CONDITIONS GÉNÉRALES DE SEND DIRECT

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Rapid transfer – Customer Terms

1. RAPID TRANSFER – CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Le présent contrat est conclu entre vous et Skrill Limited (« Skrill » ou « nous ») et concerne votre utilisation du service Rapid Transfer (le « Service »).

2. À PROPOS DE SKRILL

2.1. Skrill® est un nom commercial de Skrill Limited, une entreprise constituée au titre du droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d’inscription 4260907. Notre adresse est : 25 Canada Square, London, E14 5LQ. Nous avons un agrément de la Financial Conduct Authority (« FCA ») au titre des règlementations de 2011 sur l’argent électronique (« Electronic Money Regulations 2011 ») pour émettre de l’argent électronique et fournir des services de paiement. Notre numéro d’enregistrement FCA e-money est le 900001.

3. NOTRE RELATION AVEC VOUS

3.1. Les présentes Conditions générales, conjointement à notre Avis de confidentialité et toutes les autres conditions générales mentionnées dans les présentes ou dans l’Avis de confidentialité, constituent le contrat passé entre vous et nous.

3.2. Nous vous invitons à imprimer et à conserver un exemplaire des présentes Conditions générales pour référence ultérieure.
Vous pouvez toujours consulter les Conditions générales actuelles sur notre site Web.

4. FONCTIONEMENT DU SERVICE

4.1. Le Service vous permet de transférer de l’argent depuis un Compte bancaire désigné vers un Marchand qui accepte Rapid Transfer comme moyen de paiement. Si vous utilisez Rapid Transfer pour recharger votre Compte Skrill, alors Skrill sera considéré comme le Marchand.

4.2. Pour transférer de l’argent :

(a) Vous devez choisir Rapid Transfer comme moyen de paiement sur la page de la caisse du site Web du Marchand acceptant ce Service.

(b) Une fois Rapid Transfer choisi, vous serez renvoyé du site Web du Marchand vers le site Web de Rapid Transfer.

(c) Vous devrez saisir le pays et les références bancaires en ligne de votre Compte bancaire désigné et accepter d’exécuter ce transfert. Une fois votre consentement donné, vous ne pourrez plus changer d’avis.

(d) Nous procéderons à une vérification automatique du Compte bancaire désigné pour déterminer si le transfert fonctionnera. Ensuite, nous entamerons le transfert d’argent en communiquant de manière sécurisée avec votre Banque désignée pour lui demander d’effectuer ce transfert d’argent depuis votre Compte bancaire désigné. Votre Banque désignée procédera au transfert d’argent en respectant tous les délais convenus avec vous.

(e) Lorsque nous aurons initié le transfert d’argent, nous pourrons :

(i) confirmer que le transfert a bien commencé, sauf si nous ne pouvons pas initier ce transfert pour une raison quelconque (Voir clause 5 (Lorsque nous refusons de
commencer un transfert via Rapid Transfer);

(ii) Vous renvoyer vers la page de confirmation d’achat du site Web du Marchand.

5. LORQUE NOUS REFUSONS DE COMMENCER UN TRANSFERT D’ARGENT VIA RAPID TRANSFER

5.1. Nous pouvons refuser d’initier un transfert d’argent via Rapid Transfer si :

(a) vous nous communiquez des informations incomplètes ou incorrectes ;

(b) nous ne recevons pas votre consentement pour initier un paiement ;

(c) nous en avons l’obligation pour respecter la loi et la réglementation en vigueur ;

(d) nous pensons que ce transfert sera un échec. Par exemple, si le solde du Compte bancaire désigné est insuffisant pour effectuer le transfert ;

(e) nous pensons que le transfert pourrait être frauduleux ou illégal de toute autre manière ;

(f) nous avons des raisons de croire que vous n’êtes pas le titulaire du Compte bancaire désigné.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Si vous pensez qu'un transfert d’argent n’a pas été autorisé ou si un paiement a été mal exécuté via Rapid Transfer, vous devez contacter le plus rapidement possible la Banque désignée qui a procédé au paiement.

6.2. Si nous avons commis une erreur quelconque en exécutant la transaction de manière non autorisée ou incorrecte, nous traiterons cette affaire directement avec votre Banque désignée sans vous impliquer.

6.3. Aucune disposition de ces Conditions générales n’exclut notre responsabilité envers vous si une telle exclusion de responsabilité est contraire à la loi et à la réglementation applicables.

7. SUSPENSION

7.1. Nous pouvons suspendre le Service à tout moment pour régler des problèmes techniques et mettre le Service en conformité avec les modifications de la loi et de la réglementation applicables.

8. FRAIS

8.1. Votre Banque désignée pourrait vous facturer des frais en accord avec les éventuelles conditions que vous avez acceptées. Nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.

9. VOS DONNÉES

9.1. Vous consentez explicitement à l'accès, au traitement et à la conservation de toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir le Service, à chaque fois que vous utilisez le Service. Ceci n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données.

9.2. Vous pouvez annuler ce consentement à tout moment. Si vous annulez votre consentement, nous cesserons d'utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter à d'autres fins pour lesquelles nous avons d'autres motifs légitimes de le faire, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements des transactions ou quand vous continuez à utiliser d'autres services de Skrill, y compris le Compte Skrill.

9.3. Le traitement de vos données est régi par notre Avis de confidentialité qui peut être consulté sur
notre site Web. En acceptant ces Conditions générales, vous acceptez également les dispositions
de notre Avis de confidentialité. Vous devez imprimer et conserver un exemplaire de l’Avis de
confidentialité, conjointement à ces conditions générales.

10. MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

10.1. Nous nous réservons le droit de modifier le Service et nous changerons les Conditions générales comme il convient. Par conséquent, nous vous invitons à lire les Conditions générales chaque fois que vous utilisez le Service.

11. MOYEN DE COMMUNICATION

11.1. Nous vous conseillons de conserver des exemplaires de toutes les communications que nous vous envoyons ou mettons à votre disposition.

11.2. Vous pouvez demander un exemplaire des présentes Conditions générales ou de tout autre document contractuel pertinent à vos yeux en contactant le service à la clientèle.

11.3. Pour afficher les e-mails, vous avez besoin d'un ordinateur et d’un logiciel de messagerie qui permet d'afficher les e-mails au format HTML. Nous pouvons également vous envoyer des pièces jointes au format PDF (Portable Document Format) d'Adobe Systems Inc. pour lequel vous avez besoin du logiciel Acrobat Reader d'Adobe, disponible gratuitement sur le site Web Adobe.

11.4. Nous ne vous enverrons jamais d’e-mails avec des fichiers exécutables joints ou avec des liens vers des fichiers exécutables. Si vous recevez un e-mail avec de telles pièces jointes, vous devez supprimer le message sans cliquer sur la pièce jointe. Si vous n'êtes pas sûr de savoir si une communication provient de nos services, veuillez contacter le Service à la clientèle.

11.5. Nous communiquerons avec vous en anglais et accepterons toujours les communications dans cette langue. Les documents ou communications dans une autre langue sont réalisés uniquement pour des raisons pratiques et ne nous imposent pas de continuer à utiliser cette autre langue.

11.6. Tout avis ou communication envoyé par la poste sera réputé reçu dans les trois jours à compter de la date d’envoi pour le Royaume-Uni ou dans les cinq jours à compter de la date d’envoi pour le reste du monde. Tout avis ou communication envoyé par SMS sera réputé reçu le même jour.

11.7. Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais du mécanisme « Support par e-mail » disponible sur notre site Web ou en téléphonant au Service à la clientèle.

12. RÉCLAMATIONS

12.1. Toute réclamation nous concernant ou les services que nous fournissons doit nous être adressée en premier lieu en contactant le service à la clientèle. Vous devez clairement indiquer que vous êtes désireux de déposer une réclamation auprès de nos services. Cela nous permet de distinguer une réclamation d'une simple demande. Nous vous enverrons un accusé de réception de la réclamation par courrier ou par e-mail dans les 48 heures qui suivront la réception de votre réclamation, conformément à notre procédure de traitement des réclamations. Vous pouvez demander un exemplaire de notre procédure de réclamation à tout moment en contactant le Service à la clientèle.

12.2. Nous nous efforçons d’apporter une réponse ou de trouver une solution à votre réclamation dans les délais mis en avant par le Financial Services and Pensions Ombudsman. Si cela n'est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'information, nous vous contacterons.

12.3. Si votre réclamation n’est pas résolue à votre entière satisfaction, vous pouvez contacter le bureau de médiation du Financial Services and Pensions Ombudsman (FSPO) par courrier à Exchange Tower, London, E14 9SR, United Kingdom. Pour des informations de contact supplémentaires, vous pouvez visiter le site Web à www.skrill.com.

13. DIVERS

13.1. Personne d’autre que vous ne dispose de droits au titre des présentes Conditions générales.

13.2. Ces Conditions générales ne concernent que vous et vous ne pouvez pas céder les droits qui s’y rattachent à un tiers.

13.3. Les présentes Conditions générales sont régies par et interprétées conformément au droit  d'Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige relatif à ces Conditions générales ou en rapport de toute autre manière avec le Service doit être porté exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

13.4. Si un tribunal compétent déclare qu’une partie de ces Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable, cette partie devra alors être supprimée du reste des Conditions générales, qui continueront à être valides et exécutoires dans la pleine mesure autorisée par la loi.

14. FORCE MAJEURE

14.1. Sous réserve de l’article 6 des présentes, Skrill n’est pas responsable de toute perte ou dommage supporté par vous ou un tiers en raison d’une défaillance ou d'un retard dans la prestation du Service lorsque cette défaillance ou ce retard découle d’événements, de circonstances ou de causes indépendante de notre volonté.

15. DÉFINITIONS

Divers termes dans ces conditions d'utilisation ont un sens défini comme suit :

« Service à la clientèle » désigne notre service à la clientèle, que vous pouvez joindre en envoyant un message par le biais du mécanisme de « Support » sur le site Web

« site Web Rapid Transfer » ou « site Web » désigne le site disponible à l’adresse www.skrill.com.

« Marchand » désigne (i) tout tiers qui propose des biens ou services en ligne, ou (ii) Skrill.

« Banque désignée » signifie la banque auprès de laquelle vous détenez le Compte bancaire désigné.

« Compte bancaire désigné » signifie le compte bancaire que vous avez choisi pour payer l’utilisation du Service.

« Identifiants de connexion bancaire » désignent votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et toute autre caractéristique ou information de sécurité requise pour avoir accès en ligne à votre Compte bancaire désigné.

« Compte Skrill » désigne le compte de monnaie électronique que vous ouvrez et maintenez auprès de Skrill;

« Vous », « votre/vos » signifient vous, la personne physique ou l’entité légale qui a accepté ces Conditions générales.