Afin de respecter les normes et réglementations en matière de déclaration fiscale, nous sommes tenus de collecter des informations d’identification fiscale auprès des clients utilisant nos services crypto.

Quelles informations dois-je fournir ?

Vous devrez fournir vos informations de résidence fiscale ainsi que votre numéro d’identification fiscale (Tax ID ou TIN). Ce numéro est un identifiant unique utilisé par les autorités fiscales pour garantir la conformité. Chaque pays dispose de sa propre version, qui peut porter un nom différent. Pour plus de détails, veuillez consulter votre autorité fiscale locale.

Si vous avez plusieurs résidences fiscales, vous devez fournir des informations pour chaque pays. Pour ce faire, cochez la case « I have a secondary tax residence country. » lors du remplissage du formulaire.

Pour soumettre les informations, connectez-vous simplement au site web Skrill et accédez à la section Crypto.

Quand dois-je fournir mes informations fiscales ?

Si vous êtes situé dans un pays de l’EEE (Espace économique européen), vous bénéficierez d’une période de grâce de 60 jours avec un accès complet aux services crypto. Si vous n’avez pas soumis votre Tax ID et vos informations de résidence après ce délai, vos transactions crypto seront restreintes jusqu’à la fourniture des informations.

Si vous résidez en dehors de l’EEE, les services crypto seront restreints et vous devrez fournir votre Tax ID et vos informations de résidence avant d’effectuer toute transaction crypto.

Dois-je fournir ces informations si je n’ai pas effectué de transactions crypto ?

Vous ne devrez fournir les informations mentionnées ci-dessus que si vous :

• avez déjà effectué des transactions crypto
• souhaitez acheter, vendre ou retirer des cryptomonnaies

Que se passera-t-il avec mon solde crypto si je ne fournis pas d’informations fiscales ?

Si vous ne fournissez pas les informations requises après la restriction de vos services crypto, tout solde crypto restant sera finalement converti dans votre devise fiduciaire principale selon les taux de change en vigueur au moment de la conversion.

Cela affectera-t-il mon compte ou d’autres services ?

Non. Cette exigence s’applique uniquement aux transactions crypto. Les autres services ne sont pas affectés.