Conditions générales de la Carte Skrill Prepaid Mastercard®

En vigueur le 24-10-23

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Les présentes Conditions générales s’appliquent à votre Carte Skrill en plus des Conditions d’utilisation et de l’Avis de confidentialité qui régissent les « Conditions d’utilisation » de votre Compte Skrill. Vous devez les lire attentivement et en conserver un exemplaire pour référence ultérieure. En cas de contradiction entre les présentes Conditions générales et les Conditions d'utilisation, les premières seront prioritaires.

1. Définitions

1.1 « Cotisation annuelle de la carte » désigne la somme à payer chaque année pour l’utilisation de votre Carte Skrill, telle que précisée dans la sous-section de la Carte prépayée de la partie « Frais » du site Web.

1.2 « Jour ouvré » signifie tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre.

1.3 « Émetteur de cartes » désigne Paysafe Financial Services Limited, 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, R.U.

1.4 « Taux de change de la carte » signifie un taux de change déterminé par un système de cartes (tout système de paiement par carte comme VISA, MasterCard® ou autre, y compris les systèmes nationaux ou locaux) qui dépend du moment où une transaction est exécutée par le biais du système de cartes. Ce moment dépend à son tour du moment où la banque acquéreur du bénéficiaire nous soumet la transaction de paiement.

1.5 « Période de rétractation » a le sens établi à l’article 6.4.

1.6 « Sans contact » signifie une caractéristique de paiement vous permettant de payer en appuyant votre Carte Skrill sur le terminal de paiement d’un point de vente.

1.7 « Frais » désignent les frais que vous nous devez pour l’utilisation de nos services.

1.8 « Sigle d’acceptation Mastercard » désigne la marque de Mastercard International, telle que décrite plus en détail à la page http://www.Mastercardbrandcenter.com et utilisée pour toutes les demandes d’acceptation.

1.8 « Devise principale du Compte » signifie la monnaie principale de votre Compte Skrill.

1.10 « Compte Skrill » désigne votre compte de monnaie électronique enregistré chez nous conformément à nos Conditions d’utilisation.

1.11 « Informations d’identification du Compte Skrill » signifient tous les éléments d’information suivants : les informations de votre Carte Skrill (numéro de carte, date d’expiration et code CVV), votre code PIN, les informations que vous utilisez pour vous connecter à votre Compte Skrill, votre numéro d’identification sécurisé, vos questions et réponses de sécurité, et tout autre identifiant du Compte Skrill et autre information spécifique à votre Compte Skrill.

1.12 « Carte Skrill » ou « Carte » signifie la Carte Skrill Prepaid Mastercard® qui vous est délivrée, que ce soit sous forme de carte physique (conjointement à sa copie numérique) ou de carte virtuelle ou sous toute autre forme que nous pouvons décider, et qui est enregistrée dans votre Compte Skrill.

1.13 « Taux de la Carte Skrill » signifie un taux de change de référence que nous établissons, pour lequel nous faisons appel à un fournisseur tiers de données sur les monnaies. Plus d’informations disponibles ici.

1.14 « Conditions générales » désignent les présentes conditions qui se rapportent à votre utilisation de la Carte Skrill.

1.15 « Conditions d’utilisation » signifient les dispositions disponibles sur https://www.skrill.com/en/footer/terms-conditions/ qui régissent votre utilisation de votre Compte Skrill.

1.16 « Limites de transaction » ont le sens établi à l’article 4.2.

1.17 « Nous, notre/nos, nôtre, Skrill » désigne Skrill Limited (numéro d’immatriculation 4260907) dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, R.-U.

1.16 « Site Web » désigne le site Internet www.skrill.com.

1.19 « Vous » désigne la personne physique dont le nom figure sur la Carte Skrill.

2. Votre Carte Skrill

2.1 Vous pouvez utiliser la Carte Skrill partout où le Sigle d’acceptation Mastercard est affiché, notamment dans les boutiques, restaurants, en ligne ou par téléphone. Cependant, une Carte Skrill virtuelle peut être utilisée uniquement si aucune carte physique n’est exigée, par exemple, pour les transactions en ligne ou par téléphone. Vous pouvez également utiliser votre Carte Skrill à l’étranger. Avant d’utiliser la Carte Skrill, vous devez vérifier que le solde de votre Compte Skrill est suffisant, et qu’elle est activée conformément à l’article 3 ci-dessous. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte Skrill après sa date d’expiration.

2.2 Votre Carte Skrill n’est ni une carte de crédit ni une carte de débit.

2.3 Votre Carte Skrill est délivrée par l’Émetteur de cartes par le biais d’une licence de Mastercard International. La Carte reste la propriété de l’Émetteur de cartes.

2.4 Votre carte Skrill virtuelle et la copie numérique de votre carte Skrill physique sont émises électroniquement et seront disponibles et prêtes à être utilisées dans votre Compte Skrill lors de la commande conformément aux présentes Conditions générales. Votre carte Skrill virtuelle possède son propre numéro de carte unique, sa date d'expiration et son CVC et peut être commandée séparément de votre carte Skrill physique. Votre carte Skrill numérique n'est pas une carte distincte. Il s'agit d'une copie de votre carte Skrill physique et elle possède le même numéro de carte, la même date d'expiration et le même CVC que votre carte Skrill physique.

3. Demande et activation de votre Carte Skrill

3.1 Pour demander une Carte Skrill, vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans et résider au Royaume-Uni ou dans un pays de l’Espace économique européen (SEPA), ou dans certains autres pays autorisés. Nous vous demanderons des justificatifs d’identité et d’adresse si nous n’avons pas déjà obtenu ces informations dans le cadre de votre Compte Skrill. Nous pouvons vous demander de nous fournir des documents prouvant votre identité et votre adresse, et nous pouvons effectuer des vérifications par voie électronique pour vérifier vos coordonnées auprès d’agences de référence de crédit ou autres fournisseurs de services de vérification d’identité. Les vérifications auprès des agences de référence de crédit seront effectuées à des fins de vérification uniquement, non pour obtenir une cote de crédit, et en acceptant les présentes conditions générales au moment de la demande et par la possession et l’utilisation continues de votre Carte Skrill (une fois qu’elle aura été approuvée et vous aura été délivrée), vous consentez expressément à ce que nous effectuions ces vérifications à notre discrétion.

3.2 Votre Carte Skrill est libellée en euros (EUR).

3.3 Nous étudierons votre demande dès que possible. L’émission d’une Carte Skrill à votre intention reste à notre seule discrétion. Si votre demande de Carte Skrill est approuvée, nous mettrons instantanément à votre disposition votre carte Skrill numérique et nous nous efforcerons de vous envoyer votre carte Skrill physique dans les 15 jours ouvrables. Cependant, veuillez garder à l’esprit que ce délai peut parfois être plus long. Une Carte Skrill virtuelle est délivrée immédiatement après l’approbation de votre demande.

3.4 Vous devez signer la bande réservée à la signature au dos de la Carte Skrill dès réception.

3.5 Votre carte Skrill est pré-activée. Toutefois, si vous recevez une carte physique de remplacement, vous devez l’activer en vous rendant sur notre Site Web ou dans l’application Skrill et en suivant les instructions du processus d’activation.

3.6 Lorsque vous demandez une Carte Skrill, vous devez accepter les présentes Conditions générales afin qu’une Carte Skrill vous soit délivrée. L’utilisation de la Carte Skrill constitue l’acceptation continue des présentes Conditions générales (toujours sous réserve de l’article 10 ci-dessous).

4. Argent disponible avec votre Carte Skrill

4.1 Votre Carte Skrill est un moyen d’accès à l’argent de votre Compte Skrill et ne contient pas de solde propre.

4.2 Vous ne pouvez ni retirer ni dépenser davantage d’argent que vous n’en détenez actuellement sur votre Compte Skrill ou que les limites de recharge, de paiement ou de retrait (« Limites de Transaction ») de votre Compte Skrill ou les Limites de transaction de votre Carte Skrill ne vous y autorisent, selon les limites les plus basses.

4.3 Les Limites de transaction de votre Compte Skrill dépendent de différents facteurs, notamment votre pays de résidence, le statut de vérification de votre Compte Skrill et d’autres critères que nous utilisons pour déterminer ces limites de temps à autre à notre entière discrétion. Veuillez consulter les paramètres de votre Compte Skrill pour connaître vos Limites de transaction.

4.4 Les Limites de transaction sont indiquées en EUR.

4.5 Si, pour une raison quelconque, votre Compte Skrill devient débiteur suite à une transaction effectuée avec votre Carte Skrill, vous devrez approvisionner immédiatement votre Compte Skrill afin de couvrir ce solde négatif. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures supplémentaires, notamment de vous demander et de vous obliger à payer afin de couvrir tout solde débiteur de votre compte.

5. Utilisation de votre Carte Skrill

5.1 Vous devez autoriser les transactions que vous effectuerez par l’intermédiaire d’un terminal marchand :

  • si vous faites des paiements par carte à micro-puce et code PIN, en saisissant votre code PIN ;
  • si vous faites des paiements par bande magnétique, en signant le reçu du marchand ;
  • si vous utilisez la méthode de paiement sans contact (si activée sur votre Carte Skrill), en appuyant votre Carte Skrill sur un lecteur de carte sans contact ; ou
  • par tout autre moyen que nous vous indiquerons de temps en temps.

Vous ne pouvez pas annuler votre autorisation après avoir saisi votre code PIN ou signé le reçu du marchand ou avoir appuyé votre Carte Skrill sur le lecteur sans contact.

5.2 Vous devez autoriser les transactions en ligne en saisissant les informations de votre Carte Skrill, telles que demandées par le revendeur. En général, vous devez donc fournir votre numéro de Carte Skrill, le nom figurant sur celle-ci, la date d'expiration de votre Carte Skrill et, dans la plupart des cas, le numéro CVC imprimé au dos de votre Carte Skrill, mais une procédure de sécurité que nous ou le détaillant exigeons peut également être incluse. Vous ne pouvez pas retirer votre autorisation après avoir terminé votre transaction.

5.3 Vous devez toujours vous assurer que l’argent à votre disposition couvre à la fois la valeur de votre transaction et les frais applicables.

5.4 Après avoir autorisé la transaction, l’argent de votre Compte Skrill pouvant être dépensé à l’aide de votre Carte Skrill sera réduit du montant de la transaction et de tous les frais applicables. Veuillez noter que le débit réel de la transaction sur le solde de votre Compte Skrill peut prendre un certain temps, conformément au paragraphe suivant. Pour vérifier le montant disponible, veuillez vous connecter à votre Compte Skrill et consulter le « solde disponible ».

5.5 Si votre Carte Skrill est libellée dans une devise différente de celle de votre Compte Skrill, vos transactions seront soumises à des conversions de devises conformément à l’article 11.4 ci-dessous et des frais de conversion de devises supplémentaires vous seront facturés pour chaque transaction. Consultez l'article 11 (Frais) ci-après pour de plus amples informations.

5.6 Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions en vous connectant à votre Compte Skrill.

6. Annulation et expiration de votre Carte Skrill et résiliation des Conditions générales

6.1 Votre Carte Skrill physique ainsi que sa copie numérique expireront à la date d'expiration imprimée sur le plastique de la dernière Carte Skrill physique que nous vous avons délivrée ou à toute autre date que nous pourrions vous notifier. Pour une Carte Skrill virtuelle, la date d’expiration est indiquée sur l’image de la carte virtuelle affichée dans votre Compte Skrill. Vous ne pourrez pas utiliser votre Carte Skrill après son expiration.

6.2 Peu avant la date d’expiration de votre Carte Skrill, nous pourrons vous fournir une carte de remplacement ou vous contacter pour vous demander si vous en désirez une. Vous devez veiller à ce que votre Compte Skrill soit suffisamment approvisionné pour couvrir la Cotisation annuelle avant d’utiliser votre carte de remplacement. Nous nous réservons le droit de ne pas émettre une nouvelle carte.

6.3 Aux fins des présentes Conditions générales, votre carte de remplacement deviendra votre Carte Skrill dès que vous la recevrez ou à la date d’expiration de votre Carte Skrill alors en vigueur, selon la dernière occurrence. Veuillez noter qu’une carte numérique n’est disponible qu’avec une Carte Skrill physique nouvellement émise et n’est pas disponible avec une Carte Skrill de remplacement.   6.4 Vous pouvez annuler votre Carte Skrill jusqu’à quatorze (14) jours après l’avoir reçue. Cette période de quatorze (14) jours est dénommée « Période de rétractation ». Veuillez noter que, si vous commandez une Carte Skrill physique, la Période de rétractation commence à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle nous avons mis à votre disposition la copie numérique de votre carte Skrill physique sur votre compte Skrill, ou (ii) la date à laquelle vous avez reçu votre carte Skrill physique. Nous vous rembourserons le montant initial des frais annuels d'adhésion à la Carte si vous l'annulez pendant la Période de rétractation.

6.5 Vous pouvez également annuler votre Carte Skrill à tout moment après la période de rétractation de quatorze (14) jours, comme indiqué ci-dessous à l’article 6.6. Cependant, la Cotisation annuelle pour l’année au cours de laquelle la résiliation intervient ne sera pas remboursée.

6.6 Vous pouvez annuler votre Carte Skrill immédiatement à l’aide des outils à votre disposition dans la section « Carte prépayée Skrill » du site Web ou en appelant l’assistance téléphonique au +44 (0) 203 308 2520. Vous pouvez également résilier votre Carte Skrill en nous envoyant un message par l’intermédiaire de la section « Nous contacter » de notre site Web. Cependant, l'annulation via notre site Web ne prendra pas effet immédiatement et nous ne serons pas responsables de tout retard de l’annulation qui en découlera.

6.7 Les présentes Conditions générales seront automatiquement résiliées sans préavis dans les cas suivants :

  • résiliation de votre Carte Skrill ; ou
  • résiliation des Conditions d'utilisation du Compte Skrill liées à votre Carte Skrill.

6.8 Nous pouvons résilier les présentes Conditions générales pour tout motif, par le biais d’un préavis de deux (2) mois.

6.9 Suite à l’expiration ou à l’annulation de votre Carte Skrill ou à la résiliation des présentes Conditions générales, vous ne pourrez plus utiliser votre Carte Skrill et vous devrez la détruire en coupant en deux la puce et la piste magnétique. Vous devez vous efforcer de jeter en toute sécurité votre Carte Skrill de sorte qu’aucun tiers ne puisse récupérer le numéro de votre Carte Skrill ou son code de sécurité.

6.10 Sous réserve de l’article 6.4, lors de l’annulation des présentes Conditions générales, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà dépensées dans des transactions que vous avez acceptées ou des frais d’utilisation de votre Carte Skrill facturés avant cette annulation.

6.11 Nous pouvons suspendre, bloquer ou limiter de toute autre manière votre Carte Skrill à tout moment et sans aucune responsabilité envers vous, si :

  • nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude, une utilisation illégitime ou autre violation des règles de sécurité associées à votre Carte Skrill ;
  • vous avez enfreint les présentes Conditions générales ou les Conditions d’utilisation ; ou
  • nous y sommes tenus en vertu de la loi.

Nous vous informerons de tout blocage, suspension ou restriction de votre Carte Skrill et nous vous en donnerons les motifs au préalable ou, à défaut, immédiatement après cette suspension, ce blocage ou cette restriction, sauf si cette notification venait à compromettre des mesures de sécurité raisonnables ou était considérée comme illégale. Nous réactiverons votre Carte Skrill ou la remplacerons par une nouvelle dès que possible après la cessation des motifs sous-jacents à cette suspension et/ou restriction.

7. Sécurité permanente de votre Carte Skrill

7.1 Vous devez considérer votre Carte Skrill comme des espèces et la conserver constamment dans un endroit sûr. Votre Carte Skrill vous est personnelle et vous ne devez laisser personne d’autre l’utiliser.

7.2 Vous recevrez un code PIN pour votre carte et vous devez garder ce code PIN en toute sécurité. Votre code PIN doit constamment rester secret et ne doit être divulgué à personne. Si vous pensez que votre code PIN a été ou pourrait avoir été divulgué à une autre personne ou qu’il a été compromis de toute autre manière, vous devez nous en informer immédiatement en appelant le numéro d’assistance Pertes et Vols accessible 24h/24 au +44 (0) 203 308 2530.

7.3 Nous vous conseillons de vérifier régulièrement le solde de votre Compte Skrill ainsi que l’historique de vos transactions en ligne sur notre Site Web. Vous devez nous signaler toute transaction que vous ne reconnaissez pas conformément à l’article 8 ci-après.

7.4 Si vous pensez qu’une autre personne connaît les informations d’identification de votre Compte Skrill, ou que ces informations ou votre Carte Skrill ont été volées, perdues, détournées ou utilisées sans autorisation ou compromises de toute autre manière, vous devez nous en informer immédiatement en appelant le numéro d’assistance Pertes et Vols accessible 24h/24 au +44 (0) 203 308 2530 afin que nous puissions résilier votre Carte Skrill. Vous pouvez également déclarer la perte ou le vol de votre Carte Skrill dans la section « Carte prépayée Skrill » du Site Web. Tout retard excessif pourrait engager votre responsabilité pour toute perte résultant d'une omission intentionnelle ou d'une négligence grave de votre part. Si vous suspectez une utilisation de votre Carte Skrill par une autre personne, vous devriez également signaler cet incident à la police.

7.5 Nous pouvons suspendre votre Carte Skrill ou en limiter la fonctionnalité de toute autre manière pour des motifs raisonnables liés à la sécurité de la Carte ou à l’une de ses caractéristiques de sécurité, ou si nous croyons à juste titre qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Carte Skrill a eu lieu ou que l’une de ses caractéristiques de sécurité a été compromise. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, en cas d’impossibilité, immédiatement après que la suspension ou la restriction a été imposée, à moins qu’un tel signalement soit illégal ou compromettrait nos intérêts de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension et/ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension et/ou de la restriction ont cessé d’exister.

7.6 Si nous pensons que le compte de votre carte est soumis à un risque de fraude ou à une menace de sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr pour vous contacter à l’aide des coordonnées que vous nous avez fournies pour vous communiquer les instructions nécessaires.

8. Votre responsabilité et vos remboursements

8.1 Si vous pensez avoir perdu tout ou partie des informations d’identification de votre Compte Skrill ou qu’elle vous ont été volées, ou en cas de transaction non autorisée, ou de transaction non exécutée ou mal exécutée par nous, vous devez nous en informer immédiatement et dans tous les cas treize (13) mois au plus tard après la date de débit par le biais de la section « Nous contacter » de notre site Web ou en appelant le service à la clientèle au +44 (0) 203 308 2520. Vous devez également nous écrire dans les sept (7) jours, à notre demande, pour confirmer la perte, le vol ou l’éventuelle utilisation erronée.

8.2 Nous vous rembourserons dès que possible le montant total de toute transaction non autorisée, y compris les frais et charges associés, à condition que vous nous en informiez conformément au présent article 8, sauf si :

  • il existe des preuves à priori que vous avez agi frauduleusement ou que vous n’avez pas respecté, intentionnellement ou en raison d’une grave négligence, les présentes Conditions générales. Dans ce cas, nous mènerons rapidement une enquête pour déterminer si la transaction n’était pas autorisée ou si
  • la Carte Skrill était perdue ou volée ou que vous n’avez pas réussi à protéger votre code PIN ou les données de votre Carte Skrill contre tout détournement, auquel cas vous serez responsable des pertes d’un montant maximum de 35 GBP (ou l’équivalent dans la devise de votre Compte Skrill) pour chaque cas de perte, de vol ou de détournement.

8.3 En dépit de ce qui précède, nous et l’Émetteur de cartes nous nous réservons le droit d’enquêter sur toute transaction litigieuse ou tout détournement de votre Carte Skrill, avant et après un remboursement. Pour ce faire, nous pourrions avoir besoin de plus d’informations et d’assistance de votre part, et vous êtes tenu de coopérer raisonnablement à toute enquête que nous, l’Émetteur de cartes ou un organisme chargé de l’application de la loi ou autre autorité compétente menons. S’il ressort d’une enquête menée après un remboursement que vous avez agi de manière frauduleuse ou que vous avez commis intentionnellement ou par négligence grave un manquement à ces Conditions générales, nous débiterons votre compte du montant remboursé et de tous les frais et dépenses associés après l’envoi d’un préavis raisonnable.

8.4 Vous serez redevable de tous les coûts, pertes et dépenses que nous ou l’Émetteur de cartes aurons supportés dans le cadre d’une transaction de paiement non autorisée lorsque vous aurez agi de façon frauduleuse ou commis de manière intentionnelle ou par négligence grave un manquement à ces Conditions générales ou si vous avez omis de nous en informer dans les délais fixés au premier paragraphe du présent article 8, et vous nous rembourserez tous ces coûts, pertes et dépenses dès que nous vous le demanderons.

8.5 Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse ou si vous avez omis de manière intentionnelle ou par négligence grave de vous conformer aux présentes Conditions générales, vous ne serez pas responsable des pertes que nous ou l’Émetteur de cartes subirons dans le cadre d’une transaction de paiement non autorisée, survenue après que vous nous ayez notifié la transaction conformément aux présentes Conditions générales, lorsque nous n’avons pas fourni un moyen de notification approprié ou appliqué une authentification forte du client lorsque nous sommes supposés le faire ou lorsque la Carte Skrill a été utilisée en relation avec un contrat à distance autre qu’un contrat excepté.  « Contrat à distance » et « contrat excepté » ont les significations qui leur sont accordées dans les Réglementations de 2013 sur les contrats de consommation (information, annulation et frais supplémentaires).

8.6 Remboursements

8.6.1 Si nous sommes responsables d’une transaction de paiement non exécutée ou mal exécutée, nous rétablirons immédiatement votre compte dans l’état où il aurait été si la transaction défaillante n’avait pas eu lieu, et nous vous rembourserons tous les frais et intérêts survenus en conséquence de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la transaction de paiement, à condition que vous nous en informiez conformément à l’article 8.1 ci-dessus.

8.6.2 Sous réserve de l’article 8.6.3, vous pouvez avoir le droit de demander un remboursement en relation avec des transactions dans lesquelles :

  • l'autorisation ne précisait pas le montant exact de la transaction lorsqu’elle a été accordée et le montant de la transaction dépassait le montant auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, compte tenu de vos habitudes de consommation antérieures, des présentes Conditions générales et des circonstances de la transaction ; ou
  • vous n’avez pas autorisé la transaction en vertu des présentes Conditions générales.

8.6.3 Nonobstant les dispositions de l’article 8.1, une demande de remboursement dans les circonstances énoncées à l’article 8.6.2 ne sera pas acceptée dans les cas suivants : (a) vous avez directement accordé votre acceptation concernant l’exécution de la transaction de paiement, et nous ou le payeur vous avons fourni ou mis à votre disposition les informations sur la transaction de paiement quatre (4) semaines au moins avant la date de la transaction ; (b) vous déposez la demande plus de huit (8) semaines après que votre Carte Skrill a été débitée, toujours sous réserve des dispositions des articles 8.3 et 8.4.

8.7 Nous vous rembourserons au titre de l’article 8.6.2 ou nous motiverons notre refus dans les dix (10) Jours ouvrés qui suivront votre demande de remboursement ou si nous décidons de vous demander des informations supplémentaires dans les dix (10) jours ouvrés suivants la réception de l’information. Vous engagez à fournir tout renseignement supplémentaire raisonnablement nécessaire pour nous permettre de vérifier si les conditions pour un remboursement sont remplies.

8.8 Si vous n’êtes pas satisfait du motif de notre refus de vous rembourser, vous pouvez vous plaindre auprès du service du médiateur financier, à Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR. Téléphone : 0800 023 4567 ou 0300 123 9123 et par e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.

9. Notre responsabilité

9.1 Comme toutes les autres cartes de paiement, nous ne pouvons pas vous garantir qu’un détaillant acceptera votre Carte Skrill, ni que nous n’autoriserons une transaction particulière. En effet, un problème informatique peut survenir, ou toute autre cause indépendante de notre volonté, ou parce que nous craignons une utilisation frauduleuse de votre Carte Skrill. En conséquence, dans les limites autorisées par les présentes Conditions générales et par la loi, nous ne serons pas tenus responsables si un détaillant refuse d'accepter votre Carte Skrill, si nous n'autorisons pas une transaction, ou si nous annulons ou suspendons l'utilisation de votre Carte de skrill. Sauf disposition contraire de la loi, nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes directs ou indirects que vous pourriez subir du fait de votre utilisation totale ou partielle ou de votre incapacité à utiliser votre Carte Skrill, ou de l'utilisation de votre Carte Skrill par un tiers. Nous ne serons pas non plus redevables des pertes ou frais que vous pourriez encourir en raison de notre respect des exigences légales et réglementaires. Au cas où vous n’utiliseriez pas votre Carte Skrill conformément aux présentes Conditions générales ou si nous découvrons que vous utilisez la Carte Skrill de manière frauduleuse, nous nous réservons le droit de vous facturer tous les frais raisonnables que nous encourrons pour que vous cessiez d’utiliser cette Carte Skrill et pour récupérer les sommes dues en conséquence de vos activités.

10. Modifications de ces Conditions générales

10.1 La version à jour des Conditions générales de la Carte Skrill sera toujours disponible sur notre Site Web. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Toute modification vous sera communiquée par e-mail. La modification proposée entrera en vigueur deux (2) mois après la date à laquelle l'avis de modification sera réputé avoir été reçu en vertu de l'article 18.1 des Conditions d'utilisation, à moins que vous ne nous ayez avisés que vous vous opposiez aux modifications proposées avant leur entrée en vigueur. Les modifications qui rendent ces Conditions générales plus favorables pour vous entreront en vigueur immédiatement si cela est indiqué dans l'avis de modification. Les variations des taux de change entrent en vigueur immédiatement et sans préavis, et vous ne pouvez pas vous opposer à un tel changement. Si vous vous opposez aux modifications, elles ne vous concernent pas. Toutefois, toute objection de ce type constituera un avis d'annulation de votre Carte Skrill. Votre droit d'annuler votre Carte Skrill à tout moment sans supporter de frais d'annulation supplémentaires reste inchangé.

10.2 Les modifications apportées aux limites de dépense de votre Carte Skrill, nécessaires pour respecter les exigences réglementaires, ne sont pas considérées comme des modifications des présentes Conditions générales et n’ont donc pas à être signifiées. Vous pouvez toujours vérifier vos limites de dépense en vous connectant à votre Compte Skrill.

11. Frais

11.1 Les frais applicables à votre Carte Skrill sont indiqués dans la sous-section de la Carte prépayée de lapartie « Frais » de notre Site Web.

11.2 Les frais sont déduits du solde de votre Compte Skrill. Les frais sont indiqués en EUR. Si la Devise principale de votre Compte n’est pas l’EUR, alors les frais en EUR sont convertis dans la Devise principale du compte au Taux applicable de la Carte Skrill à ce moment, puis sont déduits sans vous facturer de commission de change. Lorsque vous utilisez votre Carte Skrill sur un guichet automatique, des frais, des règles de surfacturation et des règlements du guichet en question ou d’une autre institution ou association financière peuvent également s’appliquer.

11.3 Les transactions réalisées avec votre Carte peuvent être soumises à des conversions de devises. Lorsque vous faites une transaction qui implique une ou plusieurs conversions de devises, nous pouvons vous facturer une commission de change, et le montant de la transaction est converti à l’aide du Taux de change de la carte et/ou du Taux de la Carte Skrill comme suit :

  1. Lorsque la Devise principale de votre Compte est l’EUR et que vous effectuez des achats ou des retraits d’espèces avec votre Carte Skrill dans une autre devise que l’EUR, nous vous facturons une commission de change, et le montant de la transaction est converti à l’aide du Taux de change de la Carte ;
  1. Lorsque la Devise principale de votre Compte n’est pas l’EUR et que vous effectuez des achats ou des retraits d’espèces avec votre Carte Skrill dans la Devise principale de votre Compte, nous n’appliquons aucune commission de change, mais nous appliquons le Taux de la Carte Skrill.
  1. Lorsque la Devise principale de votre Compte n’est pas l’EUR et que vous effectuez des achats ou des retraits d’espèces avec votre Carte Skrill dans une devise différente à la fois de la Devise principale de votre Compte et de celle de votre Carte Skrill, nous convertissons tout d’abord en EUR le montant de la transaction à l’aide du Taux de change de la carte, puis nous convertissons cette somme en EUR dans la Devise principale de votre Compte à l’aide du Taux applicable de la Carte Skrill à ce moment. De plus, nous appliquons une commission de change sur la Transaction ainsi convertie ; et
  1. Lorsque la Devise principale de votre Compte n’est pas l’EUR et que vous effectuez des achats ou des retraits d’espèces en EUR avec votre Carte Skrill, nous vous facturons une commission de change, et le montant de la transaction est converti de l’EUR vers la Devise principale de votre Compte à l’aide du Taux applicable de la Carte Skrill à ce moment-là.

 

Vous pouvez trouver d’autres informations détaillées sur la commission de change applicable, le Taux de change de la carte et notre majoration par rapport aux derniers taux de change de référence disponibles publiés par la Banque centrale européenne (BCE) dans la section « Frais » de notre site Web. Vous serez informé(e) par le biais d’une notification électronique automatique (comme un e-mail ou des notifications push via l’application Skrill) contenant les détails de la transaction chaque fois que vous paierez avec votre Carte Skrill. Vous avez la possibilité de vous désinscrire pour ne plus recevoir ces notifications.

12. Vos coordonnées

Si vous changez de nom, d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse courriel, vous devez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées disponibles dans la section « Nous contacter » de notre site Web. Si nous vous contactons au sujet de votre Carte Skrill, pour vous informer par exemple que nous avons annulé votre Carte Skrill ou pour vous envoyer un remboursement par chèque, nous utiliserons les dernières coordonnées que vous nous avez fournies. Tout e-mail qui vous sera adressé sera réputé reçu dès que nous l’aurons envoyé, sauf si nous recevons un avis d’échec dans les 24 heures indiquant que l’e-mail n’a pas été transmis. Nous n’aurons aucune responsabilité envers vous si vos coordonnées ont changé et que ce changement ne nous a pas été signalé.

13. Protection des données

13.1 Vous acceptez expressément que nous utilisions, traitions et conservions toutes les informations que vous nous avez fournies aux fins du traitement des transactions que vous effectuez avec votre Carte Skrill. Cette disposition n’affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi sur la protection des données. Vous pouvez retirer ce consentement en annulant votre Carte Skrill. Si vous retirez votre consentement de cette manière, nous cesserons d’utiliser vos données à cette fin, mais nous pourrons continuer à les traiter à d’autres fins pour lesquelles nous avons d’autres motifs légitimes de le faire, par exemple lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des archives des transactions ou que vous continuez à bénéficier d’autres services de Skrill, y compris le Compte Skrill.

13.2 En demandant une Carte Skrill et en l’utilisant, vous acceptez que nous puissions utiliser vos informations personnelles conformément à notre Avis de confidentialité qui explique en détail quelles sont les informations personnelles que nous collectons, comment nous les utilisons et avec qui nous les partageons.

13.3 En utilisant la Carte Skrill chez des détaillants ou ailleurs pour payer ou retirer de l'argent, vous consentez également à l'utilisation de vos données personnelles comme nécessaire pour effectuer le paiement conformément aux exigences réglementaires et aux règles de Mastercard. Selon le lieu d’utilisation de votre Carte Skrill, il peut s’agir du traitement de vos informations hors de l’Espace économique européen.

14. Litiges avec les détaillants

Nous n’acceptons aucune responsabilité par rapport aux biens et services que vous achetez à l’aide de votre Carte Skrill. Tous les litiges de cette nature doivent être traités directement avec le marchand ayant fourni les biens ou services concernés. Dès que vous avez utilisé votre Carte Skrill pour réaliser un achat, nous ne sommes pas en mesure d’interrompre cette transaction. Toutefois, lorsque vous avez utilisé votre Carte Skrill pour acheter des biens ou services, vous pouvez déposer une réclamation auprès du marchand si les biens ou services ne vous satisfont pas, n’ont pas été fournis, ont été fournis en partie ou ne correspondent pas à la description du fournisseur. Vous devez nous signaler tout litige dans les soixante (60) jours qui suivent l’achat, et une rétrofacturation sera appliquée à votre compte uniquement si elle peut être correctement garantie auprès du marchand. Si vous formulez à tort une demande de rétrofacturation, nous serons en droit de vous facturer tous les frais que nous encourrons raisonnablement pour faire valoir cette demande de rétrofacturation et nous aurons le droit de débiter votre Compte Skrill du montant de ces frais.

15. Communication

15.1 Si vous avez une question concernant votre Carte Skrill, vous pouvez utiliser la section « Nous contacter » de notre Site Web. Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais. Si vous ne désirez pas formuler une demande de cette manière, vous pouvez également téléphoner au service à la clientèle au +44 (0) 203 308 2520 ou nous contacter par courrier à l’adresse suivante :

Skrill Limited

1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, R.U.

Le numéro du service à la clientèle est un service payant. Tous les avis et communications relatifs à votre Carte Skrill devraient être envoyés de la même manière, sauf spécification contraire dans les présentes Conditions générales. Vous aurez besoin d’une adresse courriel valide et d’un accès à Internet pour communiquer avec nous par l’intermédiaire du site Web.

15.2 Les présentes Conditions générales sont établies en anglais et tous les avis et communications afférents seront en anglais.

16. Réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre Carte Skrill pour quelle que raison que ce soit, de la manière dont elle est gérée ou si avez une autre réclamation, veuillez nous en informer en utilisant en premier lieu la section « Nous contacter » du site Web, en téléphonant au +44 (0) 203 308 2520 ou en écrivant à l’adresse suivante : Skrill Limited, sous le numéro d’immatriculation 04260907, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, R.-U., afin que nous puissions enquêter sur votre affaire.

Nous nous efforcerons de traiter toutes vos réclamations de manière rapide et équitable, et nous vous informerons des conclusions de notre enquête. Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pourrez déposer une réclamation auprès du Financial Ombudsman Service (le médiateur), sis à Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR. Téléphone : 0800 023 4567 ou 0300 123 9123 et par e-mail : complaint.info@financial-ombudsman.org.uk. Vous pouvez trouver des renseignements complémentaires dans le livret sur les plaintes du Financial Ombudsman Service sur la page https://www.financial-ombudsman.org.uk/businesses/resolving-complaint/ordering-leaflet/leaflet ou par le biais de notre Équipe d’assistance à la clientèle.

17. Indemnisation

La carte Skrill est un produit de monnaie électronique et, bien qu'elle soit un produit réglementé par la Financial Conduct Authority, elle n'est pas couverte par le mécanisme d'indemnisation en matière de services financiers (Financial Services Compensation Scheme). Aucun autre système de compensation ne permet de couvrir les pertes déclarées en lien avec la Carte Skrill. Par conséquent, si nous ou Paysafe Financial Services Limited (en tant qu’émetteur de votre Carte Skrill) n’étions plus solvables, votre argent pourrait perdre toute valeur et devenir inutilisable. Vous pourriez donc perdre votre argent. Toutefois, nous sommes soumis aux Réglementations irlandaises sur la monnaie électronique de 2011 (European Communities (Electronic Money) Regulations 2011) et à la législation nationale britannique. Ces lois sont destinées à garantir la sécurité et la liquidité des fonds déposés sur des comptes de monnaie électronique.

18. Cession

Les présentes Conditions générales vous sont personnelles et ne vous permettent pas de céder ou de transférer les droits et obligations qu’elles vous reconnaissent. Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter nos droits et obligations conformément aux présentes à une autre société à tout moment en vous envoyant un préavis d’au moins deux (2) mois. Dans de telles circonstances, vos droits ne seront pas affectés.

19. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises à la législation en vigueur en Angleterre et au Pays de Galle. Vous et nous, nous soumettons à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.

20. Informations réglementaires

20.1 Votre Carte Skrill est émise par Paysafe Financial Services Limited, une entreprise constituée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, R.-U., et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (numéro d’immatriculation 900015) pour l’émission de monnaie et d’instruments de paiement électroniques ainsi que pour la fourniture de services de paiement. Votre carte Skrill est la propriété de Paysafe Financial Services Limited et vous ne pouvez pas la céder à une autre personne. Toutes les Cartes Skrill sont émises par Paysafe Financial Services Limited en vertu d’une licence accordée par Mastercard.

20.2 Skrill Limited est constituée en Angleterre et au Pays de Galles, et son siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, R.-U. Nous sommes joignables par voie électronique en utilisant la section « Nous contacter » de notre site Web. Skrill Limited est autorisée et réglementée par la Financial Conduct Authority en tant qu’émetteur de monnaie électronique (numéro d’enregistrement 900001).

20.3 L’adresse de la Financial Conduct Authority est : 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS, Royaume-Uni. L’adresse de son site Web est : http://www.fca.org.uk/

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