Conditions générales de la « Promotion de récompenses de Skrill » (« Conditions générales de la promotion »)
1. Introduction
1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette promotion (la « Promotion ») vous (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») est proposée par Skrill Limited, une entreprise dûment immatriculée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » (telles que révisées) pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture des services de paiement associés (FCA FRN 900015). Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » (telles que révisées), pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement associés (FCA FRN 900001).
1.3 Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé à 3rd Floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1 D01 YE64, Irlande. Paysafe Payment Solutions Limited est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon la réglementation irlandaise « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».
1.4 Aux fins de ces Conditions générales de la Promotion, les entreprises Paysafe Financial Services Limited et Paysafe Payment Solutions Limited sont toutes les deux désignées « Skrill », « nous » ou « notre/nos ». (Skrill exerce ses activités sous les noms de Paysafe, Skrill, Rapid Transfer et Transfert d’argent de Skrill.)
1.5 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation de Skrill. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).
1.6 Les termes en majuscules qui sont utilisés sans être définis dans ces Conditions générales de la promotion doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation de Skrill.
La Promotion (la « Promotion »)
2. Au début de la Période promotionnelle, Skrill enverra aux clients sélectionnés un e-mail d’invitation (« l’E-mail d’invitation ») à l’adresse courriel principale enregistrée dans leur Compte Skrill. L’E-mail d’invitation contiendra un Objectif transactionnel pré-déterminé (« l’Objectif ») de 5 (cinq) EUR ou l’équivalent dans la devise locale, réalisé en une seule transaction. Pour atteindre l’Objectif, les Participants doivent faire une Transaction éligible, d’un montant d’au moins 5 (cinq) EUR ou la contrevaleur dans une devise locale. Les Participants qui atteindront leur Objectif pendant la Période promotionnelle recevront une récompense en espèces ponctuelle de 15 % sur la première Transaction éligible uniquement (la « Récompense en espèces » ou la « Remise en espèces ») qui sera créditée directement sur leur compte. Seule la première Transaction éligible (cf. article 5) sera prise en compte pour l’Objectif. La Récompense en espèces de chaque Participant(e) est plafonnée à un montant maximum de vingt (20) EUR au total.
Skrill s’efforcera, dans la mesure du possible, de transférer toutes les Remises en espèces sur le Compte Skrill des Participants d’ici le 16 octobre 2024 à 23:59 (heure R.-U.) sans préavis ou demande. Skrill se réserve le droit de prolonger l’échéance du transfert des Remises en espèces jusqu’au 30 octobre 2024 à 23:59 (heure R.-U.) au plus tard si nécessaire.
Les Remises en espèces sont définitives et non échangeables.
Période promotionnelle
3. La Promotion a lieu du 4 septembre 2024 à 00:00 GMT au 2 octobre 2024 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).
Critères d’éligibilité
4. Afin de participer à la Promotion, vous devez :
a) avoir un compte actif chez Skrill conformément aux Conditions d’utilisation des comptes Skrill (le « Compte ») ;
b) avoir au moins 18 ans ;
c) avoir participé à la Promotion par le biais d’un lien éligible, reçu à votre adresse courriel principale comme décrit ci-dessus à l’article 2. Tous les autres clients qui ont participé par le biais d’un lien non éligible seront automatiquement disqualifiés ;
d) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
e) ne pas être un(e) employé(e) ou un membre de la famille immédiate de Skrill ou toute autre entreprise du groupe Paysafe. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée
aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à
une relation familiale ;
f) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
g) ne pas résider ou être installé dans un pays où l’offre de Comptes Skrill est interdite ;
h) ne pas avoir ouvert et utilisé votre Compte Skrill dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite ;
i) avoir effectué la procédure de vérification complète du compte en suivant les instructions de votre compte Skrill avant l’expiration de la Période promotionnelle ; et
j) avoir réussi à effectuer des transactions d’envoi d’argent à des marchands Skrill pendant la Période promotionnelle comme établi dans l’Objectif.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un(e) participant(e) est un(e) utilisateur(- rice) final(e) qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un(e) « Participant(e) »). Skrill se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent la preuve qu’ils remplissent tous les Critères d’éligibilité et pourra, à son entière discrétion, disqualifier un(e) Participant(e) si cette preuve n’est pas fournie dans les
délais raisonnables imposés par Skrill, ou si Skrill (agissant raisonnablement) estime que les Critères d’éligibilité ne sont pas remplis.
Transactions éligibles
5. Les Transactions éligibles sont (i) des opérations d’envoi d’argent réussies depuis un compte Skrill vers tout Marchand Skrill éligible tel qu’indiqué dans l’article 7 ci-dessous, (ii) des transactions réussies avec la carte prépayée Mastercard chez tout Marchand éligible Skrill, et (iii) des recharges réussies du Compte Skrill des Participants (« Dépôt »), pendant la Période promotionnelle (une « Transaction éligible »).
Veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
a) les transactions d’envoi d’argent de particulier à particulier ;
b) les recharges vers et les retraits depuis le Compte Skrill des participants, ou recharges vers le Compte Skrill ou NETELLER d’une autre personne ;
c) les transferts depuis votre Compte Skrill vers votre Compte NETELLER ou inversement, si vous détenez à la fois des comptes de portefeuille numérique Skrill et NETELLER ;
d) les transactions entre des comptes liés, y compris des transactions entre deux comptes Skrill liés ou plus, quel que soit le statut VIP des comptes ou de l’un d’entre eux ; les transactions vers les Marchands Skrill suivants (les « Marchands exclus » : Ava Trade Ltd, Axicorp Financial Services Pty Ltd, NYMSTAR Ltd, Exness (.com), Exness (.eu), FX Pro (.com), FX Pro (global), International Capital (IC) Markets (global), Vantage (global), Pacific Union Limited, FP Markets LLC, FP Markets Ltd, OctaFx (global), Exinity (global) (Forextime), OctaFx, Bet 365, SBOBET, Matchbook, Triplebet limited, Sportmarket, Virtual Global Digital Services, 888, Vantafe FX, ,SPORTMARKET, AT GLOBAL MARKETS, PAF, Quinnbet (FSB Technology UK Ltd), Kaboo (Zecure Gaming Limited), MT SecureTrade
Limited (Betit Operations Limited), L&L Europe Ltd)
e) les recharges vers et les retraits depuis votre Compte Skrill, y compris les retraits d’espèces sur un guichet automatique avec votre Carte ;
f) les transactions pour des services publics comme l’électricité, le gaz, le fioul, les services d’eaux usées ou d’eau potable ;
g) les transactions pour des transferts d’argent ou des virements ;
h) les transactions pour des Marchandises et des Services auprès d’Établissements financiers. Ces marchandises et services peuvent inclure des chèques et d’autres produits financiers, des produits promotionnels, des frais de prêt et des frais de services de conseil financier ;
i) les transactions pour des services de Quasi-espèces auprès d’Établissements financiers, pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier ;
j) les transactions pour des décaissements manuels, les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier, ou pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou d’obligations d’épargne auprès d’un établissement financier ;
k) les transactions pour l’achat, la vente et le courtage de titres, d’actions, d’obligations, de marchandises et de fonds communs ; les transactions pour tous les types de polices d’assurance personnelles ou professionnelles, y compris les polices d’assurance automobile, vie, santé, hospitalière, médicale et dentaire, propriétaires et locataires, titre de propriété, vétérinaire, inondation, incendie ou tremblement de terre ;
l) les transactions pour la location et la gestion de biens résidentiels et commerciaux, comme les agents immobiliers, les courtiers et les gérants ainsi que les services de location d’appartement. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion, des commissions de location immobilière et des paiements de location immobilière ;
m) les transactions pour le transfert de fonds vers un compte Mastercard ;
n) les transactions pour le transfert de fonds vers d’autres établissements de monnaie électronique ;
o) les transactions pour des services de paiement dans lesquels : i) les fonds sont remis ou mis à disposition d’une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont chargés sur un compte monétaire, iii) les fonds sont chargés sur une carte à valeur stockée ou prépayée ;
p) les transactions pour le paiement d’amendes, les transactions vers des entités gouvernementales qui gèrent et traitent des amendes locales et nationales, des contraventions et des amendes de type communautaire ou foncier ;
q) les transactions pour les impôts ou les paiements à toutes les entités locales et nationales qui s’occupent de l’administration financière et de la fiscalité, y compris la collecte des impôts et amendes, et la garde et le décaissement de fonds. Ces marchands englobent les bureaux des évaluateurs de l’impôt foncier, les bureaux des douanes et les commissions fiscales des États ;
r) les transactions pour tous les services gouvernementaux.
Skrill se réserve le droit de ne pas prendre en compte pour cette Promotion toute Transaction éligible que l’entreprise, à sa seule mais raisonnable discrétion, considère comme un abus de la Promotion, notamment mais sans limitation :
a) transactions sans aucun but commercial ;
b) transactions multiples réalisées pour augmenter de manière artificielle le volume des Transactions éligibles ;
c) transactions non réalisées au bénéfice personnel du titulaire du Compte Skrill ;
d) transactions interdites, comme stipulé dans l’article 14 des Conditions d’utilisation de Skrill.
Marchands éligibles
6. Les Participants ont droit à la Récompense à la fin de la Période promotionnelle lorsqu’une Transaction éligible est réalisée avec succès chez un Marchand éligible. Tous les marchands qui acceptent les paiements Skrill sont éligibles, sauf les « Marchands éligibles » qui sont indiqués en détail dans l’article 5. Veuillez noter que cette liste peut changer et qu’un marchand peut être exclu s’il en faisait expressément la demande. Skrill informera chaque
Participant(e) à l’adresse courriel enregistrée dans son Compte Skrill si un marchand n’est plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion d’un marchand, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.
7. Confidentialité et propriété intellectuelle
a) Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/en/footer/comprehensiveprivacypolicy/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur divers canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter sur nos sites web, dans nos e-mails et sur nos pages de médias sociaux.
b) Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Skrill et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.
8. Confidentialité
a. Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « Confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients seront considérés comme confidentiels.
b. Pendant la période promotionnelle et par la suite, Skrill n’utilisera et ne reproduira les informations confidentielles des participants qu’aux fins de cette promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à cet effet et limitera la divulgation des informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.
c. En dépit de ce qui précède, le fait pour Skrill de divulguer des Informations confidentielles au titre d’une loi ou dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une violation des présentes Conditions générales de la Promotion.
Les obligations de confidentialité du présent article 6 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de la part de Skrill ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le/la Participant(e) ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes comme les dossiers écrits de Skrill peuvent le démontrer, et qui n’ont pas été acquises, directement ou
indirectement, auprès du/de la Participant(e) ; (iii) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles qui ont été reçues au titre des présentes.
9. Recours juridique
a) Si vous résidez dans l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée au titre du droit irlandais sous le numéro 626665, dont le siège social est situé à 3rd Floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1, Ireland, D01 YE64, et qui est autorisée par la Central Bank of Ireland (CBI) à émettre de l’argent électronique sous le numéro de licence C184986 (couramment
dénommée « Skrill ») (Skrill opère sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER). Si vous résidez en dehors l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Skrill Limited, une entreprise dûment immatriculée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04478861, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni, et qui est
agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » (telles que révisées), pour l’émission de monnaie électronique et la fourniture de services de paiement associés (FCA FRN 900001).
b) En participant à cette Promotion, vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Promotion.
c) La présente Promotion ne s’applique pas aux résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être considérée comme étant illicite et/ou interdite.
d) Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Skrill se réserve
le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité
ou le déroulement normal de la Promotion.
e) Skrill se réserve le droit d’annuler une participation à cette promotion si Skrill a des raisons de penser qu’un Participant a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion ou les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill (selon le cas), ou qu’il a tenté de contourner des procédures
opérationnelles ou sécuritaires.
f) Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
g) Skrill n’est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3)
de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation de cette Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée
de tout prix.
h) Tous les problèmes et questions concernant la rédaction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec les lois de l’Irlande, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (d’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois de toute juridiction autre que l’Irlande.
i) En cas d’incohérence entre la version traduite et la version originale anglaise des présentes Conditions générales, la version anglaise prévaudra.
j) Dans toute la mesure permise par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) actuel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, une participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une
réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème si la responsabilité ne peut pas
être exclue ou limitée du point de vue du droit.
k) Skrill ne sera pas tenu pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée),
un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou annulation d’un vol ou autre transport.
Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette Offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais du « Support par e-mail » de notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.