Conditions générales du transfert d'argent Skrill

[Version – Décembre 2021]

1. Service de transfert d’argent Skrill

Le Service de transfert d'argent Skrill est un service supplémentaire offert aux titulaires d’un compte Skrill leur permettant d'envoyer de l'argent à d’autres personnes ou à des entreprises qu'ils connaissent. L'argent sera transféré en utilisant la méthode de paiement sélectionnée (tel que défini à l'article 10 ci-dessous) sur le compte bancaire ou le portefeuille mobile du bénéficiaire. Skrill peut parfois activer d’autres options de réception, comme indiqué sur le site Internet de Skrill (le « Service de transfert d'argent Skrill »). Les transferts vers des entreprises sont uniquement payables sur le compte bancaire du bénéficiaire.

2. Champ d'application des Conditions générales du transfert d'argent Skrill

2.1 En accédant au Service de transfert d'argent Skrill et en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions générales (les « Conditions générales du transfert d'argent Skrill »).

2.2. Les Conditions générales du transfert d'argent Skrill s'appliquent à votre utilisation du Service de transfert d'argent Skrill en plus des Conditions d’utilisation du compte Skrill.

2.3. En cas d’incohérence entre les Conditions d’utilisation du compte Skrill et les présentes Conditions générales du transfert d'argent Skrill, les présentes Conditions Générales du transfert d'argent Skrill prévaudront dans la mesure de cette incohérence.

2.4. Les sections 8.4, 8.5, 9.4, 9.5, 9.6, et 13.3 des Conditions d’utilisation du compte Skrill ne s'appliquent pas au Service de transfert d'argent Skrill.

3. Accès au service

Les titulaires de comptes Skrill existant peuvent utiliser le service en se connectant à leur compte Skrill et en sélectionnant « Transfert d'argent Skrill ». Les nouveaux clients sont tenus d'ouvrir un compte Skrill avant de pouvoir utiliser le Service de transfert d'argent Skrill. Les titulaires d'un compte Skrill auront besoin de sélectionner une méthode de paiement pour réaliser les transactions à l'aide du Service de transfert d'argent Skrill. Selon la méthode de paiement sélectionnée, vous serez peut-être soumis à des vérifications supplémentaires et/ou vous devrez accepter les conditions d'utilisation de tiers. Il est de votre responsabilité de lire et de respecter les conditions d'utilisation de ces tiers.

4. Envoi d'argent

4.1. Nous vous recommandons fortement de n'envoyer de l'argent qu'à des personnes que vous connaissez. Une fois que les fonds auront été débités de votre méthode de paiement, vous ne serez plus en mesure d'annuler ou d'inverser la transaction.

4.2. Pour envoyer de l'argent, connectez-vous simplement à votre compte Skrill et sélectionnez « Transfert d'argent Skrill ». Vous serez alors invité à saisir vos instructions de paiement qui comprennent : le montant que vous souhaitez envoyer ; la devise ; les informations sur le bénéficiaire (comme le nom, l'adresse de messagerie, l'IBAN), y compris le pays de résidence du bénéficiaire ou (dans le cas d'un paiement à une entreprise) son siège social ou lieu principal d'établissement ; et votre IBAN (ou le numéro de compte correspondant). En fonction de la méthode de paiement choisie et des exigences légales applicables dans votre région, des informations supplémentaires peuvent vous être demandées à des fins de vérification.

4.3. Vous pouvez envoyer de l'argent en utilisant une des méthodes de paiement disponibles dans votre région. Pour voir les méthodes de paiement disponibles, veuillez cliquer ici. Vous ne pouvez pas utiliser le solde de votre compte Skrill ou toute autre option de paiement qui est par ailleurs disponible pour télécharger de l'argent sur votre compte Skrill pour envoyer de l'argent à l'aide du Service de transfert d'argent Skrill.

4.4. Pour que Skrill finalise l'instruction de paiement, les fonds seront débités à l'aide de votre méthode de paiement et passeront momentanément par votre compte Skrill avant d'être transmis au bénéficiaire ou à l'un de nos partenaires de paiement, selon le cas (voir la section 4.5 ci-dessous pour plus d'informations). Cela signifie que toutes les transactions effectuées à l'aide du transfert d'argent Skrill seront affichées dans l’« Historique des transactions » de votre compte Skrill.

4.5. Pour envoyer de l'argent à l'aide de notre Service de transfert d'argent Skrill, nous pouvons utiliser l'un de nos partenaires de paiement pour effectuer le transfert vers un bénéficiaire. Dans ce cas, les fonds seront crédités au partenaire de paiement en question. Le partenaire de paiement est alors chargé d'assurer la transmission du paiement au bénéficiaire. Sans préjudice de l'article 15.5 des Conditions d'utilisation du compte Skrill, nos obligations en vertu des présentes conditions générales du transfert d'argent Skrill pour la transmission des fonds seront suspendues une fois que nous aurons crédité ces fonds sur le compte du partenaire de paiement concerné. Par conséquent, une fois que nous avons effectué ce crédit, nous ne sommes pas responsables de la transmission ultérieure de ces fonds par ce partenaire de paiement. Toute réclamation nous concernant ou sur les services que nous fournissons doit nous être adressée en premier lieu en contactant le Service client.

4.6. Vous pouvez envoyer de l'argent depuis n'importe quel pays pris en charge actuellement par le Service de transfert d'argent Skrill, et vous pouvez envoyer de l'argent à des bénéficiaires dans l'un des pays actuellement pris en charge par le Service de transfert d'argent Skrill. Pour consulter la liste de ces pays, veuillez cliquer ici. Nous pouvons de temps à autre apporter des modifications à la liste des pays éligibles à l’envoi et à la réception, sans suivre la procédure prévue à l'article 17 des Conditions d'utilisation du compte Skrill.

4.7. Si vous choisissez de transférer de l'argent à une entreprise pour payer des biens ou des services, vous reconnaissez que nous n'avons aucun contrôle et ne sommes pas responsables de la qualité, de la sécurité ou de la livraison des biens ou services fournis par cette entreprise.

5. Délais et limites de transaction

5.1. Si vous envoyez de l'argent au bénéficiaire en utilisant votre carte de débit ou votre carte de crédit comme méthode de paiement, les fonds seront généralement débités de votre carte immédiatement et seront généralement crédités sur le compte du bénéficiaire le jour même. Si vous envoyez de l'argent en utilisant un virement bancaire comme méthode de paiement, entre 2 à 5 jours sont généralement nécessaires pour que les fonds soient crédités sur le compte bancaire du bénéficiaire. Les transactions peuvent être retardées pour toute raison indiquée à l'article 9.2 des Conditions générales du transfert d'argent Skrill, si le bénéficiaire est tenu de s’identifier conformément à l'article 8.2 des présentes Conditions générales du transfert d’argent Skrill ou si l'accès à son compte a été restreint par son prestataire de services de paiement.

5.2. Des limites de transaction s'appliquent au Service de transfert d'argent Skrill et varient en fonction du statut de votre compte Skrill, de la méthode de paiement que vous avez sélectionnée, de votre pays de résidence et du pays du bénéficiaire. Des limites de transaction différentes peuvent s'appliquer aux transferts vers une entreprise. Nous nous réservons le droit de modifier de temps à autre les limites de transaction, à notre seule discrétion. Si le montant que vous souhaitez transférer dépasse la limite de transaction applicable, nous vous en informerons immédiatement et vous ne pourrez pas poursuivre l'instruction de paiement à moins de baisser le montant conformément à la limite de transaction applicable.

6. Activités interdites

En plus des transactions interdites énoncées dans la section 11 des Conditions d'utilisation du compte Skrill, les transactions suivantes sont également interdites lors de l'utilisation du Service de transfert d'argent Skrill : (a) le transfert de fonds pour le compte d'un tiers ; et (b) l’utilisation du Service de transfert d'argent Skrill pour effectuer une avance de fonds sur votre carte de crédit. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'ajouter des catégories de transactions interdites pour le Service de transfert d'argent Skrill en ajoutant ces catégories soit aux présentes Conditions générales du transfert d'argent Skrill, soit à une politique d'utilisation acceptable publiée sur le site Internet.

7. Frais

7.1. Sous réserve de la section 2.4 ci-dessus, les frais du Service de transfert d'argent Skrill seront facturés conformément à la section 13 des Conditions d'utilisation du compte Skrill et à la section « Frais » de notre site Internet. Les conversions de devises s'appliquent.

7.2. Vous devrez payer tous les frais applicables conformément à la section 13.6 des Conditions d'utilisation du compte Skrill, et non le bénéficiaire. Le bénéficiaire aura à sa charge tous les frais facturés par son prestataire de services permettant de recevoir les fonds.

8. Informations personnelles des bénéficiaires

8.1 Vous reconnaissez que nous sommes légalement tenus de traiter vos informations personnelles et celles du bénéficiaire afin de fournir notre Service de transfert d'argent Skrill ainsi qu'à des fins de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Les informations personnelles comprennent, sans toutefois s'y limiter, le nom, l’adresse, la date de naissance, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et toute autre information requise par nos services, de temps à autre, pour assurer le Service de transfert d'argent Skrill ou pour se conformer à la législation en vigueur ou aux exigences réglementaires. En envoyant l'instruction de paiement, vous confirmez avoir lu notre politique de confidentialité disponible sur notre site Internet à l'adresse : https://www.paysafe.com/en/paysafegroup/privacy-policy/.

8.2. Si la loi ou les exigences réglementaires en vigueur l'exigent, un prestataire tiers peut demander au bénéficiaire de vérifier son identité avant de recevoir les fonds transférés. Si le bénéficiaire ne vérifie pas son identité dans les trente et un (31) jours, le transfert sera refusé et les fonds seront remboursés sur votre mode de paiement conformément à l'article 9.3 ci-dessous.

9. Suspension ou annulation d'une instruction de paiement

9.1 Skrill traite toutes les instructions de paiement comme des demandes. Vous ne pourrez pas annuler une instruction de paiement une fois que la demande a été effectuée.

9.2 En plus des droits énoncés dans les Conditions générales du compte Skrill, Skrill peut suspendre ou annuler une instruction de paiement si : nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou de la réglementation en vigueur ; Skrill ou un partenaire de paiement n'est pas en mesure de vérifier l'identité du bénéficiaire ; les instructions de paiement que vous avez fournies sont incomplètes ou inexactes ; la transaction est rejetée par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou notre partenaire de paiement ; ou nous avons des motifs raisonnables de croire que le transfert constitue une transaction interdite conformément à la section 11 des Conditions d'utilisation du compte Skrill ou à la section 6 des présentes Conditions générales du transfert d'argent Skrill, ou s'il est interdit par une loi applicable.

9.3. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de finaliser une instruction de paiement, nous ferons trois (3) tentatives distinctes pour rembourser le montant sur votre méthode de paiement. Si notre troisième tentative de remboursement du montant vers votre méthode de paiement n'aboutit pas, nous vous créditerons le montant équivalent sur le solde de votre compte Skrill. Veuillez noter que si les fonds sont crédités sur votre compte Skrill, vous ne pourrez plus utiliser les fonds pour le Service de transfert d'argent Skrill. Cependant, vous pouvez dépenser ces fonds auprès de marchands en ligne ou retirer les fonds en vertu de l'article 12 des conditions d'utilisation de compte Skrill.

10. Définitions

10.1. Sauf indication contraire, tous les termes définis dans les Conditions d'utilisation du compte Skrill ont la même signification dans les présentes Conditions générales du transfert d'argent Skrill.

10.2. « Portefeuille mobile » désigne un service par téléphone qui permet aux clients de télécharger et de recevoir de l'argent sur un compte enregistré sur leur téléphone mobile.

10.3. « Méthode de paiement » désigne les virements bancaires et les instruments de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes de crédit, les cartes de débit et les méthodes de paiement alternatives que nous activons de temps à autre, comme indiqué sur le site Internet de Skrill.

10.4. « Bénéficiaire » désigne la personne physique ou l'entreprise à laquelle vous envoyez de l'argent en utilisant le Service de transfert d'argent Skrill.

10.5. « IBAN » désigne le numéro international de compte bancaire.