Promotion Réduction des frais Carte de crédit et Rapid Transfer Skrill Conditions générales

VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER.  EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ DE VOUS Y SOUMETTRE.  CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1. La Promotion(« Promotion ») et les Conditions générales de la Promotion

Skrill Limited (« Skrill » ou « nous ») offre une réduction des frais de traitement des transactions par carte de débit/carte prépayée/carte de crédit (uniquement VISA, Mastercard, Maestro) de 1,9 % à 0,9 % et des transactions effectuées avec Rapid Transfer de 1 % à 0,5 % pendant la période de Promotion sous réserve des conditions suivantes :

a) La Promotion n'est valable que pour les nouveaux Marchands en ligne qui ouvrent et activent entièrement un compte marchand Skrill pendant la période de promotion et qui ont enregistré leurs adresses dans l'un des pays suivants :  l'Autriche, La Belgique, La Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, l'Andorre, Gibraltar, Monaco, Saint-Marin, la Suisse, la Turquie et le Vatican. Uniquement aux fins de cette Promotion, un marchand en ligne (« Marchand ») désigne un marchand qui a bien ouvert et activé un compte marchand Skrill à l'exclusion des marchands qui proposent des services dans l'un des secteurs suivants : jeux de hasard (p. ex. casino, loterie, poker, paris sportifs), forex (p. ex. courtiers proposant des CFD, FX, paris sur la marge et options binaires ou tout autre service financier réglementé), services pour adultes (p. ex. services de rencontres, contenus soft pour adultes), revente et échange de crypto-monnaies et agrégateurs/revendeurs PSP.

b) Les frais minimum sur l'argent reçu par transaction sont supprimés. Des frais de change s’appliqueront toujours aux chargements. Tous les autres frais indiqués dans les Conditions d'utilisation Skrill applicables demeurent inchangés. 

2. La période de la Promotion 

2.1 La promotion de réduction des frais se déroule du 01/03/2020 00h01 GMT au 01/03/2020 23h59 GMT (« Période de la Promotion »).

3. Critères d’admissibilité

Afin de pouvoir participer à cette Promotion, le Marchand doit remplir cumulativement tous les critères indiqués ci-dessous : 

3.1 Être un Marchand en ligne Skrill ayant enregistré son adresse dans l'un des pays suivants :

L'Autriche, La Belgique, La Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède, le Royaume-Uni, l'Andorre, Gibraltar, Monaco, Saint-Marin, la Suisse, la Turquie et le Vatican ;

3.2 Ne pas avoir de compte existant de Marchand en ligne Skrill au début de la période de Promotion.

3.3 Demander l'ouverture d'un nouveau compte marchand actif auprès de Skrill (le « Compte ») pendant la Période de Promotion ;

3.4 Ne pas être un prestataire de service de l'une des sociétés du groupe Paysafe ;

Les critères indiqués dans la section 3 sont collectivement désignés les « Critères d'éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un participant est un Marchand qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un « Participant »). Skrill se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent la preuve qu’ils ont respecté toutes les exigences de participation précitées et qu’ils satisfont à tous les Critères d’éligibilité et pourra, à son entière discrétion, disqualifier un Participant si cette preuve n’est pas fournie dans les délais raisonnables imposés par Skrill (agissant raisonnablement), ou si Skrill estime que les Critères d’éligibilité ne sont pas remplis.

4. Transactions admissibles

Les transactions admissibles qui sont considérées comme réussies :

4.1 Seules les transactions effectuées avec succès par cartes de débit/cartes prépayées/cartes de crédit (uniquement Visa, Mastercard et Maestro) et par Rapid Transfer pendant la Période de Promotion sont considérées comme admissibles.

4.2 Skrill se réserve le droit de ne pas prendre en compte pour cette Promotion toute Transaction admissible que l’entreprise, à sa seule mais raisonnable discrétion, considère comme un abus de la Promotion, ou de la Politique d'utilisation acceptable Skrill (PUA).

5. Confidentialité

5.1 Le terme « Informations confidentielles » désigne toute information portant la mention « Confidentiel » ou qui devrait raisonnablement être confidentielle eu égard au contexte de divulgation ou à la nature de l'information; y compris, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans d'affaires, les données, les stratégies, les méthodes, les listes de clients, les spécifications techniques, les données sur les transactions et les données clients sont considérées comme confidentielles.

5.2 Au cours de la Période de Promotion et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.

En dépit de ce qui précède, une divulgation des Informations confidentielles au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes conditions générales de la promotion pour Skrill.

5.4 Les obligations de confidentialité de la présente clause 5 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de la part de Skrill ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le Participant ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes, comme démontré par les dossiers écrits de Skrill, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du Participant ; (iii) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.

6. Recours juridique 

6.1 Cette Promotion vous est proposée conjointement par Skrill Limited, une entreprise dûment enregistrée selon les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 4260907 dont le siège social est situé au 25 Canada Square, London E14 5LQ. Skrill est agréée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique.  

Skrill Limited fait partie du groupe d’entreprises Paysafe Group.

6.2 En participant à cette Promotion, vous acceptez les Conditions générales de cette Promotion. 

6.3 La présente Promotion ne s'applique pas aux Marchands dont l'adresse est enregistrée dans des pays ou la Promotion pourrait être considérée comme étant illicite et/ou interdite. 

6.4 Skrill se réserve le droit de mettre fin à cette Promotion à tout moment à sa seule discrétion ou d'apporter des changements à cette Promotion à tout moment à sa seule discrétion en envoyant un avis écrit à l'adresse courriel enregistrée sur votre compte ou en modifiant les Conditions générales de cette Promotion sur www.skrill.com. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si Skrill pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.  

Skrill se réserve le droit d’annuler une participation à cette Promotion si elle a des raisons de penser qu’un Participant a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion ou les Conditions générales des Marchands Skrill (selon le cas), ou qu’il a tenté de contourner des procédures opérationnelles ou sécuritaires.

6.6 Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.  

6.7 Skrill n'est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation ou de la Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui peut survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix. 

6.8 Tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou aux droits et obligations du participant et de Skrill, selon le cas, en rapport avec la Promotion seront régis par, et interprétés en accord avec, les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (d’Angleterre du Pays de Galles ou de toute autre juridiction), qui entraîneraient l'application des lois de toute juridiction autre que l’Angleterre et le Pays de Galles. 

6.9 En cas d’incohérence entre la version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions générales, la version anglaise doit prévaloir. 

6.10 Dans la mesure permise par la loi, Skrill, ses agents ou distributeurs ne seront en aucun cas responsables d'indemniser un Participant ou un Participant potentiel, ni d’accepter aucune responsabilité (directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en relation avec la participation (ou la tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d'une réclamation fondée sur le contrat, la garantie, le délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires d'un Participant ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de mort ou de dommage corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème si la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.

6.11 Skrill ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou une annulation d’un vol ou autre transport.

7. Conflit

Ces Conditions générales doivent être lues conjointement avec les termes du Contrat Marchand Skrill (« Contrat ») signé entre le Marchand et Skrill. En cas d'incohérence entre les dispositions des présentes Conditions générales et le Contrat, l'incohérence doit être résolue conformément à l'ordre des priorités suivant :

7.1 les pages de couverture du contrat ;

7.2 les Conditions générales du Marchand Skrill ;

7.3 les présentes Conditions ;

7.4 les annexes du Contrat ;

7.5 les Conditions d’utilisation Skrill ; et

7.6 tout autre document mentionné dans le présent Contrat ou tout autre document annexé au Contrat

8. Nous contacter 

Pour toutes questions concernant cette Promotion ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un courriel à La nouvelle équipe commerciale.