 145569 B

paysafecard.com Deutschland, Succursale de Prepaid Services Company Limited/Zweigniederlassung der Prepaid Services Company Limited

Adresse/Roßstraße 92, 40476 Düsseldorf, Allemagne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise/Registernummer : HRB 68659 Amtsgericht Düsseldorf

CPT Dienstleistungen GmbH

Siège social : Roßstraße 92, 40476, Düsseldorf, Allemagne

IRLANDE

Paysafe Prepaid Services Limited

Siège social/626671 Grand Canal House, Grand Canal Street, Upper Dublin 4, Irlande

Paysafe Payment Solutions Limited

Siège social/626665 Grand Canal House, Grand Canal Street, Upper Dublin 4, Irlande

ÎLE DE MAN

Paysafe Group ltd

Immatriculée dans l'île de Man sous le numéro d'entreprise 109535C avec son siège social au 3e Floor, Queen Victoria House, 41-43 Victoria Street, Douglas IM1 2LF.

Paysafe Merchant Services Limitée

Immatriculée dans l'île de Man sous le numéro d'entreprise 115193C avec son siège social au 3e Floor, Queen Victoria House, 41-43 Victoria Street, Douglas IM1 2LF. Agréée par la Financial Services Authority de l’île de Man (Réf. 1357) à fournir des services de transfert d’argent.

SUISSE

paysafecard.com Schweiz GmbH

Immatriculée en Suisse sous le numéro d'entreprise CHE-113.779.646 avec son siège social au Business Village Luzerne, Platz 6, Root 4, 6039 Suisse. Agréée comme intermédiaire financier par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en Suisse.

ROYAUME-UNI

Paysafe Processing Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 3202516 avec son siège social à Compass House, Vision Park, Chivers Way, Cambridge CB24 9BZ.

 Paysafe Financial Services Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 04478861 avec son siège social à Compass House, Vision Park, Chivers Way, Cambridge CB24 9BZ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu de la loi « Electronic Money Regulations 2011 » (FRN : 900015) relative à l’émission d’argent électronique.

Prepaid Services Company Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 05761861 avec son siège social au 25 Canada Square, London E14 5LQ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu de la loi « Electronic Money Regulations 2011 » (FRN : 900021) relative à l’émission de monnaie électronique.

Skrill Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 04260907 avec son siège social au 25 Canada Square, London E14 5LQ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu de la loi « Electronic Money Regulations 2011 » (FRN : 900001) relative à l’émission de monnaie électronique.

Skrill International Payments Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 04260907 avec son siège social au 25 Canada Square, London E14 5LQ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en tant qu’établissement de paiement (numéro de référence 536371).

ÉTATS-UNIS

Paysafe Merchant Services Corp

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 4904974 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.

Paysafe Payment Services LLC

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5388030 avec son siège social au 1679 S. Dupont Highway, Suite 100, Dover, DE, 19901, États-Unis.

Optimal Payments Services Inc.

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5382574 avec son siège social au 2711 Centerville Road, Suite 400 Wilmington, DE, 19808, États-Unis. Immatriculée auprès du Financial Crimes Enfoncement Network (US) en tant que Déclarant MSB sous le numéro d'immatriculation MSB 31000058914216.

Paysafe Partners LP

Immatriculée en Californie (USA) sous le numéro d'entreprise 200809510033 avec son siège social au 1901 E Alton Avenue, Suite 220, Santa Ana, CA, 92705, États-Unis.

Global Merchant Advisors LLC

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5551112 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.

Paysafe Payment Processing Solutions LLC

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d’entreprise 6390925 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.

Paysafe Services (US) Corp 

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5551111 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.