Conditions générales du Programme de parrainage d'un ami du Transfert d'argent Skrill

Scroll down

Version 2 – Mai 2019 

Le Programme de parrainage d'un ami du transfert d'argent Skrill (« Programme SMT RaF ») vous permet de recevoir des Crédits de parrainage de la part de Skrill si vous invitez de possibles nouveaux membres à utiliser les services de transfert d'argent Skrill. Pour participer au programme SMT RaF, vous devez respecter à chaque instant ces Conditions générales (« Conditions générales »). Veuillez les lire attentivement. En parrainant un ami par le programme SMT RaF, vous déclarez accepter et être lié par ces Conditions générales.

Ces Conditions générales sont établies entre Skrill Limited, numéro de société 4260907, dont le siège se trouve au 25 Canada Square, Londres, E14, 5LQ Royaume-Uni (ci-après« Skrill » ou « nous ») et vous (ci-après « vous »ou « Parrain »), désignés chacun comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

1. Définition et interprétation

1.1. Sauf stipulation contraire, les mots commençants par une lettre majuscule ont la même signification que dans les Conditions d'utilisation du compte Skrill et les Conditions générales du transfert d'agent Skrill. Les termes suivants ont le sens défini ci-après.

1.2. Les termes ci-dessous ont le sens suivant lorsqu'ils sont utilisés dans ces Conditions générales :

Législation et réglementation applicables : toutes les législations, lois, règles, règlements, ordres, circulaires, décrets, directives ou mandats similaires émanant de toute autorité gouvernementale centrale, nationale, régionale, locale compétente ou applicable à la Partie, un Membre parrainé ou au sujet en question.

Pays éligible  : signifie les pays cités dans la section 3.2. ainsi que tout autre pays que Skrill peut choisir comme support et en informer le parrain à tout moment.

Transaction éligible  : une transaction telle que spécifiée dans la section 3.3.

Propriété intellectuelle : brevets, marques déposées, droits d'auteur, droits de conception (qu'ils soient enregistrables ou non), logos, copyright, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits moraux, savoir-faire, secrets commerciaux, droits sur les bases de données, droits sur les logiciels informatiques et tout autres droits ou obligations similaires qu'ils soient enregistrables ou nom (y compris toutes les applications et renouvellements ou extensions de tels droits) dans quelque pays que ce soit, détenus par Skrill ou par une de ses filiales.

Compte de membre : compte de monnaie électronique ouvert chez Skrill Limited au nom d'un Membre.

Nouveau membre : consommateur qui ne possède pas de Compte Membre conformément à la section 2 au moment du parrainage par le Parrain chez Skrill.

Activités interdites : activités définies dans la section 4 ou toute autre activité que Skrill peut parfois mentionner au Parrain.

Code(s) promotionnel(s) signifie un code que les Membres peuvent taper dans une case spécifiquement dédiée à la saisie des codes sur le site web des Transferts d’argent de Skrill pour obtenir une remise unique.

Code de parrainage : numéro unique ou combinaison de chiffres et de lettres attribué à votre Compte membre. Vous pouvez utiliser ce code pour parrainer vos amis et vos proches afin qu'ils utilisent le transfert d'argent Skrill. Vous pouvez donner ce code à vos amis et à vos proches afin qu'ils le saisissent manuellement lorsqu'ils créent leurs Comptes de Nouveaux membres ou lors de leur première transaction en tant que Nouveau membre ou partager votre lien personnalisé sur les médias approuvés.

Crédit(s) de parrainage : Credit(s) de parrainage payables par Skrill au Parrain pour le parrainage de Nouveaux Membres utilisant le transfert d'argent de Skrill conformément à la section 3.2 (Crédits de Parrainage).

Membre parrainé : Nouveau membre qui a été parrainé par un Parrain afin d'utiliser les services de transfert d'argent Skrill avec le Code de parrainage fourni par le Parrain, ayant ouvert un Compte de membre conformément aux Conditions générales d'utilisation Skrill et qui a effectué une Transaction éligible avec succès.

Compte membre de parrain : Compte(s) membre détenu au nom du Parrain auprès de Skrill auquel les Comptes membres parrainés sont associés.

Services de transfert d'argent Skrill : les Services de transfert d'argent indiqués à l'adresse https://www.skrill.com/fr/transferer-de-largent/transferts-dargent-internationaux/.

Services Skrill : les services fournis par Skrill incluant les (mais non limités aux) services d'émission de monnaie électronique et de services de traitement des paiements liés à l'utilisation du Compte membre.

Compte associé : le Compte membre d'un Membre parrainé qui a été associé au Compte membre de parrain dans le but de générer des Crédits de parrainage.

1.3. Les Conditions générales d'utilisation Skrill et les Conditions générales de transfert d'argent Skrill et leurs modifications successives, sont intégrées et font partie de ces Conditions générales et s'appliquent au Parrain et au Compte membre du Parrain. Les conditions générales d'utilisation sont disponibles à l'adresse https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgenerales/skrillaccounttermsofuse/ et les Conditions générales de transfert d'argent Skrill sont disponibles à l'adresse https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgenerales/skrill-send-direct-terms-and-conditions/.

1.4. En cas de contradiction entre une disposition des Conditions générales d'utilisation du compte Skrill et les Conditions générales du transfert d'argent Skrill, ces Conditions générales s'appliquent à l'égard de cette contradiction. Les mots qui commencent par une lettre majuscule ont la même signification que dans les Conditions générales d'utilisation du compte Skrill et les Conditions générales du transfert d'argent Skrill si elles ne sont pas définies différemment dans la présente.

2. Parrainages

2.1.  Le Parrain collabore de bonne foi avec Skrill afin de promouvoir et parrainer les Services de transfert d'argent Skrill auprès de Nouveaux membres conformément aux présentes Conditions générales. Le Parrain reconnaît et accepte que Skrill puisse décider à sa seule discrétion d'accepter ou non de Nouveaux membres comme Membres parrainés.

2.2. La relation juridique entre Skrill et tout autre Membre parrainé relèvera uniquement de l'attribution et de la responsabilité de Skrill. À l'exception de la section 3.2 (Crédit(s) de parrainage) Skrill ne sera pas tenu de fournir au Parrain d'informations relatives à cette relation.

2.3.  Le Parrain n'a aucun moyen d'accepter des Membres parrainés ou de passer des contrats au nom de Skrill et ne peut pas faire de promesses, de déclarations, ni donner de garanties expresses ou implicites à un Nouveau membre au nom de Skrill.

2.4. Pour participer au Programme de parrainage du transfert d'argent Skrill, vous devez détenir un Compte de membre éligible et utiliser uniquement un Média approuvé pour distribuer votre Code de parrainage comme expliqué ci-dessous.

2.5. Critères d'éligibilité. Afin de participer au programme RaF, vous devez : (i) détenir un compte Skrill actif ; (ii) ne pas utiliser votre compte Skrill à des fins commerciales ; (iii) avoir au moins 18 ans ; (iv) résider dans un Pays éligible.

3. Programme SMT RaF – Fonctionnement

3.1. Codes

3.1.1. Codes de parrainage 

En utilisant le Service de transfert d'argent Skrill et en effectuant une Transaction éligible avec succès, vous recevrez automatiquement un Code de parrainage (également disponible sous forme de lien et prêt à être partagé sur les Médias Approuvés) envoyé à l'adresse e-mail indiquée sur votre Compte Skrill qui peut être partagé avec plus de cinquante (50) amis et membres de votre famille afin que vous soyez et qu'ils soient éligibles à l'obtention de Crédits de parrainage. Le Code de parrainage se trouve aussi dans la section comptabilité du Membre Parrain dans la partie « Parrainer un ami » et sera envoyé à l'adresse de messagerie de votre Compte de Membre.

3.1.2. Codes promotionnels

Les Membres peuvent utiliser les codes promotionnels avec les services de transfert d’argent de Skrill, sous réserve des conditions générales spécifiques à la promotion, disponibles à la fois en ligne et hors ligne, et pendant une période limitée. Chaque code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois. 

3.2. Crédits de parrainage

Le Parrain peut gagner des crédits de parrainage si : (i) un futur Membre parrainé clique sur son lien de parrainage ou utilise son Code de parrainage pour autoriser une Transaction éligible et créer un Nouveau compte de membre éligible conformément aux Conditions générales d'utilisation et devient ainsi un Membre parrainé ; et (ii) le Membre Parrainé lance et effectue avec succès une Transaction éligible d'un montant transféré minimum (comme défini ci-dessous) en utilisant le Code de parrainage ou le lien de parrainage. Vous recevrez, ainsi que le Nouveau membre, un Crédit de parrainage qui pourra être utilisé lors de votre prochaine Transaction éligible.

Le Parrain recevra le/les Crédit(s) de parrainage indiqué(s) pour chaque transaction dans le lien de parrainage ou sur les documents promotionnels, une fois que la Transaction éligible aura bien été effectuée par le Membre parrainé. Un lien de parrainage ne contient qu'un seul Code de parrainage qui ne peut être utilisé que par un seul Membre. Si le Membre parrainé effectué une Transaction éligible avec succès, le Parrain recevra les Crédits de parrainage qui peuvent être gagnés pour toute future Transaction éligible initiée par le Parrain. Les Crédits de parrainage s'appliquent, le cas échéant, indépendamment des autres frais et taxes que Skrill peut appliquer à sa seule discrétion.

Les Crédits de parrainage ne peuvent pas être gagnés en créant plusieurs comptes ou en utilisant des Comptes de membres liés. Les Crédits de parrainage cumulés sur différents Comptes de membres ne peuvent pas être combinés sur un seul et même Compte de membre et ne peuvent pas être transférés vers un autre Compte de membre détenu chez une filiale de Skrill (par exemple un compte NETELLER fourni par Paysafe Financial Services Limited).

Les Crédits de parrainage applicables aux Parrains dans chaque Pays éligible sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Ce tableau pourra faire occasionnellement l'objet de modification à l'entière discrétion de Skrill. Tout changement sera communiqué conformément à ces Conditions générales.

Pays membre de l'inscription

Montant minimum du transfert

Crédits de parrainage

Crédits de parrainage maximum par transaction

Royaume-Uni

100 GBP ou un montant équivalent dans la devise envoyée

10 GBP

50 GBP

Australie

100 AUD ou l’équivalent dans la devise d’envoi

40 AUD

80 AUD

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie

150 EUR ou l’équivalent dans la devise d’envoi

15 EUR

75 EUR

Afrique du Sud

1500 ZAR ou l’équivalent dans la devise d’envoi

250 ZAR

1250 ZAR

Canada

200 CAD ou l’équivalent dans la devise d’envoi

25 CAD

125 CAD

3.3. Transactions éligibles

Une transaction de transfert monétaire utilisant les Services du transfert d'argent Skrill sera considérée comme une transaction éligible aux fins de ces Conditions générales si :

(a) l'émetteur et le bénéficiaire se trouvent dans des pays différents ;

(b) le montant de la transaction est égal ou supérieur au montant de transfert minimum (en excluant les frais et taxes le cas échéant) ;

(c) la transaction a été effectuée avec succès. Ce montant de transfert minimum peut varier en fonction de la devise choisie pour votre portefeuille et si un taux de change s'applique. Une transaction ne sera pas considérée comme une Transaction éligible et par conséquent aucun Crédit de parrainage ne sera gagné, si : (i) le Parrain utilise son propre Code de parrainage pour initier ses propres transactions entre des comptes liés ; (ii) si la transaction du Membre parrainé est annulée à n'importe quel moment pour une raison quelconque (et n'est donc pas une transaction éligible) ; et (iii) si le Membre parrainé tente de gagner des Crédits de parrainage en vous renvoyant les fonds.

Afin d'éviter toute confusion, veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles : (i) les transactions effectuées avec votre carte Skrill Prepaid Mastercard® ; (ii) les chargements et les retraits du Compte de membre Skrill du parrainé.

3.4. Échange de Crédits de parrainage

Les Crédits de parrainage ne peuvent être échangés qu'avec votre Compte de membre. Une fois gagnés, les Crédits de parrainage apparaissent dans la partie « Parrainer un ami » de « Mon compte ». Les Crédits de parrainage accumulés peuvent être utilisés lors de votre prochaine Transaction éligible : vous recevrez un crédit à débiter de votre prochaine Transaction éligible équivalent à la valeur des Crédits de parrainage. Les Crédits de parrainage doivent être utilisés dans les trois mois à compter de la date à laquelle ils ont été gagnés, date à partir de laquelle ils expirent automatiquement et ne sont plus disponibles. Les Crédits de parrainage ne peuvent pas être transférés ni échangés contre des espèces. Si une transaction initiée par un Membre parrainé échoue et ne s'effectue pas avec succès, vos Crédits de parrainage seront de nouveau disponibles.

Si, pour quelle raison que ce soit, vous pensez qu'il y a une anomalie par rapport à vos Crédits de parrainage, veuillez nous contacter. Skrill peut être amené à vous demander de fournir de plus amples informations afin de prendre une décision relative à vos Crédits de parrainage. Toutes les décisions concernant vos Crédits de parrainage seront définitives et restent à l'entière discrétion de Skrill.

3.5. Partage des Codes de parrainage

Le Parrain peut partager un Code de parrainage : (i) En le copiant et en l'envoyant aux futurs Membres parrainés ; (i) Par lien envoyé par e-mail ou (3) En copiant un lien sur les Médias approuvés.

Les Codes de parrainage ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et non commerciales. Les Codes de parrainage ne doivent être publiés ou distribués que sur les Médias approuvés. Tout Code de parrainage partagé sur tout autre média ou par tout autre média sera invalidé. Les membres ne sont pas autorisés à envoyer des invitations de parrainage sous forme de « spams ». Ceci inclut les envois massifs, les envois de SMS ou d'e-mails à des personnes inconnues ainsi que l'utilisation de systèmes automatisés ou de robots, quel que soit le canal, dans le but de distribuer votre lien de parrainage. Les parrains ne sont pas autorisés à payer pour diffuser leurs liens de parrainage. Skrill se réserve le droit d'appliquer des sanctions pour de telles activités à sa seule et raisonnable discrétion.

3.6. Membres parrainés

Les Membres parrainés qui se sont inscrits en utilisant un Code de parrainage valide ou qui ont indiqué le Code de parrainage en effectuant une Transaction éligible avec succès, recevront aussi des Crédits de parrainage dont les montants sont indiqués dans le tableau ci-dessous, crédits qui peuvent être utilisés immédiatement lors de leur première Transaction éligible en utilisant les Services de transfert d'argent de Skrill. Les Codes de parrainage ne peuvent pas être transférés à des tiers, échangés contre des espèces ou combinés à d'autres programmes de parrainage ou incitatifs de Skrill. Les Codes de parrainage expirent trois mois après la date à laquelle vous avez ouvert un Compte Membre.

3.7. Parrainages multiples

Si un Membre parrainé reçoit les mêmes Codes de parrainage ou le même lien de la part de plusieurs Parrains, seul le Parrain qui est autorisé à diffuser ce Code ou ce lien de parrainage (qui sera déterminé à l'unique discrétion de Skrill) recevra les Crédits de parrainage.

3.8. Informations générales

3.8.1. À son unique discrétion, Skrill peut arrêter de payer les Crédits de parrainage en lien avec un Membre parrainé si Skrill dispose de motifs raisonnables pour estimer que le Membre parrainé en question :

(a) possède un Compte de membre (soit en relation directe avec Skrill soit par une tierce partie) au moment du parrainage par le Parrain ; ou

(b) exerce ou tente d'exercer une Activité interdite.

Skrill informera à l'avance le Parrain de toute suspension ou si ce n'est pas possible, immédiatement après la suspension et en donnera les raisons, à moins que cela ne compromette nos mesures de sécurité raisonnables ou que ce soit illégal.

3.8.2. Les Crédits de parrainage comprennent la TVA, le cas échéant, ou toutes les autres taxes applicables sur les ventes et services. Le terme « TVA » signifie Taxe sur la Valeur Ajoutée ou toute autre taxe sur les ventes équivalente de toute juridiction pertinente.

3.8.3. Skrill met à la disposition du Parrain des rapports de Crédits de parrainage dans la partie « Parrainer un ami » sur « Mon compte » qui contiennent des éléments pouvant être modifiés par Skrill à tout moment.

3.8.4. Les Crédits de parrainage seront affectés au Compte membre du parrain correspondant. Si le Compte membre du parrain correspondant est fermé (que ce soit de manière permanente ou temporaire) quelle qu'en soit la raison, Skrill ne sera pas en mesure de verser les Crédits de parrainage. Il est de la responsabilité du Parrain de s'assurer que son Compte de membre reste actif. Skrill n'est pas responsable en cas de perte ou de dommages qui pourraient découler de la fermeture ou de la suspension du Compte membre du parrain.

3.8.5. Les Crédits de parrainage ne seront pas versés au Parrain et Skrill se réserve le droit d'annuler tous les Crédits de parrainage accordés au Parrain dans le cas où Skrill suspecte raisonnablement le Membre parrainé de comportement illégal ou abusif, d'activité frauduleuse ou d'Activité interdite.

4. Activités interdites

Le Parrain ne doit pas exercer les activités suivantes et doit s'assurer que les Membres parrainés n'exercent pas les activités suivantes :

(a) Créer ou utiliser plusieurs Comptes de membre sans l'accord préalable de Skrill.

(b) Réaliser, à la seule et raisonnable discrétion de Skrill de fausses transactions et/ou des transactions artificielles dans le seul but de générer des Crédits de parrainage.

(c) Ouvrir ou utiliser un Compte marchand, sans l'accord préalable de Skrill.

(d) Ouvrir un Compte de membre au nom d'une autre personne.

(e) Permettre à des tiers de publier votre Lien de parrainage sur leurs sites Internet, réseaux sociaux ou autres supports publicitaires;

(f) Offrir des récompenses ou des avantages à des Nouveaux membres pour les inciter à ouvrir un Compte membre.

(g) Créer ou utiliser des dispositifs conçus pour générer artificiellement ou automatiquement des inscriptions aux Services de transfert d'argent Skrill.

(h) Ouvrir un compte Skrill en utilisant des documents d'identification falsifiés, faux, imités, volés ou modifiés de quelque manière que ce soit.

(i) Utiliser ou créer tout document au contenu sexuellement explicite, offensant, grossier, haineux, menaçant, dangereux, violent au niveau graphique, diffamatoire, calomnieux, relevant du harcèlement ou discriminant (au regard de la race, l'origine ethnique, la croyance, la religion, le genre, l'orientation sexuelle, l'incapacité physique).

(j) dénigrer ou présenter Skrill ou ses Parrains d'une manière pouvant avoir un impact négatif sur leur réputation.

(k) tenter de générer artificiellement des Membres parrainés en utilisant la fraude ou une fausse représentation ;

(l) exercer ou tenter d'exercer une activité frauduleuse ;

(m) réaliser des transactions sans but commercial ou qui ne sont pas en lien avec le bénéfice personnel du détenteur du compte Skrill.

5. Garanties du Parrain

5.1.  Le Parrain garantit, représente et assure à Skrill que :

(a) À moins d'y avoir été autorisé par écrit par Skrill, le Parrain ne doit afficher les Codes et les Liens de parrainage que sur des pages Internet, des sites Internet, des plateformes et des applications mobiles et des sites de réseaux sociaux (incluant, mais non limité à Facebook, LinkedIn, Twitter et Instagram) ou tout autre environnement numérique pour lequel vous avez le droit et l'autorisation valide de publier du contenu (les « Médias approuvés »), d'afficher les Codes ou les Liens de parrainage afin de promouvoir les Services de transfert d'argent de Skrill ou le programme SMT RaF ;

(b) Le Parrain ne doit pas enchérir sur des mots-clés ou sur tout moteur de recherche par paiement au clic si ces mots- clés font référence à des Documents qui appartiennent à Skrill ou dont la Propriété intellectuelle appartient à Skrill (ou ses concédants de licence) ou sur la version modifiée ou contenant des erreurs d'orthographe de ces mots-clés.

(c) Toutes les informations fournies par le Parrain à Skrill et au sujet de Skrill sont exactes, précises et complètes.

(d) Il accepte de ne pas envoyer d'e-mails en masse (spam) mentionnant de quelque façon que ce soit ou faisant référence à Skrill, aux Services de transfert d'argent Skrill ou utilisant les Documents qui sont la propriété de Skrill, sans l'accord écrit préalable de Skrill et le cas échéant, sans l'accord écrit du destinataire. En outre, le Parrain a la responsabilité de s'assurer que ses pratiques de communication sont conformes à la Législation et à la réglementation applicables.

(e) Il ne doit pas proposer, promouvoir ou mettre sur marché le Programme de parrainage d'un ami du Transfert d'argent Skrill dans les pays ou Skrill : (a) a l'interdiction ou est soumis à des restrictions concernant son offre de services de traitement des paiements ; ou (b) informe les Parrains de ne pas promouvoir le Programme SMT RaF et/ou les Services de transfert d'argent Skrill.

(f) Il doit se conformer à la Législation et à la réglementation applicables, aux licences et codes de bonne conduite applicables à la promotion et à la commercialisation des Services de transfert d'argent Skrill et du Programme SMT RaF ;

(g) À moins d'y être autorisé par Skrill par écrit, il ne doit pas proposer ou distribuer de compensation financière (y compris mais non limité au cashback) ou toute autre récompense ayant pour but d'inciter les Membres parrainés à utiliser les Services de transfert d'argent Skrill.

(h) Il ne doit pas exercer d'Activités interdites et doit s'assurer que les Membres parrainés n'en exercent pas non plus.

(i) À moins d'y être autorisé par Skrill par écrit, il ne doit pas agir de façon à inciter, encourager ou conduire les Membres Skrill à modifier ou résilier leur accord existant avec Skrill dans le but de devenir un Membre parrainé.

(j) Il ne doit pas enfreindre, et il doit s'assurer que les Membres parrainés n'enfreignent pas les conditions de services de Skrill et ne tentent pas de contourner les procédures de sécurité ou de vérification de Skrill.

(k) Il ne doit pas réaliser ou bénéficier, en connaissance de cause, de transactions que Skrill pourra, à sa seule et raisonnable discrétion, considérer comme suspectes, interdites, frauduleuses ou malveillantes y compris mais non limitées au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, à des activités frauduleuses ou illégales.

(l) Il coopérera avec Skrill afin d'examiner toute activité supposée illégale, abusive ou frauduleuse.

5.2. Aucun élément de ces Conditions générales ne peut être interprété comme accordant au Parrain les droits de propriété intellectuelle appartenant à Skrill. Le Parrain ne pourra pas faire de revendication concernant la propriété intellectuelle qui a été directement ou indirectement mise à disposition du Parrain par Skrill en lien avec ces Conditions générales.

5.3. Skrill se réserve le droit d'examiner à tout moment et sans envoyer d'avis préalable au Parrain, les Médias approuvés à sa seule discrétion ainsi que toutes les autres formes de communication, médias et sites Internet afin de s'assurer que le Parrain se conforme à ces Conditions générales et aux Conditions générales d'utilisation de Skrill.

6. Contestation Procédure /Limitation de responsabilité/indemnisation

Vous avez trente (30) jours à partir de la date de chaque cumul de Crédits de parrainage (« Période de réclamation ») pour contester le montant ou le calcul du Crédit de parrainage gagné (« Réclamation »). Lorsqu'un avis est envoyé pendant la Période de réclamation, Skrill fera des efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'examiner et de résoudre les erreurs ou les incohérences et de vous payer tout Crédit de parrainage en suspens. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir à Skrill l'avis de Réclamation effectué pendant la Période de réclamation, nous considérerons que vous approuvez le Crédit de parrainage. Après la période de réclamation, Skrill ne sera soumis à aucune obligation d'investigation de quelque Réclamation que ce soit, dans la mesure autorisée par la loi, vous dégagez et libérez Skrill par la présente de toute responsabilité quant au paiement du Crédit de parrainage en suspens qui aurait autrement pu vous être versé.

7. Durée et résiliation

7.1. Skrill se réserve le droit de mettre fin au Programme SMT RaF à tout moment, à sa seule discrétion, en vous envoyant un préavis écrit d'au moins deux mois à l'adresse de messagerie principale enregistrée sur votre Compte Skrill.

7.2. Ces Conditions générales prendront automatiquement fin dans le cas d'une fermeture et/ou d'une suspension du Compte de membre du Parrain.

7.3. Skrill peut mettre fin à votre participation au Programme SMT Raf immédiatement et prélever tout Crédit de parrainage ainsi que tous les Crédits de parrainage inutilisés si : (i) vous enfreignez substantiellement ces Conditions générales ou les Conditions générales  d'utilisation du Compte Skrill ; ou (ii) Skrill vous suspecte ou suspecte un de vos Membres parrainés, à sa seule et raisonnable discrétion, d'exercer une Activité interdite comme définie dans ces Conditions générales.

8. Conséquences de la résiliation

8.1. Si ces Conditions générales prennent fin pour quelque raison que ce soit, votre participation au Programme SMT RaF s'arrêtera et tout Crédit de parrainage ainsi que tous les Crédits de parrainage inutilisés seront automatiquement annulés.

8.2. La fin de ces Conditions générales, quelles que soient les circonstances, n'affectera pas les responsabilités effectives ou éventuelles ou les réclamations de toute Partie à la présente engagées avant la fin de ces Conditions générales.

8.3. Lorsque ces Conditions générales prennent fin, le Parrain doit renvoyer immédiatement à Skrill tous les documents qui lui ont été fournis par Skrill.

8.4. Toute disposition de ces Conditions générales qui impose une obligation après la fin ou l'expiration de ces Conditions générales perdurera après la fin ou l'expiration de ces Conditions générales.

9. Protection de la vie privée et des données personnelles

Le traitement des données personnelles est soumis à la Politique de confidentialité Skrill qui se trouve sur le site Internet de Skrill. Des informations complémentaires peuvent être demandées par Skrill afin de vérifier le respect de ces Conditions générales.

10. Taxes

Skrill ne peut être tenu pour responsable des taxes, frais, risques, pénalités, prélèvements fiscaux ou de tout autre montant à payer par le Parrain émanant d'une autorité gouvernementale ou réglementaire en dehors de ces Conditions générales. Il est de la responsabilité du Parrain de déclarer et de payer les taxes, frais, risques, pénalités, prélèvements fiscaux ou tout autre montant à payer ou à déclarer en lien avec les Crédits de parrainage gagnés grâce au Programme SMT RaF.

11. Modifications de ces Conditions générales

Skrill se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment y compris de modifier le taux des Crédits de parrainage applicables et d'imposer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires à la participation du Parrain au Programme de parrainage d'un ami du transfert d'argent Skrill en fournissant un préavis de deux (2) mois par écrit envoyé à l'adresse de messagerie principale enregistrée sur votre compte Skrill. En continuant à participer au Programme de parrainage d'un ami du Transfert d'argent Skrill après de telles modifications, nous considérerons que vous acceptez ces modifications. 7.3 La période de préavis de 2 mois ne s'applique pas si nous pensons raisonnablement que la modification ne réduira pas vos droits et n'augmentera pas vos obligations. Dans ce cas, la modification deviendra effective immédiatement, sans avis préalable.

12. Avis
Les avis envoyés au Parrain seront envoyés à l'adresse de messagerie principale enregistrée sur le Compte membre du Parrain. Les avis doivent être envoyés à Skrill à l'adresse help@skrill.com. Toute communication ou tout avis envoyé par e-mail sera considéré comme reçu le même jour s'il est arrivé dans votre boite de réception avant 16h30 un jour ouvrable. S'il arrive dans votre boite de réception après 16h30 un jour ouvrable ou à n'importe quel autre moment, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

13. Force majeure

Skrill ne sera pas tenu pour responsable s'il est incapable d'exécuter ses obligations directement ou indirectement, en raison de tout événement ou circonstance indépendant de sa volonté y compris, sans s'y limiter à cause de : l'inaction ou l'omission du gouvernement ; des opérateurs de télécommunication ou autre autorité compétente ; de guerre, opérations militaires ou émeutes ; de problème, retard ou panne de tout équipement, système de traitement des données, fabrication, production ; de fourniture par des tiers des Services de transfert d'argent Skrill ou en relation avec le Parrain, de fourniture des services conformément à ces Conditions générales ; catastrophe naturelle, de mauvaises conditions météorologiques, pannes ou coupures d'électricité, inondation, sécheresse, foudre ou incendie ; grève, interruption de travail, conflit de travail ou troubles sociaux.

14. Attribution

Le Parrain ne doit pas attribuer, transférer, imputer, sous-traiter ou gérer en aucune façon un ou tous les droits ou obligations soumis à ces Conditions générales sans accord écrit préalable de Skrill.

15. Généralités

15.1. Ces Conditions générales sont soumises et doivent être interprétées conformément à législation en vigueur en Angleterre et au Pays de Galle. Tout litige en lien avec ces présentes Conditions générales ou en lien avec votre Compte Skrill sera porté exclusivement devant les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

15.2. En cas de différence entre les versions traduites et la version originale de ces Conditions générales, la version anglaise prévaut.

15.2. Le Programme SMT RaF ne peut être interprété comme créant une quelconque relation de travail, de mandataire ou de partenariat entre vous et Skrill ou une société du groupe Paysafe. Vous n'êtes pas autorisé à engager Skrill ou à signer un accord en son nom ni à vous considérer comme un représentant de Skrill ou de toute société du groupe Skrill de quelque façon que ce soit.

15.4. Si une partie de ces Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal d'une juridiction compétente, cette partie sera séparée du reste de ces Conditions générales, qui continueront d'être valides et exécutoires dans la pleine mesure prévue par la loi.