POLITIQUE EN MATIÈRE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Date d’entrée en vigueur : 24.05.2018

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INTRODUCTION

Cet avis s'applique à Paysafe Group Limited et à ses sociétés, lesquelles peuvent parfois utiliser des noms commerciaux dont font partie Paysafe, paysafecard, Payolution, Skrill et NETELLER. La liste des compagnies de Paysafe recueillant des informations personnelles conformément à cet avis se trouve ci-dessous. La référence à Paysafe (y compris “nous”, “nous” ou “nos”) inclut les compagnies ci-dessus et tous les groupes affiliés concernés. Paysafe s'engage à protéger votre vie privée et prendra toutes les mesures appropriées pour s'assurer que vos informations personnelles sont traitées de façon sécurisée et qu'elles sont recueillies, utilisées, stockées et divulguées conformément à cet avis.

Les mentions à "vous" dans cet avis font référence à la personne qui accède ou qui postule à l'utilisation des Services Paysafe (tel que décrit ci-dessous) pour son propre compte ou pour le compte d'une entreprise. Ceci inclut, concernant un client ou un client éventuel de Paysafe, toute société individuelle et quelconque dirigeant, y compris les directeurs de gestion et de finances, n'importe quels autres directeurs et officiers, actionnaires, partenaires et bénéficiaires effectifs d'un client, ainsi que tout membre du personnel accédant ou utilisant le Service Paysafe au nom d'un client.

Cet avis (ainsi que nos conditions d'utilisation applicables à tous les services spécifiques que vous pouvez acheter ou utiliser) s'applique :

  • aux fonctionnalités du site Web / portail et aux services qui vous sont fournis lorsque vous visitez nos sites Web, portails ou panneaux de paiement que nos clients peuvent utiliser sur leurs sites Web; 
  • lorsque vous présentez une demande d'utilisation et/ou utilisez des produits et services de Paysafe (y compris les programmes de fidélisation ou de récompense, qu'ils soient basés sur des points ou autres (“Fidélité” ou “Promotion”));
  • à votre utilisation de logiciels, y compris les terminaux, les applications mobiles et de bureau fournies par Paysafe; et 
  • pour envoyer par courrier électronique, d'autres messages électroniques, y compris SMS, téléphone, messagerie instantanée, site Web/portail et autres communications entre vous et Paysafe.

Ensemble, ceux-ci sont tous mentionnés dans cet avis en tant que " Services Paysafe".

Veuillez lire cet avis consciencieusement afin de comprendre nos politiques et pratiques concernant vos informations personnelles et la façon dont nous les traiterons. Paysafe adopte une "approche à plusieurs niveaux" pour expliquer ses politiques de confidentialité, comme recommandé par les organismes de régulation. Cela signifie que nous nous efforçons de vous fournir initialement les principales informations concernant la vie privée sous la forme d'une "version courte" de l'avis de confidentialité. Cependant, ceci est notre avis de confidentialité intégral qui explique en totalité nos pratiques de protection de données, et auquel la version abrégée d'avis de confidentialité vous renverra. Les coordonnées pour nous contacter sont fournies à la fin de l'avis pour tout commentaire ou toutes demandes de renseignements sur la confidentialité que vous pourriez avoir.

LES RENSEIGNEMENTS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR

Informations personnelles et non personnelles

Nous recueillons et traitons des informations personnelles et non personnelles vous concernant.

Les informations personnelles sont des informations qui peuvent seulement être utilisées pour identifier une seule personne, de façon directe ou indirecte.

Paysafe recueille aussi des informations non personnelles, ou peut anonymiser des informations personnelles afin de les rendre non personnelles. Les informations non personnelles sont des informations qui ne permettent pas d'identifier une personne en particulier, directement ou indirectement. Paysafe peut recueillir, créer, stocker, utiliser et divulguer de telles informations non personnelles pour tout objectif commercial raisonnable. Par exemple, Paysafe peut utiliser des informations transactionnelles agrégées pour des objectifs commerciaux, tels que des analyses de tendances et l'utilisation de données analytiques pour obtenir des connaissances et aperçus concernant les modèles de transactions de paiement et d'utilisation.

Dans la mesure où les adresses Internet Protocol (IP) (ou identifiants similaires) sont clairement définies comme étant des informations personnelles sous n'importe quelle loi locale et là où cette loi est applicable aux Services Paysafe, nous gérerons ces identifiants comme informations personnelles.

Veuillez noter que Paysafe fournit des services à la fois aux clients individuels et aux entreprises et que le présent avis de confidentialité s'applique à tous deux et doit être lu et interprété en conséquence. 

Collecte de vos informations

Nous recueillons les informations suivantes avec les moyens suivants :

Les informations que vous nous fournissez :  nous recevons et stockons toutes informations personnelles (y compris des informations financières) que vous nous fournissez, y compris quand vous (or votre entreprise) vous renseignez ou faites une demande pour les Services Paysafe; vous inscrivez pour utiliser et/ou utilisez quelconque Services Paysafe; téléchargez et/ou stockez des informations avec nous en utilisant les Services Paysafe; et quand vous communiquez avec nous via courriel, SMS, un site Internet ou un portail, ou par téléphone ou tout autre moyen électronique. De telles informations peuvent faire référence ou se rapporter à vous ou à vos clients et comprennent :

  • Le nom incluant le prénom, le nom de famille, la date de naissance, l'adresse courriel, l'adresse de facturation, le nom d'utilisateur, le mot de passe et/ou photo, l'adresse, la nationalité et le pays de résidence; 
  • Le numéro du compte principal de la carte, la date d'expiration de la carte, les informations CVC (Code de vérification de la carte), les informations sur la banque et/ou l’émetteur; 
  • Des informations sur tous les articles achetés, y compris le lieu de l'achat, la valeur, l’heure et tout autre renseignement qui est donné à l'occasion de l'achat, y compris les renseignements personnels de déplacement connexes lorsque vous ou votre client effectuez des transactions pour des billets d’avion ou d'autres services de voyage; 
  • Les points ou les récompenses gagnés ou rachetés dans le cadre de tout programme de fidélisation;
  • Les photos et vidéos pris pendant les évènements de Paysafe auxquels vous vous êtes inscrits, pour la distribution aux participants de l'évènement et dans notre matériel promotionnel pour des évènements futurs; et
  • Toute autre information que vous ou votre client transmettez.

Les informations que nous recueillons à votre propos automatiquement : Paysafe reçoit et stocke certaines informations automatiquement à chaque fois que vous interagissez avec Paysafe; par exemple, à l'aide de "cookies" ou d'une technologie similaire. Nous obtenons aussi certaines informations lorsque votre navigateur Web accède aux Services Paysafe ou ses publicités et à d'autres contenus fournis par ou pour le compte de Paysafe sur d'autres sites Internet, ou lorsque vous cliquez sur des courriels . Recueillir ces informations nous permet de mieux comprendre les visiteurs et les clients qui utilisent et interagissent avec Paysafe, d'où ils viennent, et de quelle façon ils utilisent nos services. Nous utilisons ces informations à des fins analytiques et pour améliorer la qualité et la pertinence de nos services pour nos visiteurs et nos clients. Ces informations comprennent :

  • Les informations techniques, y compris l'adresse de protocole Internet (IP) utilisée pour connecter votre ordinateur ou appareil à Internet, vos informations de connexion, le type et la version de navigateur, le réglage du fuseau horaire, les types et versions de plug-in du navigateur, la plate-forme de système d'exploitation; 
  • L'information concernant votre visite ou si vous avez ouvert un courriel, y compris le flux de clics d'URL (Uniform Resource Locators) complet, vers et à partir de notre site (y compris la date et l'heure); les produits ou services que vous avez consultés ou recherchés, les temps de réponse de la page, les erreurs de téléchargement, la durée des visites de certaines pages, l’information d'interaction de page (tels que le défilement, les clics et les passages de souris) et les méthodes utilisées pour quitter la page du site et tout numéro de téléphone utilisé pour appeler notre service clientèle.

Veuillez aussi vous référer à notre Politique de Cookie pour plus d'informations. Sinon, veuillez utiliser le lien "Nous contacter".

Les informations recueillies via nos applications : Si vous téléchargez ou utilisez des applications mobiles ou de bureau fournies par Paysafe, nous pouvons recevoir des informations sur votre emplacement et votre appareil ou sur le service que vous utilisez (y compris où une transaction de paiement a lieu). Certains appareils permettent aux applications d'accéder à des informations sur votre position en temps réel (par exemple GPS). Nos applications mobiles et de bureau peuvent recueillir de telles informations depuis votre appareil mobile ou votre ordinateur n'importe quand lorsque vous téléchargez ou utilisez nos applications, si votre appareil est muni d'un accès aux données de localisation en temps réel activé. Lorsque nécessaire, nous tentons toujours de vous aviser si notre intention est de recueillir des informations de localisation en temps réel et, aussi lorsque la loi l'exige, d'obtenir votre consentement. Nous pouvons utiliser de telles informations à des fins réglementaires, pour nos propres contrôles de diligence, pour mieux comprendre les modèles de transaction et pour optimiser votre expérience.

Courriel et autres communications : nous pouvons recevoir des informations à votre propos et votre utilisation des Services Paysafe lorsque nous communiquons ensemble, y compris lorsque vous ouvrez des messages de notre part et lorsque vous utilisez des identifiants électroniques (quelquefois connus comme "dispositif à empreintes digitales", par exemple, adresses Internet Protocol ou numéros de téléphone.

Les informations provenant d'autres sources : Nous pouvons recevoir des informations à votre propos d'autres sources et les ajouter aux informations sur votre compte. Par exemple, nous travaillons de près avec des tierces parties et recevons des informations de leur part telles que des partenaires d'entreprises, des institutions financières, des commerçants, des sous-traitants en services techniques, de paiement et de livraison, des réseaux de publicité, des fournisseurs analytiques, des fournisseurs en recherche d'informations, des agences d'évaluation de solvabilité et de prévention des fraudes. L'utilisation d'agences d'évaluation de solvabilité et de prévention des fraudes est expliquée ci-dessous. Nous pouvons aussi examiner des commentaires et opinions faits sur des médias sociaux (par exemple Facebook et Twitter) pour mieux comprendre nos clients et notre approvisionnement et développement des Services Paysafe.

Informations sur d'autres personnes : Si vous nous donnez des informations sur d'autres personnes, vous devez les avoir informées à l'avance (par exemple, en leur donnant cet avis de confidentialité) et devez vous assurer que vous avez le droit de le faire.

Nous pouvons utiliser ou partager les informations personnelles que nous recueillons aux fins suivantes :

  • Pour vous fournir nos Services Paysafe ou à votre entreprise, y compris pour respecter les engagements de Paysafe à votre égard ou envers d'autres institutions financières en lien avec les Services Paysafe que nous vous fournissons (et/ou à votre entreprise). Dans ce contexte, nous enregistrons et retraçons les détails des transactions que vous (et/ou vos clients) effectuez par rapport aux Services Paysafe; analysons et faisons des comptes rendus sur votre (et/ou vos clients) utilisation de n'importe quel service de fidélité; facilitons la collecte ou le rachat de tout point ou autre récompense
    en devise de tout programme de fidélité, vous informons lors d'importants changements ou développements de notre site Internet ou de nos biens et services,
  • Pour améliorer et développer notre entreprise,y compris sans limitation pour optimiser nos sites Internet / portails, produits et services. Cela peut inclure d'utiliser des informations que vous insérez dans des formulaires, mais que ne nous nous soumettez pas, par exemple en utilisant ces informations pour optimiser nos sites Internet et en vous contactant en lien avec notre service à la clientèle, par rapport à ce formulaire. Nous pouvons aussi utiliser vos informations personnelles pour développer et tester de nouveaux produits et services.
  • Pour gérer et faire valoir nos droits, conditions d'utilisations ou n'importe quels autres contrats avec vous (et/ou votre entreprise), y compris pour gérer n'importe quelles circonstances où les transactions, récompenses ou points sont contestés; gérer, examiner, résoudre des plaintes ou recouvrer des dettes ou en relation avec votre insolvabilité;
  • Pour gérer et minimiser nos risques de crédits.  Si vous postulez pour un de nos produits financiers, nous évaluerons votre situation financière (et/ou celle de votre entreprise), dans la mesure où cela est prévu dans les Conditions d'utilisation applicables. Cette enquête de crédit concernera aussi toutes les parties impliquées, tels que les directeurs, actionnaires et dirigeants. Nous pouvons faire cela en recevant des informations provenant des agences d'évaluation de la solvabilité et des agences de prévention de la fraude et en les partageant avec elles. Cette enquête de crédit concernera n'importe qui avec qui vous partagez un compte ou une association financière similaire. Dans le cas d'une application commune, et qu'un tel lien n'existe pas encore il est alors possible d'en créer un. Ces liens demeureront jusqu'à ce que vous déposiez un "avis de dissociation" aux agences d'évaluation de la solvabilité. Pour votre information, les agences enregistreront vos demandes qui pourront être vues par d'autres compagnies effectuant leurs propres enquêtes de crédit; une "empreinte" peut aussi être apposée à votre dossier de crédit, peu importe que vous soyez accepté ou non comme notre client. Si vous êtes un administrateur, nous demanderons aux agences d'évaluation de solvabilité de confirmer que l'adresse résidentielle que vous fournissez est la même que celle détenue par le registre des sociétés concernées (le cas échéant). En outre, lorsque vous recevez des services de notre part, nous vous informons de la façon dont vous gérez vos comptes auprès des agences d'évaluation de solvabilité. Si vous ne remboursez pas l'intégralité des sommes versées et à temps, les agences d'évaluation de solvabilité enregistreront la dette impayée et pourront partager cette information avec d'autres organisations effectuant des contrôles similaires aux nôtres. De tels enregistrements restent dans les dossiers de ces agences pendant 6 ans après leur fermeture, que la dette soit réglée par vos soins ou en souffrance. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre utilisation des agences d'évaluation de solvabilité, veuillez nous contacter;
  • Prévenir,détecter et poursuivre les fraudes ou les infractions. Paysafe prend part à des initiatives antifraudes, ceci incluant votre évaluation (et/ou celle de vos clients) et le contrôle de vos transactions et/ou situations, pour détecter des modèles nécessitant des enquêtes ou encore pour profiler et évaluer la probabilité d'une fraude. Nous pouvons le faire en utilisant des produits et services de tiers. En outre, si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes, ou si nous identifions ou soupçonnons une fraude ou une infraction, nous pouvons transmettre vos informations aux agences de prévention des fraudes et aux forces de l'ordre et nous pouvons décider de vous poursuivre en justice;
  • Pour prévenir et minimiser le risque envers la sécurité des informations ;
  • Pour envoyer des messages marketing, pour vous fournir des informations sur les produits et services que vous avez demandés ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser, pour obtenir votre avis sur nos produits, services et notre / nos site (s) Web, en ce qui concerne le marketing, les études de marché et les activités similaires, nous pouvons utiliser vos informations personnelles à ces fins, que vous soyez ou non accepté ou que vous continuiez à recevoir des services Paysafe ou pas. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations marketing ou promotionnelles de Paysafe, vous pouvez toujours demander l'arrêt. Vous trouverez de plus amples informations sur ce sujet dans la section "Vos Droits de Protection de Données";
  • Pour se conformer aux lois nationales;
  • Pour se conformer aux demandes des forces de l'ordre et aux autorités réglementaires pour des raisons d'intérêt public, pour établir, exercer ou défendre des réclamations légales, ou pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'autres personnes par exemple pour aider ces autorités dans la lutte contre le crime et le terrorisme; et
  • Pour se conformer aux règles du système de cartes.

Si vous fournissez des informations devant être publiées ou affichées sur les zones publiques du site Internet / portail ou transmises à d'autres utilisateurs du site Internet / portail ou à des tiers, vous comprenez que ces informations pourront être utilisées par des tiers ayant accès à l'information à toutes fins. Cette information est affichée par vous à vos risques et périls et vous devez vous conformer aux conditions d'utilisation de ce site.

DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS :

Nous ne divulguons aucune information susceptible de vous identifier personnellement, à l'exception de ce qui est décrit dans le présent avis et aux fins décrites dans le présent avis, notamment :

  • Au sein du Groupe Paysafe pour nous aider à fournir nos services et pour notre propre gestion interne de relation avec le client, à des fins d'analyse et de rapport;
  • Les agences d'évaluation de solvabilité (dans les cas permis en vertu des Conditions d'Utilisation ou autre contrat) tel que décrits ci-dessus. Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre utilisation des agences d'évaluation de solvabilité, veuillez nous contacter;
  •  Les agences de prévention de fraude telles que décrites ci-dessus, y compris Action Fraud, Financial Fraud Action et le Financial Fraud Bureau;
  • Les Crédit de Tiers et Institutions Financières (lorsque cela est permis en vertu des Conditions d'Utilisation ou autre contrat), y compris l'institution de crédit dans laquelle vous (ou votre entreprise) garder votre(vos) compte(s) bancaire(s) et le système de carte régissant l'émission et l'utilisation du crédit, débit, facturation, achat ou autres cartes de paiement, modes de paiement alternatifs et toute autre institution financière pouvant traiter des paiements et qui qui ne fonctionne pas sous le contrôle de Paysafe et pour qui dont les actions ou les omissions sont sous la responsabilité de Paysafe;
  • Les Tiers Fournisseurs de Services , y compris les fournisseurs qui nous aident dans la distribution des Services Paysafe, y compris le traitement des commandes, l'exécution des commandes, le traitement des paiements, la gestion de crédit, la sécurité, le risque sectoriel et le risque de fraude, et le marketing, l'étude de marché, et les activités d'enquête effectuées au nom de Paysafe;
  • Lorsque nous sommes obligés ou autorisés de procéder ainsi par la loi,Paysafe peut devoir, selon la loi, transmettre des informations à votre propos aux autorités réglementaires et aux organismes internationaux de répression, ou encore peut déterminer qu'il est approprié ou nécessaire de procéder ainsi. De telles divulgations d'informations peuvent aussi comprendre des demandes provenant d'autorités gouvernementales ou publiques, ou avec des organisations commerciales avec lesquelles vous avez peut-être eu des relations et qui cherchent à minimiser le risque de fraude, ou aux fins de litige ou de procédure judiciaire, sécurité nationale ou lorsque nous considérons qu'il est d'intérêt national ou public de procéder ainsi;
  • Transferts d'entreprises, Paysafe peut acquérir ou vendre des unités d'affaires ou des sociétés affiliées. Dans de telles circonstances, nous pouvons transférer des renseignements sur les clients en tant qu’actif commercial. Sans restreindre ce qui précède, si notre entreprise prend part à une coentreprise ou est vendue ou fusionnée avec une autre entité commerciale, vos informations peuvent être divulguées à nos nouveaux partenaires ou propriétaires. Dans ce cas, nous informerons le destinataire que vos informations doivent être traitées conformément aux critères décrits dans cet avis; et
  • Avec votre permission, vos informations peuvent également être utilisées à d'autres fins pour lesquelles vous donnez votre autorisation préalable.

Sauf si nécessaire pour l'exécution de ses services et tel que décrit ci-dessus, Paysafe ne vend pas, ne loue pas, ne partage pas ou ne divulgue pas d'informations personnelles sur ses clients à des tiers à des fins commerciales.

SURVEILLANCE

Nous pouvons contrôler et enregistrer les appels, courriels, messageries instantanées ou autres échanges avec vous à des fins réglementaires, de sécurité, de qualité, d'assurance ou de formation. Lorsque vous visitez nos bureaux, la vidéosurveillance, les systèmes de contrôle d’accès et/ou autres systèmes de surveillance peuvent être en opération pour des raisons de sécurité et pour de raisons de santé et de sûreté.

OÙ STOCKONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous, nos fournisseurs de services et autres parties avec lesquelles nous pouvons partager vos informations personnelles (comme décrit ci-dessus) peuvent traiter vos informations personnelles dans des territoires situés en dehors de l'Espace économique européen (EEE) ou en dehors du territoire dans lequel vous résidez. Elles peuvent également être traitées par du personnel opérant en dehors de l'EEE ou du territoire dans lequel elles ont été recueillies, qui travaillent pour nous ou un de nos fournisseurs. Ce personnel peut être engagé, entre autres, dans la réalisation de commandes, le traitement des données de paiement et les services de soutien à la prestation des services de Paysafe. Ces pays peuvent avoir des normes de protection de données qui sont différentes de celles du pays dans lequel vous habitez (et, dans certains cas, inférieures).

Dans de tels cas, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles conformément à cet avis de confidentialité et aux lois de protection de données en vigueur; y compris par l'utilisation de toutes garanties appropriées exigées par la loi pour s'assurer que les transferts internationaux de données sont légaux. Paysafe utilise généralement des “Clauses types” telles qu'approuvées par la Commission européenne lors de la conclusion de contrats avec des tiers destinataires de données en dehors de l'EEE qui reçoivent des données de l'EEE aux fins du traitement d'informations personnelles transférées en dehors de l'EEE. À l'occasion, lorsque le destinataire est situé aux États-Unis, nous pouvons utiliser le Bouclier de protection des données avec des sociétés qui ont joint le programme.

COMMENT GARDONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES EN SÉCURITÉ

Nous avons mis en place des mesures visant à protéger vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle et contre tout accès, utilisation, altération et divulgation non autorisés.

La sûreté et la sécurité de vos informations dépendent aussi de vous. Si nous vous avons donné (ou si vous avez choisi) un mot de passe ou un code d'accès pour l'accès à certaines parties de notre site Web / portail ou aux applications mobiles et autres, vous êtes tenu de garder ce mot de passe et/ou code d'accès confidentiel. Vous ne devez pas partager votre mot de passe et/ou code d'accès avec qui que ce soit. Vous devez vous assurer qu'il n'y a pas d'utilisation non autorisée de votre mot de passe et de votre code d'accès. Paysafe agira sur les instructions et informations reçues de toute personne qui a saisi votre identifiant et votre mot de passe et vous comprenez que vous êtes entièrement responsable de l'utilisation et des actions effectuées pendant l'utilisation de votre compte. Vous devez informer Paysafe rapidement de toute information que vous nous avez fournie et qui a changé. 

La transmission d'informations via Internet n'est pas complètement sécurisée. Bien que nous fassions notre possible pour protéger vos informations personnelles, nous ne pouvons garantir la sécurité de vos informations transmises à notre site, à moins que vous ne communiquiez avec nous via un canal sécurisé que nous vous avons fourni. Une fois que nous aurons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures et des fonctions de sécurité strictes pour tenter d'empêcher tout accès non autorisé.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Les périodes de temps durant lesquelles nous conservons vos informations personnelles sont déterminées selon la nature et le type d'informations, les Services Paysafe et le pays dans lequel ils sont fournis ainsi qu'en vertu des exigences locales, légales ou réglementaires applicables. En général, lorsqu'elles ne seront plus utiles, vos informations seront supprimées, ou nous pourrons les anonymiser ou les agréger avec d'autres informations pour les rendre non personnelles.

Si vous utilisez les Services Paysafe, nous conserverons vos informations personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir les services de votre choix. Cela signifie généralement que nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que vous demeurez notre client et un certain temps par la suite.

Lorsque notre relation avec vous se termine, nous devons toujours conserver certaines informations personnelles pour une période de temps qui dépend des exigences légales et réglementaires du pays dans lequel vous êtes situé. Par exemple, nous conserverons vos informations pour la période temps admise par les lois locales pour entamer une réclamation légale (ce que l'on appelle le "Délai de Prescription"), ou pour aussi longtemps que nous sommes tenus en vertu d'un ordre des tribunaux, ou par des organismes de répression ou par nos organismes de régulations.

Nous pouvons aussi continuer de vous envoyer du marketing direct, soumis aux lois locales et lorsque vous ne vous êtes pas opposé à ce type de marketing.

VOS DROITS DE PROTECTION DE DONNÉES

Vous possédez plusieurs droits que vous pouvez exercer concernant vos informations personnelles. Si vous le désirez, vous pouvez accéder, corriger, ou actualiser vos informations personnelles. Dans certains cas, vous pouvez aussi nous demander de supprimer vos informations personnelles, vous opposer à leur traitement ou restreindre temporairement leur traitement pendant que vous exercez vos autres droits. De plus, vous pouvez solliciter le transfert de certaines de vos informations personnelles à un autre prestataire de services (ce que l'on appelle la portabilité des données).

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour utiliser vos informations personnelles, vous pouvez le rétracter à tout moment. Rétracter votre consentement n'affectera pas la légalité de quelconque traitement que nous avons effectué avant votre retrait, pas plus que le traitement de vos informations personnelles effectué sur des bases de traitement licites autre que le consentement. Par exemple, vous pouvez arrêter toute communication marketing que nous vous envoyons en cliquant sur le lien "se désabonner" ou "désactiver" dans les communications que vous recevez, ou conformément aux instructions que nous vous fournissons à chaque fois, mais nous continuerons de vous envoyer des messages opérationnels ou de messages de services en lien avec vos Services Paysafe.

Veuillez prendre en compte qu'en fonction du pays dans lequel vous utilisez les Services Paysafe, vous ne pourrez pas faire valoir tous les droits mentionnés ci-dessus. De plus, il peut y avoir des cas où ces droits ne peuvent pas être exercés : par exemple, vous ne pouvez vous opposer à notre utilisation de vos informations lorsque la loi l'exige, ou pour gérer une plainte; de même, vous ne pouvez pas nous demander de supprimer vos informations si vous voulez continuer d'utiliser nos Services Paysafe.

Vous avez toujours le droit de vous plaindre à une autorité de protection des données concernant le recueil et l'utilisation de vos informations personnelles. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. De plus, vous pouvez aussi entamer une action en justice pour demander une indemnité de dommage ou préjudice causée par notre incapacité à se conformer à la législation sur la protection des données.

Si vous désirez en savoir plus sur vos droits, ou si vous voulez vous en prévaloir, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées dans la section "Nous contacter".

PRISE DE DÉCISION AUTOMATISÉE

Dans certains cas, l'utilisation que nous faisons de vos informations personnelles peut résulter dans la prise de décisions automatisées (profilage compris) qui vous affecteront légalement ou vous affecteront également de manière significative.

Les décisions automatisées signifient qu'une décision à votre sujet est faite automatiquement sur la base d'une détermination informatique (utilisant des algorithmes logiciels), sans intervention humaine. Par exemple, nous utilisons des décisions automatisées pour procéder à des évaluations de crédits sur vous lorsque vous postulez pour certains Services Paysafe ou pour effectuer des contrôles antifraudes, tel qu'expliqué dans la sections: "Ce Pour Quoi Nous Utilisons Vos Informations Personnelles". Nous avons mis en place des mesures pour protéger les droits et intérêts des individus dont les informations personnelles sont sujettes à la prise de décision automatisée. De plus, si vous utilisez les Services Paysafe au sein de l'Union européenne, lorsque nous prenons une décision automatisée à votre encontre, vous avez le droit de contester cette décision, d'exprimer votre point de vue, et d'exiger une révision humaine de la décision. Vous pouvez vous prévaloir de ce droit en nous contactant aux coordonnées fournies ci-dessous.

BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Paysafe ne traitera vos informations personnelles qu’avec l'autorisation légitime de le faire. Ces lois varient dans différents territoires et plus d'information spécifique est disponible sur demande. En général, Paysafe procédera au traitement :

  • Avec votre consentement, par exemple, pour vous envoyer des messages marketing sur nos produits et services selon vos intérêts et préférences;
  • Lorsque nécessaire pour l'exécution ou la mise en application de n'importe quel contrat que nous avons avec vous, par exemple, dans le but de vous fournir les Services Paysafe auxquels vous vous êtes abonnés;
  • Lorsque Paysafe a un intérêt légitime de traiter les données, lorsqu'un tel traitement n'outrepasse pas vos droits et libertés de vous opposer à ce traitement, par exemple pour vous garder informé de l'utilisation des services, améliorer et développer nos services et gérer et faire valoir une réclamation;
  • Lorsque Paysafe est dans l'obligation légale de recueillir vos informations personnelles ou a sinon besoin de vos informations personnelles pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne. Par exemple, lorsque nécessaire pour se conformer aux règles imposées par nos organismes de réglementation; ou
  • De manière exceptionnelle, nous pouvons partager vos informations avec un tiers lorsque nécessaire dans l'intérêt public, par exemple lorsque les autorités policières demandent des informations pour enquêter sur une infraction.

Si vous avez des questions ou avez besoin de plus plus d'informations concernant la base juridique sur laquelle nous recueillons et utilisons vos informations personnelles pour toute activité spécifique de traitement, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies dans la section "Nous contacter" ci-dessous.

MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Il est possible que, de temps à autre, nous modifiions notre avis de confidentialité. Si nous apportons des modifications à la manière dont nous traitons vos informations, nous vous aviserons par un avis publié sur ce site Web / portail. La date à laquelle l'avis de confidentialité a été modifié pour la dernière fois est indiquée en bas de page. Vous êtes tenus de visiter régulièrement notre site Web / portail et de consulter cet avis de confidentialité pour vérifier toutes les modifications. Cependant, si la loi exige que nous vous donnions un avis approfondi de n'importe quels changements à cet avis de confidentialité et/ou demande votre consentement pour des changements dans nos utilisations de vos informations personnelles, alors nous le ferons.

LIENS VERS LES SITES DE TIERCES PARTIES

Notre site peut, de temps à autre, contenir des liens vers et à partir des sites Web de nos réseaux de partenaires, annonceurs et affiliés. Si vous suivez un tel lien, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et de cookies et Paysafe décline toute responsabilité pour ces sites Web de tiers.

AVIS MONDIAL

Cet avis est à portée mondiale, mais n'est pas destiné à remplacer les droits ou interdictions en vigueur dans tout territoire où de tels droits ou interdictions prévalent. Dans ce cas, les droits et obligations énoncés dans le présent avis s'appliquent, sous réserve de modification en vertu des lois locales applicables a la préséance. 

CONTACTEZ-NOUS

Tous les commentaires, toutes les questions et les demandes relatifs à notre utilisation de vos informations sont les bienvenus. Si vous désirez exercer n'importe lequel de vos droits ou recevoir plus d'informations quant aux sociétés du groupe Paysafe auxquelles cet avis s'applique, vous pouvez écrire à l'adresse ci-dessous, à l'attention du Département de la Confidentialité ou merci de Nous contacter.

Le responsable de la protection des données du groupe est mentionné ci-dessous et peut être rejoint via le lien "Nous contacter" ou à l'adresse suivante :

Monsieur Derek A Wynne

Paysafe, 27ie Étage, Canada Square, Londres, E17 4AU

Cet avis a été revu pour la dernière fois le 24 mai 2018

Paysafe Group Limited et les sociétés de son groupe

AUTRICHE

Payolution GmbH

Siège social / Sitz der Gesellschaft : Am Euro Platz 2, A-1120 Vienne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise /Firmenbuch : FN 359641i
Tribunal d'instance / Registergericht : Handelsgericht Wien 

paysafecard.com Wertkarten GmbH

Siège social / Sitz der Gesellschaft : Am Euro Platz 2, A-1120 Vienne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise / Firmenbuch : FN 194434h
Tribunal d'instance / Registergericht : Handelsgericht Wien

paysafecard.com Wertkarten Vertiebs GmbH

Siège social / Sitz der Gesellschaft : Am Euro Platz 2, A-1120 Vienne
Numéro d'immatriculation de la société / Firmenbuch : FN 200580x
Tribunal d'instance / Registergericht : Handelsgericht Wien

BULGARIE

Paysafe Bulgaria EOOD

Immatriculée en Bulgarie sous le numéro d'entreprise 175274614 avec son siège social au 90 Tsarigradsko shose blvd, 1784 Sofia, Bulgarie.

CANADA

Paysafe Merchant Services Inc.

Immatriculée au Canada sous le numéro d'entreprise 771857 - 4 avec son siège social au 3500 Blvd. de Maisonneuve. W., 2 Place Alexis-Nihon, Suite 700, Montréal, QC, H3Z 3C1, Canada.

NT Services Limitée

Immatriculée en Alberta (Canada) sous le numéro d'entreprise 2020819585 avec son siège social au Crowsnest Pass – 12537-21 Avenue, Blairmore, AB, T0K 0E0, Canada.

Paysafe Technologies Inc.

Immatriculée au Canada sous le numéro d'entreprise 771862 - 4 avec son siège social au 3500 Blvd. de Maisonneuve. W., 2 Place Alexis-Nihon, Suite 700, Montréal, QC, H3Z 3C1, Canada.

EcomAccess Inc.

Immatriculée au Canada sous le numéro d'entreprise 987838 - 6 avec son siège social au 3500 Blvd. de Maisonneuve. 2 Place Alexis-Nihon, Suite 700, Montréal QC H3Z 3C1, Canada

ALLEMAGNE

Skrill Services GmbH

Conseil d'Administration / Geschäftsführung: Daniel Chazonoff, Elliott Wiseman
Siège Social / Sitz der Gesellschaft : Roßstraße 92, 40476 , Düsseldorf, Allemagne
Tribunal d'instance / Registergericht : Alter Charlottenburg, HRB 145569 B

paysafecard.com Deutschland, Succursale de Prepaid Services Company Limitée / Zweigniederlassung der Prepaid Services Company Limitée

Adresse / Roßstraße 92, 40476 Düsseldorf, Allemagne
Numéro d'immatriculation de l'entreprise / Registernummer : HRB 68659 Amtsgericht Düsseldorf

L'ÎLE DE MAN

Groupe Paysafe plc

Immatriculée à l'Île de Man sous le numéro d'entreprise 109535C avec son siège social au 3e étage, Queen Victoria House, 41-43 Victoria Street, Douglas IM1 2LF.

Paysafe Merchant Services Limitée

Immatriculée à l'Île de Man sous le numéro d'entreprise115193C avec son siège social au 3e étage, Queen Victoria House, 41-43 Victoria Street, Douglas IM1 2LF. Agréée par la Financial Services Authority de l’île de Man (Réf. 1357) à fournir des services de transferts monétaires.

SUISSE

paysafecard.com Schweiz GmbH

Immatriculée en Suisse sous le numéro d'entreprise CHE-113.779.646 avec son siège social au Business Village Luzerne, Platz 6, Root 4, 6039 Suisse. Agréée par l'Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers Suisse (FINMA) comme intermédiaire financier.

ROYAUME-UNI

Paysafe Processing Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 3202516 avec son siège social au Compass House, Vision Park, Chivers Way, Cambridge CB24 9BZ.

 Paysafe Financial Services Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 04478861 avec son siège social au Compass House, Vision Park, Chivers Way, Cambridge CB24 9BZ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu de la loi Electronic Money Regulations 2011 (FRN :900015) relative à l’émission d’argent électronique.

Prepaid Services Company Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 05761861 Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu de la loi Electronic Money Regulations 2011 (FRN :900021) relative à l’émission d’argent électronique.

Skrill Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 04260907 avec son siège social au 25 Canada Square, Londres E14 5LQ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en vertu de la loi Electronic Money Regulations 2011 (FRN :900001) relative à l’émission d’argent électronique.

Skrill International Payments Limited

Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 04260907 avec son siège social au 25 Canada Square, Londres E14 5LQ. Agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority en tant qu'institution de paiement (numéro de référence 536371).

ÉTATS-UNIS

Paysafe Merchant Services Corp

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 4904974 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.

Paysafe Payment Services LLC

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5388030 avec son siège social au S. Dupont Highway, Suite 100, Dover, DE, 19901, États-Unis.

Optimal Payments Services Inc.

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5382574 avec son siège social au 2711 Centerville Road, Suite 400 Wilmington, DE, 19808, États-Unis. Immatriculée avec le Financial Crimes Enfoncement Network (US) en tant que Déclarant MSB sous le numéro d'immatriculation MSB 31000058914216.

Paysafe Partners LP

Immatriculée en Californie (USA) sous le numéro d'entreprise 200809510033 avec son siège social au 1901 E Alton Avenue, Suite 220, Santa Ana, CA, 92705, États-Unis.

Global Merchant Advisors LLC

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5551112 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.

Paysafe Payment Processing Solutions LLC

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 6390925 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.

Paysafe Services (US) Corp 

Immatriculée au Delaware (USA) sous le numéro d'entreprise 5551111 avec son siège social au 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19801, États-Unis.