Conditions générales de la promotion « Remise en espèces prépayée » de Skrill
VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CETTE PROMOTION, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET ACCEPTEZ DE VOUS Y SOUMETTRE. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1. La Promotion (la « Promotion ») et les Conditions générales de la Promotion.
Du 22 avril 2024 au 5 mai 2024, Skrill vous offre la possibilité d’obtenir le remboursement d’un pourcentage fixe de 5 %* (la « Remise en espèces ») sur chaque montant dépensé lors de Transactions éligibles réalisées avec votre carte prépayée Skrill Mastercard® physique et/ou virtuelle** (la « Carte ») via Apple Pay® ou Google Pay™ pendant la Période promotionnelle.
*La Remise en espèces de chaque Participant(e) est plafonnée à 10 € au total pour toutes les Transactions éligibles réalisées avec votre carte prépayée Mastercard Skrill physique et/ou virtuelle pendant la Période promotionnelle.
** Aux fins de cette Promotion, la Remise en espèces sera calculée sur le montant total de toutes les Transactions éligibles qui ont été réalisées avec une carte prépayée Skrill Mastercard® physique ou virtuelle pendant la Période promotionnelle.
1.1 Skrill transférera les Remises en espèces aux Participants ayant le droit de recevoir une Remise en espèces directement sur leur Compte Skrill, sous forme de crédit de compte, d’ici le 20 mai 2024 à 23:59 GMT, pour tous les Participants ayant réalisé des Transactions éligibles et ayant respecté tous les Critères d’éligibilité jusqu’au 5 mai 2024 sans envoyer d’autre avis ou demande aux Participants concernés. Skrill se réserve le droit de prolonger l’échéance de paiement pour tous les Participants éligibles jusqu’au 3 juin 2024 à 23:59 GMT au plus tard, si nécessaire et à son entière discrétion.
1.2 Cette Promotion est réservée aux titulaires d’un Compte Skrill, tels que désignés dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill qui (i) résident dans des pays éligibles ; (ii) ont ajouté une carte prépayée Skrill Mastercard® virtuelle ou physique à leur portefeuille Apple Wallet ou Google Wallet™ pendant la Période promotionnelle.
1.3 Les Participants peuvent gagner une Remise en espèces de 10 € maximum en réalisant des Transactions éligibles et en respectant tous les Critères d’éligibilité pendant la Période promotionnelle. La valeur maximale de la Remise en espèces accordée pour toutes les Transactions éligibles réalisées (ou la contrevaleur en devise locale) pendant la Période promotionnelle est limitée à dix euros (10) (ou la contrevaleur en devise locale).
1.4 Skrill enverra aux clients concernés une invitation par e-mail (« l’E-mail d’invitation ») à l’adresse e-mail principale enregistrée dans leur compte Skrill.
2. Période de la promotion
La Promotion d’une durée limitée se déroulera du 22 avril 2024 à 00:01 GMT au 5 mai 2024 à 23:59 GMT (la « Période promotionnelle »).
3. Critères d’éligibilité
Afin de participer à cette Promotion, vous devez respecter tous les critères définis et énoncés ci-dessous :
a) avoir un compte enregistré chez Skrill conformément aux Conditions d’utilisation du compte Skrill (le « Compte ») ;
b) les Participants doivent avoir demandé et activé leur carte prépayée Skrill Mastercard® physique et/ou virtuelle délivrée à leur nom conformément aux conditions générales de la carte prépayée Skrill Mastercard®pendant la Période promotionnelle ;
c) ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
d) ne pas être un(e) employé(e) ou un(e) membre de la famille immédiate d’un(e) employé(e) de Skrill Ltd, Paysafe Payment Solutions Limited ou toute autre société de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, le terme « employé » comprend les sous-traitants et les employés détachés, et un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé(e) : a) le conjoint et ses parents ; b) les fils et les filles et leurs conjoints ; c) les parents et leurs conjoints ; d) les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e) les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f) le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g) toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;
e) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises de Paysafe Group ;
f) avoir au moins 18 ans ;
g) ne pas résider ou être situé dans un pays où l’offre de Comptes Skrill est interdite ;
h) ne pas avoir enregistré et ne pas utiliser votre Compte dans un pays où cette Promotion pourrait être considérée comme illégale et/ou interdite. Vous ne pouvez participer à cette Promotion que si vous avez reçu l’E-mail d’invitation ; et
i) si vous avez reçu l’E-mail d’invitation directement de Skrill.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Aux fins de cette Promotion, un(e) participant(e) est un utilisateur final qui respecte tous les Critères d’éligibilité (un(e) « Participant(e) »).
Sauf indication contraire expresse dans les présentes, les Conditions générales de la Promotion existante doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill.
4. Transaction éligible
4.1 Aux fins de cette Promotion, les Transactions éligibles sont des transactions réalisées avec succès avec votre Carte physique ou virtuelle via Apple Pay® ou Google Pay™, en ligne ou dans un point de vente physique, chez un marchand qui accepte Mastercard® et Apple Pay® ou Google Pay™ pour l’achat de biens et services.
4.2 Les transactions suivantes ne sont pas considérées comme des Transactions éligibles dans le cadre de cette Promotion :
a) les recharges et retraits de votre Compte Skrill, y compris les retraits d’espèces sur un guichet automatique avec votre Carte ;
b) les transactions entre des Comptes Skrill liés ;
c) les transferts depuis votre Compte Skrill vers votre Compte NETELLER ou inversement ;
d) les transactions de paiement entre deux personnes à l’aide de votre Compte Skrill ;
e) les transactions pour des services publics comme l’électricité, le gaz, le fioul, les services d’eaux usées ou d’eau potable ;
f) les transactions pour des transferts d’argent ou des virements ;
g) les transactions pour des Marchandises et des Services auprès d’Établissements financiers. Ces marchandises et services peuvent inclure des chèques et autres produits financiers, des marchandises promotionnelles, des frais de prêt et des honoraires de conseillers financiers ;
h) les transactions pour des services de Quasi-espèces auprès d’Établissements financiers, pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères ou de mandats, ou les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier ;
i) les transactions pour des paiements en espèces manuels (« au comptant »), les transactions d’ouverture ou d’approvisionnement d’un compte de dépôt dans un établissement financier, ou pour l’achat de chèques de voyage, de devises étrangères, de mandats, de métaux précieux ou d’obligations d’épargne auprès d’un établissement financier ;
j) les transactions pour l’achat, la vente, et le courtage de titres, d’actions, d’obligations, de marchandises et de fonds communs de placement ;
k) les transactions pour tous les types de polices d’assurance personnelles ou professionnelles, y compris les polices d’assurance automobile, vie, santé, hôpital, médicale et dentaire, propriétaire et locataire, titre de propriété, santé des animaux de compagnie, inondation, incendie ou tremblement de terre ;
l) les transactions pour la location et la gestion de biens résidentiels et commerciaux, comme les agents immobiliers, les courtiers et les gérants ainsi que les services de location d’appartement. Ces frais peuvent inclure des frais de gestion, des commissions de location immobilière et des paiements de location immobilière ;
m) les transactions pour le transfert de fonds vers un compte Mastercard ;
n) les transactions pour des services de paiement dans lesquels : i) les fonds sont remis ou mis à disposition d’une personne autre que le titulaire de la carte, ii) les fonds sont chargés sur un compte monétaire, iii) les fonds sont chargés sur une carte à valeur stockée ou prépayée ;
o) les transactions pour le paiement d’amendes, les transactions vers des entités gouvernementales qui gèrent et traitent des amendes locales et nationales, des contraventions et des amendes de type communautaire ou foncier ;
p) les transactions pour les impôts ou les paiements à toutes les entités locales, étatiques et fédérales qui s’occupent de l’administration financière et de la fiscalité, y compris la collecte des taxes et amendes, et la garde et le décaissement de fonds. Ces marchands englobent les bureaux des évaluateurs de l’impôt foncier, les bureaux des douanes et les commissions fiscales des États ;
q) les transactions pour tous les services gouvernementaux.
4.3 Nous nous réservons le droit d’ignorer toute Transaction éligible dans le cadre de cette Promotion que nous, à notre seule mais raisonnable discrétion, considérons comme une utilisation abusive de cette Promotion, notamment, sans pour autant s’y limiter, les transactions sans but commercial, les transactions multiples réalisées de manière artificielle pour augmenter le nombre de Transactions éligibles, ou les transactions sans bénéfice personnel pour le/la Titulaire du compte.
5. Confidentialité et propriété intellectuelle
a) Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/fr/avis-de-confidentialite-integrale/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, dans nos e-mails et sur nos pages de médias sociaux.
b) Aux fins de la Promotion, les Participants accordent à Skrill et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.
6. Confidentialité
a. Les Informations confidentielles désignent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et, sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, doivent être considérés comme confidentiels.
b. Tout au long de la Période promotionnelle et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, et limitera la diffusion des Informations confidentielles à ses employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.
c. En dépit de ce qui précède, la divulgation des Informations confidentielles au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales de la Promotion pour Skrill.
Les obligations de confidentialité du présent article 6 ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de la part de Skrill ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le/la Participant(e) ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes comme les dossiers écrits de Skrill peuvent le démontrer, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du/de la Participant(e) ; (iii) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles qui ont été reçues au titre des présentes.
7. Recours juridique
a) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette remise en espèces (la « Remise en espèces ») vous (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») est proposée par Skrill Limited, une entreprise dûment immatriculée selon le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé à Floor 27, 25 Canada Square, London, England, E14 5LQ, R.-U., (« Skrill Ltd »), autorisée par la Financial Conduct Authority (« FCA ») à émettre de l’argent électronique sous le numéro de licence 900001. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen (« EEE »), cette remise en espèces vous est proposée par Paysafe Payments Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665, et dont le siège social est situé à 3rd floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1 D01 YE64, Irlande (« PPSL »). PPSL est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon les réglementations « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 » sur la monnaie électronique. Dans les présentes, Skrill Ltd et PPSL sont toutes les deux désignées « Skrill » (Skrill opère sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer et Transfert d’argent NETELLER).
b) En participant à cette Promotion, vous avez accepté les présentes Conditions générales de la Promotion.
c) La présente Promotion ne s’applique pas aux résidents des pays dans lesquels cette Promotion pourrait être considérée comme étant illicite et/ou interdite.
d) Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse e-mail enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill, qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
e) Skrill se réserve le droit de retirer tout participant de cette promotion si Skrill a des raisons de croire qu’un(e) participant(e) a enfreint ou tenté d’enfreindre les présentes conditions générales de la promotion ou les conditions d’utilisation des comptes de Skrill (selon le cas), ou a tenté de contourner toute procédure de sécurité ou opérationnelle.
f) Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
g) Skrill n’est pas responsable : (1) de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à la Promotion ou utilisé pendant la Promotion ; (2) des défaillances techniques de toutes sortes, notamment, mais sans s’y limiter, des dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel de réseau ; (3) de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation de cette Promotion ; (4) d’une erreur technique ou humaine qui pourrait survenir lors de la gestion de la Promotion ou du traitement des participations ; ou (5) de tout dommage corporel ou matériel pouvant être causé, directement ou indirectement, en tout ou partie, par la participation à cette Promotion ou la réception ou l’utilisation ou l’utilisation inappropriée de tout prix.
h) Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de nos et de vos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes Conditions générales de la Promotion, ou de vos et de nos droits et obligations, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec le droit irlandais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Irlande.
i) En cas d’incohérence entre la version traduite et la version anglaise (originale) des présentes Conditions générales de la Promotion, la version en anglais doit prévaloir.
j) Dans toute la mesure permise par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour ou en rapport avec la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle ou non d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou de toute autre cause. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Toutefois, aucune disposition des présentes Conditions de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème si la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.
k) Skrill ne sera pas responsable du retard dans l’exécution, ou du manquement à l’exécution, de l’une de ses obligations en vertu des conditions générales de la promotion, si ce retard ou ce manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle raisonnable, tels que, mais sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des conditions météorologiques défavorables, une grève, une guerre (déclarée ou non), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une action gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, des retards ou des annulations de vols ou d’autres transports.
8. Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette Offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais du « Support par e-mail » de notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.