Conditions d’utilisation du Dépôt automatique

En vigueur le 29. 04. 2025

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1. Introduction

1.1 Les présentes conditions générales du Dépôt automatique (les « Conditions ») s’appliquent à vous en plus des Conditions d’utilisation du Compte Skrill et de l’Avis de confidentialité. Vous devez les lire attentivement et en conserver un exemplaire pour référence ultérieure. En activant et en utilisant la fonctionnalité de Dépôt automatique (le « Dépôt automatique »), vous êtes réputé(e) avoir accepté et être lié(e) par les présentes Conditions.

1.2 En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions d’utilisation du Compte Skrill, les présentes Conditions prévaudront dans la mesure du conflit.

2. Fonctionnalité

2.1 Le Dépôt automatique vous permet d’approvisionner automatiquement votre Compte Skrill à partir de votre carte de crédit et/ou de débit lorsque le solde de votre Compte Skrill devient inférieur à un montant que vous avez déterminé conformément à l’article 3 ci-dessous.

2.2 Le Dépôt automatique accepte les dépôts par carte de crédit et/ou de débit uniquement et il est disponible pour les Comptes Skrill entièrement vérifiés ouverts depuis plus de 180 jours et enregistrés dans l’un des pays éligibles disponibles ici.

2.3 Le Dépôt automatique est initié au nom du client.

3. Mise en place d’un Dépôt automatique

3.1 Pour activer un Dépôt automatique, vous devez nous fournir les informations nécessaires en remplissant tous les paramètres obligatoires pour la transaction dans votre Compte Skrill, y compris, mais sans s’y limiter, le montant du Dépôt automatique, la devise du Dépôt automatique, le Montant du solde minimum, et tout autre paramètre et information que nous pouvons exiger de temps à autre (collectivement désignés les « Critères obligatoires »).

3.2 Après avoir rempli les Critères obligatoires, vous devez initier et réussir un Dépôt automatique pour activer la fonctionnalité. Chaque Dépôt automatique consécutif sera traité automatiquement sans aucune autre action de votre part.    

3.3 Nous pouvons modifier ou ajouter de nouveaux Critères obligatoires par le biais d’une notification écrite à l’adresse électronique enregistrée avec votre Compte Skrill.    Vous devez vérifier que les Critères obligatoires mis à jour sont corrects et complets afin d’éviter toute interruption du Dépôt automatique.

3.4 La modification des Critères obligatoires annulera tous les Dépôts automatiques alors existants. Dans ce cas, vous devrez réactiver la fonctionnalité.

3.5 Vous devez vérifier que les Critères obligatoires que vous nous avez fournis sont corrects et complets. Veuillez noter que le Dépôt automatique ne sera pas activé si une partie des Critères obligatoires est incorrecte et/ou incomplète.

3.5 Un Dépôt automatique est limité à un seul Compte Skrill et associé à une seule carte de crédit ou de débit.    

4. Frais

4.1 Les transactions de Dépôt automatique sont facturées conformément à la section « Frais » de notre site Web.

4.2 Les Dépôts automatiques seront traités dans la devise de votre choix, telle que vous l’aurez sélectionnée parmi les devises que Skrill met à disposition de temps à autre lors de la mise en place du Dépôt automatique ou dans la devise de l’émetteur de votre carte de crédit ou de débit.

4.3 Les transactions de Dépôt automatique peuvent être soumises à une conversion de devise conformément aux Conditions d’utilisation du Compte Skrill.

5. Confirmation et annulation

5.1 Nous vous informerons de l’activation de votre Dépôt automatique par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse électronique enregistrée avec votre Compte Skrill.

5.2 Avant l’initiation d’une transaction de Dépôt automatique, vous recevrez un avis 15 minutes auparavant, par e-mail ou SMS aux coordonnées de votre Compte Skrill. Au cours de ce délai, vous pourrez annuler la transaction de Dépôt automatique concernée en allant dans les paramètres « Mon compte » de votre Compte Skrill ou en contactant directement le service à la clientèle. Veuillez noter que, selon votre pays de résidence ou en fonction d’autres circonstances, lorsque vous activez le Dépôt automatique, nous pouvons vous demander d’indiquer l’objet de votre Dépôt automatique afin d’initier une transaction de Dépôt automatique.

5.3 Si la carte de crédit ou de débit utilisée pour le Dépôt automatique ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant du Dépôt automatique, Skrill vous informera par écrit que la transaction a échoué.

5.4 Si un Dépôt automatique atteint les limites quotidiennes imposées par votre fournisseur de carte de crédit ou de débit, le Dépôt automatique échouera. Skrill vous informera de ces échecs par le biais d’une notification écrite.

5.5 Vous pouvez annuler la fonctionnalité de Dépôt automatique à tout moment en allant dans les paramètres « Mon compte » de votre Compte Skrill ou en contactant directement le service à la clientèle.    

6. Disponibilité et restrictions

6.1 Le Dépôt automatique est disponible dans certains pays. Pour utiliser le Dépôt automatique, vous devez être résident de ce pays et avoir un Compte Skrill enregistré dans ce pays.

6.2 La liste des pays éligibles est disponible ici. Nous pouvons activer ou désactiver le Dépôt automatique dans les pays à notre seule discrétion et à tout moment. Si nous avons désactivé le Dépôt automatique dans le pays où vous résidez, nous vous en informons à l’avance par le biais d’un préavis écrit de deux mois envoyé à l’adresse électronique enregistrée avec votre Compte Skrill.

7. Vos données

7.1 Vous reconnaissez que, pour vous fournir les services de Dépôt automatique, nous avons besoin d’accéder à toute information pertinente, de la traiter et de la conserver. Ceci n’affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données. Vous pouvez renoncer à ce service supplémentaire en fermant votre Compte Skrill. Dans ce cas, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter à d’autres fins si nous avons d’autres motifs légitimes de le faire, par exemple si nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements des transactions.

7.2 Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Avis de confidentialité qui peut être consulté sur notre site Web.

8. Responsabilité

8.1 Sous réserve de l’article 15 (la « Responsabilité ») des conditions d’utilisation de Skrill et dans la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir en raison d’une erreur que vous avez commise lors de la mise en place du Dépôt automatique et/ou de l’utilisation du service en violation des présentes conditions.

9. Modifications des présentes Conditions

9.1 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, y compris le droit d’interrompre complètement la fonctionnalité de Dépôt automatique.

9.2 Les modifications des Conditions seront communiquées par e-mail à l’adresse électronique principale enregistrée avec votre Compte Skrill. La modification proposée entre en vigueur 2 mois après que l’avis est réputé avoir été livré (voir l’article 17.1 des Conditions d’utilisation du Compte Skrill), à moins que vous nous transmettiez un avis écrit selon lequel vous vous opposez à la modification proposée. Votre avis d’opposition sera réputé constituer un avis d’interruption de l’utilisation du Dépôt automatique et vous ne serez plus concerné(e) par les présentes Conditions.

10. Résiliation et suspension

10.1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, suspendre ou résilier tout Dépôt automatique sans préavis si nous estimons raisonnablement que : (i) vous avez enfreint les présentes Conditions ou les Conditions d’utilisation du Compte Skrill ; (ii) vous utilisez le Dépôt Automatique de manière frauduleuse, y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres activités contraires au droit applicable ; (iii) votre utilisation du Dépôt automatique enfreint une loi ou un règlement applicable ; (iv) un Dépôt automatique a été mis en place sans votre autorisation ou de manière frauduleuse.

10.2. En cas de suspension ou de résiliation en vertu de l’article 10.1, nous vous en informerons avant ladite action ou, si une notification préalable n’est pas possible en raison des circonstances, rapidement après, à moins que la loi ne nous interdise de vous en informer.

11. Confidentialité

11.1 Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.

11.2 Skrill utilisera et reproduira vos Informations confidentielles (le cas échéant) uniquement aux fins du Dépôt automatique et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.

11.3 En dépit de ce qui précède, une divulgation des Informations confidentielles au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions pour Skrill.

11.4 Les obligations de confidentialité des articles 11.1. à 11.4. ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans que Skrill n’en soit responsable ; (b) sont connues de Skrill sans restriction, avant d’être reçues de vous dans le cadre du Dépôt automatique, de ses propres sources indépendantes comme le prouvent les registres écrits de Skrill, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès de vous ; (c) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (d) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.

12. Définitions

Montant du Dépôt automatique désigne le montant prédéfini qui viendra réapprovisionner votre Compte Skrill ;

Transaction de Dépôt automatique désigne un paiement effectué à partir de votre carte de crédit ou de débit pour approvisionner le Compte Skrill ;

Montant du solde minimum désigne le montant minimum du Compte Skrill que vous avez mis en place pour le Dépôt automatique ;