Conditions générales de la Promotion « Score final de Skrill »

1. Introduction

1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette promotion (la « Promotion ») vous est proposée (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») par Skrill Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé au 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 », pour émettre de la monnaie électronique.

1.3 Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé à Matheson, Block A Riverside Iv, 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin, Dublin 2, D02 R296, Irlande. Paysafe Payment Solutions Limited est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon la réglementation irlandaise « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».

1.4 Aux fins de ces Conditions générales de la Promotion, les entreprises Skrill Limited et Paysafe Payment Solutions Limited sont toutes les deux désignées par « Skrill », « nous » ou « notre/nos ». (Skrill exerce ses activités sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer, Transfert d’argent NETELLER et Transfert d’argent Skrill.)

Sauf indication contraire expresse dans le présent document, les Conditions générales actuelles de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation du Compte Skrill et aux Règles du Programme de fidélité Skrill Knect. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).

1.6 Les termes en Majuscules utilisés sans être définis dans ces Conditions générales de la Promotion doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrillet les Règles du Programme de fidélité Skrill Knect.

2. La promotion

2.1. Du 11 juin 2024 au 14 juillet 2024 à 23h59 GMT (la « Période de participation »), Skrill invitera tous les Participants éligibles à participer à la promotion en leur envoyant un message d’invitation (« l’Invitation ») par e-mail à l’adresse e-mail principale enregistrée dans leur Compte Skrill, en affichant une bannière dans leur compte et/ou si possible via une notification dans l’appli pour les clients ayant téléchargé l’application Skrill Android ou iOS. Les clients participants auront la possibilité de gagner des points de fidélité Knect supplémentaires, comme indiqué dans l’article 3 ci-dessous.

3. Procédure

3.1. Les Participants éligibles peuvent gagner des points de fidélité Knect en pronostiquant le résultat ou le score final d’une série d’événements sportifs pendant la Période de participation. Les Participants éligibles qui auront correctement pronostiqué le résultat d’un événement sportif donné gagneront des points de fidélité Knect supplémentaires (la « Récompense »). Les événements sportifs exacts et le montant des points de fidélité Knect pour chaque bon pronostic seront communiqués dans l’Invitation et/ou seront mis à disposition dans le module du Score final de Skrill sur le site Web et dans les applications Android/iOS de Skrill.

4. La Récompense

La Récompense attribuée pour chaque bon pronostic sera créditée sur le solde de points de fidélité Knect du/de la Participant(e) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de l’événement sportif concerné. Toutefois, Skrill se réserve le droit de prolonger de manière raisonnable l’échéance de paiement, à sa seule discrétion, si Skrill y est obligé.

L’attribution des points de fidélité Knect n’est possible que sur des Comptes Skrill actifs et non restreints qui sont entièrement vérifiés conformément aux exigences de vérification de Skrill et qui ne sont soumis à aucune restriction stipulée dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill. Skrill se réserve le droit de refuser toute récompense promotionnelle, y compris de révoquer complètement la Promotion par rapport à un(e) Participant(e) si, à notre seule discrétion, nous soupçonnons qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte Skrill d’un(e) Participant(e) a eu lieu ou que l’une de ses fonctionnalités de sécurité a été compromise, ou que le Compte Skrill a été suspendu, résilié ou fermé. Pour éviter toute ambiguïté, si vous fermez votre Compte Skrill, ou si votre Compte Skrill a été suspendu et/ou résilié, vous ne pourrez pas recevoir la Récompense.

5. Critères d’éligibilité

5.1.Cette Promotion est proposée aux Participants éligibles qui respectent les critères d’éligibilité établis ci-dessous dans le présent article 5. Afin de participer à la Promotion, vous devez :

              a) avoir un compte enregistré chez Skrill conformément aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill (le « Compte ») et être inscrit(e) au Programme de fidélité Skrill Knect avant ou pendant la Période promotionnelle ;

              b) avoir entièrement vérifié votre Compte Skrill conformément aux exigences de vérification de Skrill ;

              c) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;

              d) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises de Paysafe Group ;

              e) ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où l’offre de comptes de Skrill est interdite ;

              f) ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite.                      

5.2. Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) « Participant(e) éligible » aux fins de cette Promotion. Skrill se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent la preuve qu’ils remplissent tous les Critères d’éligibilité et pourra, à son entière discrétion, disqualifier un(e) Participant(e) si cette preuve n’est pas fournie dans les délais raisonnables imposés par Skrill, ou si Skrill (agissant raisonnablement) estime que les Critères d’éligibilité ne sont pas remplis.

5.3. Pays exclus : AFGHANISTAN, CUBA, ÉRYTHRÉE, IRAN, IRAK, CORÉE (DU NORD), KIRGHIZSTAN, LIBAN, LIBÉRIA, LIBYE, TERRITOIRE PALESTINIEN, SUÈDE, SOMALIE, SUD-SOUDAN, SOUDAN, SYRIE, YÉMEN, ÎLES ÅLAND, SAMOA AMÉRICAINES, ANGOLA, ANGUILLA, ANTARCTIQUE, ANTIGUA-ET-BARBUDA, BARBADE, BELIZE, BÉNIN, BHOUTAN, BONAIRE, SAINT-EUSTACHE ET SABA, ÎLE BOUVET, TERRITOIRE BRITANNIQUE DE L’OCÉAN INDIEN, BURKINA FASO, BURUNDI, ÎLES DU CAP VERT, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, TCHAD, ÎLES COCOS (KEELING), COMORES, RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, RÉPUBLIQUE DU CONGO, ÎLES COOK, CURAÇAO, DJIBOUTI, GUINÉE ÉQUATORIALE, ÎLES FÉROÉ, FIDJI, GUYANE FRANÇAISE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, TERRITOIRES MÉRIDIONAUX FRANÇAIS, GABON, GAMBIE, GROENLAND, GRENADE, GUADELOUPE, GUINÉE, GUINÉE-BISSAU, GUYANE, HAÏTI, ÎLES HEARD-ET-MCDONALD, SAINT-SIÈGE (ÉTAT DE LA CITÉ DU VATICAN), CÔTE D’IVOIRE, JAPON, KIRIBATI, LAOS, LIBAN, MALI, ÎLES MARSHALL, MARTINIQUE, MAURITANIE, MAYOTTE, ÉTATS FÉDÉRÉS DE MICRONÉSIE, MONTSERRAT, MYANMAR, ANTILLES NÉERLANDAISES, NOUVELLE-CALÉDONIE, NIGER, NIUÉ, ÎLE NORFOLK, ÎLES MARIANNES DU NORD, PALAU, PAPOUASIE NOUVELLE-GUINÉE, ÎLE PITCAIRN, RÉUNION, RWANDA, SAINTE-HÉLÈNE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, SAINT-VINCENT ET LES GRENADINES, SAMOA, SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE, SEYCHELLES, SIERRA LEONE, ÎLE SALOMON, GÉORGIE DU SUD ET ÎLES SANDWICH DU SUD, SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS, SAINTE-LUCIE, SURINAME, SVALBARD ET JAN MAYEN, TADJIKISTAN, TIMOR-LESTE, TOGO, TOKELAU, TONGA, TURQUIE, TURKMÉNISTAN, ÎLES TURKS ET CAÏQUES, TUVALU, VANUATU, VENEZUELA, WALLIS ET FUTUNA, SAHARA OCCIDENTAL, ZIMBABWE, ALGÉRIE, AUSTRALIE, BAHREÏN, BANGLADESH, BELGIQUE, BRUNEI DARUSSALAM, CHILI, CHINE (RP), ÉGYPTE, ÉRYTHRÉE, GUINÉE-BISSAU, HONG KONG, INDONÉSIE, ISRAËL, ITALIE, JAPON, JORDANIE, CORÉE (SUD), KOWEÏT, MACAO, MALAISIE, MALDIVES, MAURITANIE, OMAN, PAKISTAN, PHILIPPINES, QATAR, ARABIE SAOUDITE, SINGAPOUR, THAÏLANDE, TUNISIE, TURQUIE, ÉMIRATS ARABES UNIS, VIETNAM, CANADA, GUYANE FRANÇAISE, CÔTE D’IVOIRE, NOUVELLE-ZÉLANDE, NIGERIA, AFRIQUE DU SUD, SUÈDE, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, INDE, RUSSIE, ISLANDE.

6. Confidentialité et données personnelles

Les dispositions suivantes s’appliquent à cette promotion :

a.  Le traitement des données des participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/en/footer/privacypolicy/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de Skrill, notamment mais sans s’y limiter, les e-mails, les médias sociaux et les télédiffusions en ligne.

b.  Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Skrill et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, internationale, gratuite, non transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.

7. Confidentialité

7.1. Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.

7.2. Tout au long de la Période de la promotion et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, et limitera la diffusion des Informations confidentielles à ses employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.

7.3. En dépit de ce qui précède, une communication des Informations confidentielles par Skrill au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales.

7.4. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de Skrill ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le/la Participant(e) ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes, comme démontré par les dossiers écrits de Skrill, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du/de la Participant(e) ; (iii) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles qui ont été reçues au titre des présentes.

8. Divers

8.1. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill, qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.

8.2. Skrill se réserve le droit d’exclure des participants de la Promotion si Skrill a des raisons de penser que ces Participants ont :

a) enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion, les Conditions d’utilisation du Compte Skrill ou les Conditions générales du Programme VIP de Skrill, selon le cas ;

b) essayé de contourner les procédures de sécurité ou de fonctionnement

8.4. Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables, et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

8.5. Skrill n’est pas responsable de ce qui suit :

a) l’inexactitude ou le manque de précision des informations causés par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associés à la Promotion ou utilisés pendant la Promotion ;

b) les défaillances techniques de n’importe quel type, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ;

c) toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation à cette Promotion ;

d) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l’administration de la Promotion ou le traitement des inscriptions ;

e) toute blessure ou tout dommage aux personnes ou aux biens pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à la Promotion ou la réception ou l’utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix en espèces.

8.6. Skrill ne saurait en aucun cas être tenu de dédommager les participants ou d’assumer une responsabilité en cas de perte, dommage, préjudice corporel ou décès suite à la participation du participant à la Promotion sauf en cas de négligence de Skrill ou de l’un de ses employés. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés.

8.7. Skrill ne sera pas tenu pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou annulation d’un vol ou autre transport.

8.8. Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la promotion, ou des droits et obligations des Participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.

8.9. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec les lois de l’Irlande, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.

8.10. En cas de divergence entre une version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions générales de la promotion, la version anglaise prévaudra.

8.11. Dans la mesure prévue par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes Conditions générales de la promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème pour lequel la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.

8.12. Skrill ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découlent d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’intempéries, d’une grève, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), d’un embargo, d’un blocus, d’une interdiction légale, d’une mesure gouvernementale, d’une émeute, d’une insurrection, de dommages, d’une destruction, ou d’un retard ou d’une annulation d’un vol ou autre transport.

9. Nous contacter

Si vous avez des questions sur cette Promotion ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service client via la fonction « Assistance par e-mail » sur notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.