Conditions générales applicables à la carte prépayée Skrill Prepaid MasterCard®

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Conditions générales applicables à la carte prépayée Skrill Prepaid MasterCard®

Version – Septembre 2018

Ces conditions générales s'appliquent à votre Carte Skrill en plus des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité régissant les « conditions d'utilisation » de votre Compte Skrill. Vous devez les lire attentivement et en conserver un exemplaire pour référence ultérieure. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions d'utilisation, les premières seront prioritaires.

1. Définitions

1.1 La « Cotisation annuelle de la carte » désigne la somme à payer chaque année pour l’utilisation de votre Carte Skrill, telle que précisée dans la partie « Frais » de la page Carte prépayée Skrill de notre site Web.

1.2 « Jour ouvrable » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre.

1.3 « Émetteur de la carte » désigne Paysafe Financial Services Limited, niveau 27, 25 Canada Square, Londres E14 5LQ, Royaume-Uni.

1.4 « Délai de rétractation » a le sens défini à la clause 6.4.

1.5 « Sans contact » signifie une méthode de paiement permettant de payer en appuyant votre Carte Skrill sur le terminal de paiement d’un point de vente.

1.6 Les « Frais » désignent tous les frais qui vous sont imputables pour l’utilisation de nos services.

1.7 La « Marque d’acceptation Mastercard » désigne la marque de MasterCard International, telle que décrite plus en détail à la page http://www.mastercardbrandcenter.com et qui est utilisée pour toutes les applications et qui marque l’acceptation.

1.8 Un « Compte Skrill » désigne votre porte-monnaie électronique enregistré chez nous conformément à nos Conditions d’utilisation.

1.9 Les « Informations d’identification du Compte Skrill » signifient tous les éléments d’informations suivants : les informations de votre Carte Skrill (numéro de carte, date d’expiration et code CVV), votre code PIN, les informations que vous utilisez pour vous connecter à votre Compte Skrill, votre numéro d’identification sécurisé, vos questions et réponses de sécurité, et tout autre identifiant du Compte Skrill et autre information spécifique à votre Compte Skrill.

1.10 Le terme « Carte Skrill » ou « Carte » désigne la Carte Skrill Prepaid Mastercard® qui a été émise pour vous, que ce soit sous la forme d'une carte physique ou d'une carte virtuelle ou sous toute autre forme que nous pouvons déterminer qui est enregistré pour votre Compte Skrill.

1.11 Les « Conditions générales » désignent les présentes conditions qui se rapportent à votre utilisation de la Carte Skrill.

1.12 Le terme « Conditions d'utilisation » désigne les conditions générales disponibles à l'adresse https://www.skrill.com/fr/pied-de-page/conditionsgenerales/skrillaccounttermsofuse/ qui régissent votre utilisation de votre compte Skrill.

1.13 « Limites de transaction » a le sens défini à la clause 4.2.

1.14 Les termes « Nous, notre, nos, Skrill » désignent Skrill Limited (numéro d’immatriculation 4260907) dont le siège social est situé à Level 27, 25 Canada Square, London, E14 5LQ, Royaume-Uni.

1.15 Le « Site Web » désigne le site Web accessible à l’adresse www.skrill.com.

1.16 « Vous » désigne l’individu dont le nom figure sur la Carte Skrill.

2. Votre Carte Skrill

2.1 Vous pouvez utiliser la Carte Skrill à n'importe quel endroit affichant la marque d'acceptation Mastercard, y compris les magasins, restaurants, en ligne ou au téléphone. Toutefois, une Carte virtuelle Skrill ne peut être utilisée que si une carte physique n'est pas requise, par exemple pour les transactions effectuées en ligne ou par téléphone. Vous pouvez également utiliser votre Carte Skrill à l’étranger. Avant d’utiliser la Carte Skrill, vous devez vous assurer qu’elle est activée et que votre solde est suffisant (voir section 3). Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte Skrill après sa date d’expiration.

2.2 Votre Carte Skrill n’est ni une carte de crédit ni une carte de débit.

2.3 Votre Carte Skrill est émise par l'Émetteur de la Carte sous licence de Mastercard International. La Carte reste la propriété de son émetteur.

3. Demander et activer votre Carte Skrill

3.1 Pour demander une Carte Skrill, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et résider dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros ou dans certains autres pays autorisés. Nous vous demanderons des justificatifs d’identité et d’adresse si nous n’avons pas déjà obtenu ces informations dans le cadre de votre Compte Skrill. Nous pouvons vous demander de nous fournir des documents prouvant votre identité et votre adresse, et nous pouvons effectuer des vérifications par voie électronique pour vérifier vos coordonnées auprès d’agences de référence de crédit ou autres fournisseurs de services de vérification d’identité. Les vérifications auprès des agences de référence de crédit seront effectuées à des fins de vérification uniquement, non pour obtenir une cote de crédit, et en acceptant les présentes conditions générales au moment de la demande et par la possession et l'utilisation continues de votre Carte Skrill (une fois qu'elle aura été approuvée et vous aura été délivrée), vous consentez expressément à ce que nous effectuions ces vérifications à notre discrétion.

3.2 Votre Carte Skrill est en euros, dollars US, livres sterling ou zlotys polonais. Il vous sera demandé de choisir l’une des devises précitées pendant la procédure de demande de votre carte.

3.3 Nous étudierons votre demande dès que possible. L’émission d’une Carte Skrill à votre intention reste à notre seule discrétion. Si votre demande de Carte Skrill est approuvée, nous essayerons de vous envoyer votre carte dans les 15 jours ouvrables. Cependant, veuillez garder à l’esprit que ce délai peut parfois être plus long. Une Carte virtuelle Skrill est émise immédiatement après approbation de votre demande.

3.4 Si vous recevez une Carte Skrill physique, vous devez signer la bande de signature au verso de la carte Skrill dès que vous la recevez.

3.5 Afin d'activer une Carte Skrill physique, vous devez visiter notre site Web et suivre les instructions pour le processus d'activation. Il n’est pas nécessaire d’activer les Cartes virtuelles Skrill.

3.6 Lorsque vous demandez une Carte Skrill, vous devez accepter les présentes Conditions générales afin qu’une Carte Skrill vous soit délivrée. Votre utilisation de la Carte Skrill implique l’acceptation continue des présentes Conditions générales (toujours sous réserve de la section 10 ci-après).

4. Fonds disponibles via votre Carte Skrill

4.1 Votre Carte Skrill est un moyen d’accès aux fonds de votre Compte Skrill et ne contient pas de solde propre.

4.2 Vous ne pouvez ni retirer ni dépenser davantage de fonds que vous n’en détenez actuellement sur votre Compte Skrill ou que les limites de chargement, de paiement ou de retrait de votre Compte Skrill (« Limites de Transaction ») ou les Limites de transaction de votre Carte Skrill ne vous y autorisent, selon les limites les plus basses.

4.3 Les Limites de transaction de votre Compte Skrill dépendent de différents facteurs, notamment votre pays de résidence, le statut de vérification de votre Compte Skrill et d’autres critères que nous utilisons pour déterminer ces limites de temps à autre à notre entière discrétion. Veuillez consulter les paramètres de votre Compte Skrill pour connaître vos Limites de transaction.

4.4 Les Limites de transaction sont mentionnées en EUR. Cependant, si votre Carte Skrill est libellée dans une autre devise, le montant de ces limites sera converti à l’aide des taux de change de gros alors en vigueur, disponibles en ligne dans la section « Frais » de notre site Web. Cette page est mise à jour régulièrement tout au long de la journée. Les modifications de ces taux de change peuvent s’appliquer immédiatement et sans préavis.

4.5 Si, pour une raison quelconque, votre Compte Skrill devient débiteur suite à une transaction effectuée avec votre Carte Skrill, vous devrez approvisionner immédiatement votre Compte Skrill afin de couvrir ce solde négatif. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures supplémentaires, notamment de vous demander et de vous obliger à payer afin de couvrir tout solde débiteur de votre compte.

5. Utiliser votre Carte Skrill

5.1 Vous devez autoriser les transactions que vous effectuerez par l’intermédiaire d’un terminal marchand :

(a) si vous utilisez CHIP et PIN, en saisissant votre code PIN

(b) si vous effectuez des paiements avec la bande magnétique, en signant le reçu du commerçant

(c) si vous utilisez le paiement sans contact (s’il est activé pour votre Carte Skrill), en appuyant votre Carte Skrill contre un lecteur sans contact compatible

(d) par tout autre moyen que nous vous indiquerons de temps en temps.

Vous ne pouvez pas retirer votre autorisation après avoir saisi votre code PIN ou signé le reçu du commerçant ou avoir appuyé votre carte Skrill sur le lecteur compatible sans contact.

5.2 Vous devez autoriser les transactions en ligne en saisissant les détails de votre carte Skrill, à la demande du détaillant. Cela signifie généralement que vous devez fournir votre numéro de Carte Skrill, le nom figurant sur celle-ci, la date d'expiration de votre Carte Skrill et, dans de nombreux cas, le numéro CVC imprimé au dos ou autrement affiché sur votre Carte Skrill, mais cela peut aussi comprendre toute procédure de sécurité que nous ou le détaillant exigeons. Vous ne pouvez pas retirer votre autorisation après avoir terminé votre transaction.

5.3 Vous devez toujours vous assurer que vos fonds disponibles couvrent à la fois la valeur de votre transaction et les frais applicables.

5.4 Une fois que vous avez autorisé votre transaction, les fonds de votre Compte Skrill disponibles pour une utilisation avec votre Carte Skrill seront réduits du montant de la transaction, majoré des frais applicables. Veuillez noter que le traitement du débit de la transaction sur le solde de votre Compte Skrill peut prendre un certain temps, conformément au paragraphe suivant. Pour vérifier le montant des fonds disponibles, veuillez vous connecter à votre Compte Skrill et consulter votre « solde disponible ».

5.5 Si votre Carte Skrill est libellée dans une devise différente de celle de votre Compte Skrill, vos transactions seront soumises à des conversions de devises conformément à la section 11.4 ci-dessous et des frais de conversion de devises supplémentaires vous seront facturés pour chaque transaction. Consultez la section 11 (Frais) ci-après pour de plus amples informations.

5.6 Vous pouvez afficher l'historique de vos transactions en vous connectant à votre Compte Skrill.

6. Annulation et expiration de votre Carte Skrill et résiliation des Conditions générales

6.1 Votre Carte Skrill expire à la date imprimée sur votre dernière Carte Skrill en plastique que nous vous avons délivrée ou à toute autre date que nous vous avons notifiée. Pour une Carte Skrill virtuelle, la date d'expiration est indiquée sur l'image de la carte virtuelle affichée dans votre Compte Skrill. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte Skrill après son expiration.

6.2 Peu avant la date d’expiration de votre Carte Skrill, nous pourrons vous fournir une carte de remplacement ou vous contacter pour vous demander si vous en désirez une. Vous devez veiller à ce que votre Compte Skrill soit suffisamment approvisionné pour couvrir la Cotisation annuelle avant d’utiliser votre carte de remplacement. Nous nous réservons le droit de ne pas émettre une nouvelle carte.

6.3 Aux fins des présentes Conditions générales, votre carte de remplacement sera votre Carte Skrill une fois que vous la recevrez ou à la date d'expiration de votre Carte Skrill alors en vigueur, l’occurrence la plus récente étant retenue

6.4 Vous pouvez annuler votre Carte Skrill jusqu'à quatorze (14) jours après l’avoir reçue. Cette période de quatorze (14) jours est connue sous le nom de « période de réflexion ». Si vous annulez votre carte au cours de cette période de réflexion, nous vous rembourserons le montant initial des frais annuels d’adhésion à la carte.

6.5 Vous pouvez également annuler votre Carte Skrill à tout moment après la période de réflexion de quatorze (14) jours, comme indiqué ci-dessous à la section 6.6. Cependant, la Cotisation annuelle pour l’année au cours de laquelle la résiliation intervient ne sera pas remboursée.

6.6 Vous pouvez annuler votre Carte Skrill immédiatement en utilisant les outils mis à votre disposition dans la section « Carte prépayée Skrill » du site Web ou en appelant la ligne d'assistance à la clientèle au +44 (0) 203 308 2520. Vous pouvez également annuler votre Carte Skrill en nous envoyant un message via la section « Contactez-nous » de notre site Web. Cependant, l'annulation via notre site Web ne prendra pas effet immédiatement et nous ne serons pas responsables de tout retard d’annulation qui en découle.

6.7 Les présentes Conditions générales seront automatiquement résiliées sans préavis dans les cas suivants :

(a) annulation de votre Carte Skrill; ou

(b) résiliation des conditions d'utilisation du Compte Skrill liées à votre Carte Skrill.

6.8 Nous pouvons résilier ces Conditions générales pour toute raison en vous donnant un préavis de deux (2) mois.

6.9 Après l'expiration ou l'annulation de votre Carte Skrill ou la résiliation des présentes Conditions générales, vous ne pourrez plus utiliser votre Carte Skrill et vous devrez la détruire en coupant la puce de la carte et la bande magnétique. Vous devez vous efforcer de jeter en toute sécurité votre Carte Skrill de sorte qu’aucun tiers ne puisse récupérer le numéro de votre Carte Skrill ou son code de sécurité.

6.10 Sous réserve de l'article 6.4, à la résiliation des présentes Conditions générales, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement des sommes que vous avez déjà dépensées pour des transactions pour lesquelles vous avez consenti ni des frais d'utilisation de la Carte Skrill avant la résiliation.

6.11 Nous pouvons suspendre, bloquer ou restreindre d'une autre manière votre Carte Skrill à tout moment et sans engager notre responsabilité à votre égard si :

(a) nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, une utilisation abusive ou une autre atteinte à la sécurité concernant votre Carte Skrill;

(b) vous êtes en violation des présentes Conditions générales ou des Conditions d'utilisation; ou

(c) nous devons le faire pour nous conformer à la loi.

Nous vous informerons de tout blocage, suspension ou restriction de votre Carte Skrill et nous vous en donnerons les motifs au préalable ou, en cas d’impossibilité, immédiatement après cette suspension, ce blocage ou cette restriction, sauf si cette notification venait à compromettre des mesures de sécurité raisonnables ou était considérée comme illégale. Nous réactiverons votre Carte Skrill ou la remplacerons par une nouvelle dès que possible après la cessation des motifs sous-jacents à cette suspension et/ou restriction.

7. Conserver votre Carte Skrill dans un endroit sûr

7.1 Vous devez considérer votre Carte Skrill comme des espèces et la conserver constamment dans un endroit sûr. Votre Carte Skrill vous est personnelle et vous ne devez laisser personne d’autre l’utiliser.

7.2 Vous recevrez un code PIN pour votre Carte Skrill physique et vous devez le conserver dans un endroit sûr. Votre code PIN doit constamment rester secret et ne doit être divulgué à personne. Si vous pensez que votre code PIN a été ou risque d’avoir été divulgué à un tiers ou qu’il a été compromis de toute autre manière, vous devez nous en informer immédiatement en appelant le numéro d’assistance Pertes et Vols accessible 24h/24 au +44 (0) 203 308 2530.

7.3 Nous vous conseillons de consulter régulièrement le solde de votre Compte Skrill ainsi que l’historique de vos transactions en ligne sur notre site Web. Vous devez nous signaler toute transaction que vous ne reconnaissez pas conformément à la section 8 ci-après.

7.4 Si vous pensez que quelqu'un d'autre connaît les données d'identification de votre Compte Skrill, ou que ces données ou votre Carte Skrill ont été perdues, volées, détournées, utilisées sans autorisation ou autrement compromises, vous devez nous en informer sans retard excessif en nous appelant la ligne d’assistance Pertes et Vols accessible 24h/24 au +44 (0) 203 308 2530 afin que nous puissions annuler votre Carte Skrill. Vous pouvez également signaler la perte ou le vol de votre Carte Skrill dans la section « Carte prépayée Skrill » du site Web. Tout retard excessif peut entraîner votre responsabilité pour toute perte résultant d'une omission intentionnelle ou d'une négligence grave de votre part. Si vous soupçonnez une utilisation de votre Carte Skrill par une autre personne, vous devez également signaler cet incident à la police.

7.5 Nous pouvons suspendre votre Carte Skrill ou en limiter la fonctionnalité pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de la Carte Skrill ou à l’une de ses caractéristiques de sécurité, ou si nous soupçonnons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Carte Skrill a eu lieu ou que ses caractéristiques de sécurité ont été compromises. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, quand nous somme dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que vous le signaler soit illégal ou compromettrait nos intérêts de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.

7.6 Si nous pensons que votre Carte Skrill est menacée de fraude ou que sa sécurité est menacée, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies pour vous indiquer ce que vous devez faire pour gérer ce risque.

8. Votre responsabilité et vos remboursements

8.1 Si vous pensez que vous avez perdu une partie ou la totalité de votre identifiant de Compte Skrill, si elles ont été volées, ou dans le cas d’une transaction non autorisée, ou d’une transaction qui n’a pas été exécutée ou qui a été exécutée de manière incorrecte par nous, vous devez nous en informer sans tarder et en tout état de cause au plus tard 13 mois après la date de débit, par le biais de la section « Contactez-nous » de notre site Web ou en contactant le service clientèle au +44 (0) 203 308 2520. Vous devez également nous écrire dans les sept (7) jours à notre demande pour confirmer la perte, le vol ou l’éventuelle utilisation erronée.

8.2 Nous rembourserons dès que possible le montant total de toute transaction non autorisée, y compris les frais et charges associés, à condition que vous nous en informiez conformément à la présente section 8, sauf si :

(i) il existe des éléments de preuve que vous avez agi frauduleusement ou que vous êtes coupable de manquement intentionnel ou d’une négligence grave et n’avez pas respecté les présentes Conditions générales. Dans ce cas, nous mènerons rapidement une enquête pour déterminer si la transaction était non autorisée ou si

(ii) la Carte Skrill a été perdue ou volée ou que vous n'avez pas réussi à protéger votre code PIN ou les données de votre Carte Skrill contre tout détournement, auquel cas vous serez responsable des pertes d'un maximum de 35 GBP (ou l'équivalent dans la devise de votre Compte Skrill) pour chaque cas de perte, de vol ou de détournement.

8.3 Nonobstant ce qui précède, nous et l'Émetteur de la Carte nous réservons le droit d'enquêter sur toute transaction litigieuse ou utilisation abusive de votre Carte Skrill avant et après un remboursement. Pour ce faire, nous pourrions avoir besoin de plus d'informations et d'assistance de votre part et vous devez coopérer raisonnablement avec toute enquête menée par nous, l'Émetteur de la Carte ou tout organisme chargé de l'application de la loi ou toute autre autorité compétente. Si une enquête effectuée après un remboursement montre que vous avez agi frauduleusement ou avez commis une faute intentionnelle ou une négligence grave et que vous n’avez pas respecté les Conditions générales, nous débiterons votre compte du montant remboursé ainsi que des frais et honoraires.

8.4 Vous serez responsable de tous les pertes, coûts et dépenses encourus par nous ou par l'Émetteur de la Carte à l'égard d'une transaction de paiement non autorisée dans les cas où vous avez agi frauduleusement ou avez commis intentionnellement ou par négligence grave un manquement à ces Conditions générales ou si vous avez omis de nous en informer dans les délais fixés au premier paragraphe de la présente section 8 et vous nous payerez tous ces pertes, coûts et dépenses dès que nous vous le demanderons.

8.5 Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous avez omis de manière intentionnelle ou par négligence grave de vous conformer aux présentes Conditions générales, vous ne serez pas tenu responsable des pertes subies par nous ou par l'Émetteur de la Carte à la suite d'une opération de paiement non autorisée survenue après que vous nous ayez notifié la transaction conformément aux présentes Conditions générales, lorsque nous n'avons pas fourni de moyen de notification approprié, ni à appliquer une authentification forte du client lorsque nous sommes supposés le faire ou lorsque la Carte Skrill a été utilisée en relation avec une distance contrat autre qu'un contrat non couvert. Les termes « contrat à distance » et « contrat non couvert » ont le sens qui leur est donné dans le règlement de 2013 relatif aux contrats de consommation (informations, annulation et frais supplémentaires).

8.6 Remboursements

8.6.1 Si nous sommes responsables d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée, nous rétablirons sans retard votre compte dans l’état où il aurait été si la transaction défectueuse n’avait pas eu lieu et nous rembourserons les frais et intérêts survenus en conséquence de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction de paiement, à condition que vous nous en informiez conformément à la section 8.1 ci-dessus.

8.6.2 Sous réserve de la section 8.6.3, vous pouvez avoir le droit de demander un remboursement en relation avec des transactions dans lesquelles :

(a) l'autorisation ne précisait pas le montant exact de la transaction lorsque celle-ci était donnée et le montant de la transaction dépassait le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, compte tenu de vos habitudes de consommation antérieures, les présentes Conditions générales et les circonstances de la transaction, ou

(b) vous n’avez pas autorisé la transaction en vertu des présentes Conditions générales.

8.6.3 Nonobstant les dispositions de la section 8.1, une demande de remboursement dans les circonstances énoncées à la section 8.6.2 ne sera pas acceptée dans les cas suivants : (a) vous nous avez directement communiqué votre acceptation concernant l’exécution de la transaction de paiement, et nous ou le payeur vous avons fourni ou mis à votre disposition les informations sur la transaction de paiement quatre (4) semaines au moins avant la date de la transaction ; (b) vous déposez la demande plus de huit (8) semaines après que votre Carte Skrill ait été débitée, toujours sous réserve des dispositions des sections 8.3 et 8.4.

8.7 Nous vous fournirons un remboursement en vertu de l'article 8.6.2 ou une justification pour le refuser dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de votre demande de remboursement ou si nous décidons de vous demander des informations complémentaires dans les dix (10) jours ouvrables de la réception de ces informations. Vous vous engagez à fournir tout renseignement supplémentaire raisonnablement nécessaire pour nous permettre de vérifier si les conditions pour un remboursement sont remplies.

8.8 Si vous n'êtes pas satisfait d’une quelconque des raisons que nous pouvons vous donner pour refuser de vous rembourser, vous pouvez déposer une plainte auprès du Financial Ombudsman Service au Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres, E14 9SR. Téléphone : 0800 023 4567 ou 0300 123 9123 et e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.

9. Notre responsabilité

9.1 Comme les autres cartes de paiement, nous ne pouvons pas garantir qu'un détaillant acceptera votre Carte Skrill ou que nous autoriserons une transaction particulière. En effet, un problème informatique peut survenir, ou toute autre cause indépendante de notre volonté, ou parce que nous craignons une utilisation frauduleuse de votre Carte Skrill. En conséquence, dans les limites autorisées par les présentes Conditions générales et par la loi, nous ne serons pas tenus responsables si un détaillant refuse d'accepter votre Carte Skrill, si nous n'autorisons pas une transaction, ou si nous annulons ou suspendons l'utilisation de votre Carte de skrill. Sauf disposition contraire de la loi, nous ne serons pas responsables des dommages directs ou indirects que vous pourriez subir du fait de votre utilisation totale ou partielle ou de votre incapacité à utiliser votre Carte Skrill, ou de l'utilisation de votre Carte Skrill par un tiers. Nous ne serons pas non plus responsables des pertes ou frais que vous pourriez devoir assumer en raison de notre application des exigences légales et réglementaires. Au cas où vous n’utiliseriez pas votre Carte Skrill conformément aux présentes Conditions générales ou si nous découvrons que vous utilisez la Carte Skrill de manière frauduleuse, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais raisonnables que nous encourrons pour que vous cessiez d’utiliser cette Carte Skrill et pour récupérer les sommes dues en conséquence de vos activités.

10. Modifications des conditions générales

10.1 La version à jour des Conditions générales de la Carte Skrill sera toujours disponible sur notre site Web. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Les modifications vous seront communiquées par e-mail. La modification proposée entrera en vigueur deux (2) mois après la date à laquelle l'avis de modification est réputé avoir été reçu en vertu de l'article 18.1 des Conditions d'utilisation, à moins que vous ne nous ayez avisés que vous vous opposiez à ces modifications avant leur entrée en vigueur. Les modifications qui rendent ces conditions plus favorables pour vous entreront en vigueur immédiatement si cela est indiqué dans l'avis de modification. Les modifications des taux de change entreront en vigueur immédiatement sans préavis et vous n’aurez pas le droit de vous y opposer. Si vous vous opposez aux changements, ils ne vous concernent pas. Toutefois, toute objection de ce type constituera un avis de votre part d'annulation de votre Carte Skrill.Votre droit d'annuler votre Carte Skrill à tout moment sans encourir de frais d'annulation supplémentaires reste inchangé.

10.2 Les modifications apportées aux limites de dépense de votre Carte Skrill, nécessaires pour respecter les exigences réglementaires, ne sont pas considérées comme des modifications des présentes Conditions générales et n’ont donc pas à être signifiées. Vous pouvez toujours vérifier vos limites de dépense en vous connectant à votre Compte Skrill.

11. Les frais

11.1 Les frais applicables à votre Carte Skrill sont indiqués sur la page « Frais » de notre site Web.

11.2 Les frais sont déduits de votre Compte Skrill. Les frais sont indiqués en EUR, mais si votre Compte Skrill est libellé dans une autre devise, le montant des frais sera converti en appliquant nos taux de change de vente en gros alors en vigueur, qui sont disponibles en ligne sur la page « Frais » de notre site Web et qui sont mis à jour régulièrement tout au long de la journée. Les modifications de ces taux de change peuvent s’appliquer immédiatement et sans préavis.

Lorsque vous utilisez votre Carte Skrill dans un guichet automatique, des frais, des règles de surfacturation et les règlements du guichet en question ou d’une autre institution ou association financière peuvent également s’appliquer.

11.3 Si vous effectuez une transaction qui nécessite une ou plusieurs conversions de devises (par exemple, si votre Carte Skrill ou votre Compte Skrill est libellé dans une devise autre que celle facturée par le revendeur), nous vous facturons des frais de change dont le montant sera indiqué dans la section « Frais » de notre site Web et qui sera exprimé sous forme d’un pourcentage applicable en supplément des frais de transaction.

11.4 Le taux de change applicable à chaque transaction est fixé par Mastercard et dépend du moment auquel une transaction est effectuée par l’intermédiaire du système Mastercard. Celui-ci dépend à son tour du moment où la banque acquéreur du bénéficiaire nous soumet la transaction de paiement. Le taux de change effectivement appliqué apparaîtra sur l’historique des transactions de votre Compte Skrill une fois que la transaction aura été traitée.

12. Vos coordonnées

Si vous changez votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, utilisez les coordonnées disponibles dans la section « Contactez-nous » de notre site Web. Si nous vous contactons au sujet de votre Carte Skrill, pour vous informer par exemple que nous avons annulé votre Carte Skrill ou pour vous envoyer un remboursement par chèque, nous utiliserons les dernières coordonnées que vous nous avez fournies. Tout e-mail qui vous sera adressé sera considéré comme reçu dès que nous l’aurons envoyé, sauf si nous recevons un avis d’échec dans les 24 heures indiquant que l’e-mail n’a pas été transmis. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous si vos coordonnées ont changé et que ce changement ne nous a pas été communiqué.

13. Protection des données

13.1 Vous acceptez expressément que nous utilisions, traitions et conservions toutes les informations que vous nous avez fournies aux fins du traitement des transactions que vous effectuez avec votre Carte Skrill. Cette disposition n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi sur la protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en annulant votre Carte Skrill. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d'utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter à d'autres fins pour lesquelles nous avons d'autres motifs légitimes de le faire, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des enregistrements des transactions ou vous continuez à recevoir d'autres services de Skrill, y compris le Compte Skrill.

13.2 En demandant et en utilisant la Carte Skrill, vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité est énoncée sur notre site Web, et précise les données personnelles que nous recueillons, comment nous les utiliserons et avec qui nous les partagerons.

13.3 En utilisant la Carte Skrill chez les détaillants ou ailleurs pour effectuer un paiement ou retirer de l'argent, vous consentez également à l'utilisation de vos données personnelles comme nécessaire pour effectuer le paiement conformément aux exigences réglementaires et aux règles de Mastercard. Selon le lieu d’utilisation de votre Carte Skrill, il peut s’agir du traitement de vos informations hors de l’Espace économique européen.

14. Conflits avec les détaillants

Nous n’acceptons aucune responsabilité par rapport aux biens et services que vous achetez à l’aide de votre Carte Skrill. Tous les litiges de cette nature doivent être traités directement avec le marchand ayant fourni les biens ou services concernés. Dès que vous avez utilisé votre Carte Skrill pour réaliser un achat, nous ne sommes pas en mesure d’interrompre cette transaction. Toutefois, lorsque vous avez utilisé votre Carte Skrill pour acheter des biens ou services, vous pouvez déposer une réclamation auprès du marchand si les biens ou services ne vous satisfont pas, n’ont pas été fournis, ont été fournis en partie ou ne correspondent pas à la description du fournisseur. Vous devez nous signaler tout litige dans les soixante (60) jours qui suivent l’achat, et une rétrofacturation sera appliquée à votre compte uniquement si elle peut être correctement assurée par le marchand. Si vous formulez à tort une demande de rétrofacturation, nous serons en droit de vous facturer tous les frais que nous encourrons raisonnablement pour faire valoir cette demande de rétrofacturation et nous aurons le droit de débiter votre Compte Skrill du montant de ces frais.

15. Communication

15.1 Si vous avez une demande de renseignements concernant votre Carte Skrill, vous pouvez utiliser la section « Nous contacter » du site Web. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Si vous ne souhaitez pas utiliser ce canal, vous pouvez appeler notre service à la clientèle au +44 (0) 203 308 2520 ou envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Skrill Limited
Level 27
25 Canada Square
Londres E14 5LQ
Royaume-Uni

Le numéro du service à la clientèle est un service payant. Tous les avis et communications relatifs à votre Carte Skrill devraient être envoyés de la même manière, sauf spécification contraire dans les présentes Conditions générales. Vous aurez besoin d’une adresse électronique valide et d’un accès à Internet pour communiquer avec nous par l’intermédiaire du site Web.

15.2 Les présentes Conditions générales sont établies en anglais et tous les avis et communications afférents seront en anglais.

16. Plaintes

Si vous n'êtes pas satisfait de votre carte Skrill ou de sa gestion, ou si vous avez une autre réclamation en relation avec votre Carte Skrill, veuillez tout d'abord nous en informer en utilisant la section « Contactez-nous » sur le site Web. Appelez-nous au +44 (0) 203 308 2520 ou contactez-nous à l'adresse postale suivante :

Skrill Limited
Level 27
25 Canada Square
Londres E14 5LQ
Royaume-Uni

de sorte que nous puissions examiner votre situation.

Nous nous efforcerons de traiter toutes vos réclamations de manière rapide et équitable, et nous vous informerons des conclusions de notre enquête. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez déposer une plainte auprès du Financial Ombudsman Service au Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, Londres, E14 9SR. Téléphone : 0800 023 4567 ou 0300 123 9123 et e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. Plus de détails sont disponibles dans notre brochure de réclamation ou peuvent être obtenus auprès de notre équipe du service clientèle..

17. Indemnisation

La Carte Skrill est un produit financier électronique et bien qu’il soit réglementé par la Financial Conduct Authority, il n’est pas couvert par le Financial Services Compensation Scheme (Régime d’indemnisation des services financiers). Il n’existe aucun autre régime d’indemnisation visant à couvrir les pertes déclarées en relation avec la Carte Skrill.Par conséquent, en cas d’insolvabilité de Paysafe Financial Services Limited ou de nous-mêmes, vos fonds pourraient perdre leur valeur et devenir inutilisables. Vous risquez en conséquence de perdre de l’argent.

18. Cession

Les présentes Conditions générales vous sont personnelles et ne vous permettent pas de céder ou de transférer les droits et obligations qu’elles vous reconnaissent. Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations conformément aux présentes à une autre société à tout moment en vous envoyant un préavis d’au moins deux (2) mois. Dans de telles circonstances, vos droits ne seront pas affectés.

19. Loi applicable

Les présentes Conditions générales sont régies en accord avec les lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Vous et nous, nous soumettons chacun à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

20. Informations statutaires

20.1 Votre Carte Skrill est émise par Paysafe Financial Services Limited, Compass House, Vision Park, Chivers Way, Cambridge CB24 9BZ, agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (numéro d’enregistrement 900015) pour l’émission de monnaie électronique, d’instruments de paiement et la prestation de services de paiement. Votre Carte Skrill est la propriété de Paysafe Financial Services Limited et n’est pas transférable à un tiers. Toutes les Cartes Skrill sont émises par Paysafe Financial Services Limited conformément à une licence de Mastercard.

20.2 Skrill Limited est une société constituée en Angleterre et au pays de Galles. Son siège social est situé au niveau 27, 25 Canada Square, Londres, E14 5LQ, Royaume-Uni. Nous sommes joignables par voie électronique en utilisant la section « Contactez-nous » sur notre site Web. La société Skrill Limited est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority en tant qu'émetteur de monnaie électronique (numéro d'enregistrement 900001).

20.3 L'adresse de la Financial Conduct Authority est 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume-Uni. Son site Web est accessible à http://www.fca.org.uk/