Conditions générales de la « Promotion de récompenses de Skrill » (« Conditions générales de la promotion »)
1. Introduction
1.1 VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À LA PROMOTION VOUS SEREZ RÉPUTÉ(E) AVOIR ACCEPTÉ CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION. CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.
1.2 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette promotion (la « Promotion ») vous est proposée (« vous » ou le (la) « Participant(e) ») par Skrill Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, UK, qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA), conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 », pour émettre de la monnaie électronique.
1.3 Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une société dûment immatriculée selon le droit irlandais, sous le numéro de société 626665, dont le siège social est situé au 3rd Floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1 D01 YE64, Irlande. Paysafe Payment Solutions Limited est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon la réglementation irlandaise « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».
1.4 Aux fins de ces Conditions générales de la Promotion, les entreprises Paysafe Financial Services Limited et Skrill Limited sont toutes les deux désignées par « Skrill », « nous » ou « nos ». (Skrill exerce ses activités sous les appellations Paysafe, NETELLER, Rapid Transfer, NETELLER Money Transfer et Skrill Money Transfer.)
1.5 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation du Compte Skrill. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).
1.6 Les termes en Majuscules utilisés sans être définis dans les Conditions générales de la Promotion doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation du Compte Skrill.
La Promotion
2. Au début de la Période promotionnelle, Skrill enverra aux clients sélectionnés un e-mail d’invitation (« l’E-mail d’invitation ») à l’adresse e-mail principale enregistrée dans leur Compte Skrill. Cet E-mail d'invitation contiendra un objectif de volume transactionnel prédéterminé (« l’Objectif »). Les participants qui atteignent leur Objectif pendant la Période promotionnelle recevront une récompense en espèces unique de 1 % sur le montant total*qu’ils auront dépensé auprès des Marchands éligibles (« Récompense en espèces » ou « Remise en espèces »), la Récompense en espèces étant créditée directement sur leur compte. Par exemple : si l’Objectif est de 1 500 € et qu’à la clôture le (la) client(e) sélectionné(e) a réalisé pour2 000 € de transactions, il ou elle recevra une récompense en espèces de 1 % du volume total dépensé à savoir 20,00 €(2 000 * 1 % = 20,00 €).
3. La Récompense en espèces de chaque Participant(e) est plafonnée à un montant maximum de150 €au total pour toutes les Transactions éligibles pendant la Période promotionnelle.
Seules les Transactions éligibles (cf. 5) seront prises en compte pour l’Objectif.
Skrill s’efforcera, dans la mesure du possible, de transférer toutes les Récompenses en espèces sur le Compte Skrill des Participants d’ici le 15 novembre 2022 à 23h59 (heure R.-U.) sans préavis ou demande. Skrill se réserve le droit de prolonger l’échéance du transfert pour les Récompenses en espèces jusqu’au 29er novembre 2022 à 23h59 (heure R.-U.) au plus tard si nécessaire.
Les Récompenses en espèces sont définitives et non échangeables.
Période promotionnelle
4. La Promotion (« Promotion ») a lieu du 4 octobre 2022 à 00h00 GMT au 1er novembre 2022 à 23h59 GMT (la « Période promotionnelle »).
Critères d’éligibilité
5. Afin de participer à la Promotion, vous devez :
a) disposer d’un compte électronique enregistré auprès de Skrill, conformément aux Conditions d’utilisation du Compte de Skrill (« Compte Skrill ») ;
b) avoir reçu l’E-mail d’invitation directement de Skrill ;
c) ne pas utiliser votre compte Skrill à des fins commerciales ;
d) ne pas être un employé ou membre de la famille immédiate d’un employé de l’une des entreprises du groupe Paysafe. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé : a/ époux/épouse et parents de celui/celle-ci ; b/ fils et filles, et époux de ceux-ci ; c/ parents, et époux de ceux-ci ; d/ frères et sœurs, et époux de ceux-ci ; e/ grands-parents et petits-enfants, et époux de ceux-ci ; f/ partenaire familial(e) et parents de celui-ci/celle-ci, y compris les partenaires familiaux de toute personne citée du point a/ au point g/ de cette définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou par une affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) est similaire à une relation familiale ;
e) ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille directe d’un prestataire de services de l’une des entreprises du groupe Paysafe ;
f) avoir au moins 18 ans ;
g) ne pas résider ou être installé dans un pays où l’offre de comptes de Skrill est interdite.
Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ». Si vous remplissez les Critères d’éligibilité, vous êtes un(e) Participant(e) éligible aux fins de cette Promotion. Skrill se réserve le droit d’exiger des Participants qu’ils fournissent la preuve qu’ils remplissent tous les Critères d’éligibilité et pourra, à son entière discrétion, disqualifier un(e) Participant(e) si cette preuve n’est pas fournie dans les délais raisonnables imposés par Skrill, ou si Skrill (agissant raisonnablement) estime que les Critères d’éligibilité ne sont pas remplis.
Transactions éligibles
6. Les Transactions éligibles sont des transactions d’envoi d’argent réussies, effectuées depuis le Compte Skrill des Participants vers tout marchand éligible Skrill, tel que défini ci-dessous dans l’article 7 Marchands éligibles, durant la Période promotionnelle (« Transaction éligible »).
Veuillez noter que les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :
a) Transactions effectuées à l’aide de la carte Net+ Prepaid MasterCard® des Participants ;
b) les transactions d'envoi d'argent de personne à personne ;
c) les chargements vers, et les retraits depuis, le Compte Skrill des participants ;
d) les transactions entre comptes liés, y compris les transactions entre deux ou plusieurs comptes Skrill liés, indépendamment du statut VIP de l'un ou l'autre des comptes ;
e) les transactions avec les marchands Skrill suivants (« Marchands exclus ») : ») : Ava Trade Ltd, Axicorp Financial Services Pty Ltd, NYMSTAR Ltd, Exness (.com), Exness (.eu), FX Pro (.com), FX Pro (mondial), International Capital (IC) Markets (mondial), Vantage (mondial), Pacific Union Limited, FP Markets LLC, FP Markets Ltd, OctaFx (mondial), Exinity (mondial), OctaFx, Bet 365, SBOBET, Matchbook, Triplebet Limited, Sportmarket, Virtual Global Digital Services, 888
7. Skrill se réserve le droit de ne pas prendre en compte pour cette Promotion toute Transaction éligible que l’entreprise, à sa seule mais raisonnable discrétion, considère comme un abus de la Promotion, notamment mais sans limitation :
a) les transactions sans but commercial ;
b) les transactions multiples effectuées pour augmenter artificiellement le volume des Transactions éligibles ;
c) les transactions qui ne sont pas destinées au bénéfice personnel du titulaire du Compte Skrill ;
d) les transactions qui sont interdites, comme stipulé dans la section 11 des Conditions d’utilisation de Skrill.
Marchands éligibles
8. Les Participants ont droit à la Récompense en espèces à la fin de la Période promotionnelle lorsqu’ils ont réussi à envoyer de l’argent à des marchands éligibles. En général, tous les marchands qui acceptent les paiements via Skrill sont éligibles, sauf les « Marchands exclus » qui sont indiqués dans la Section 5. Veuillez noter que cette liste peut être modifiée et nous pourrions devoir exclure un marchand s’il nous le demande expressément. Nous vous informerons par e-mail, à l'adresse enregistrée dans votre Compte Skrill, au cas où un marchand ne serait plus éligible. Toutes les Transactions éligibles, exécutées avant notre notification de l’exclusion de la Promotion du marchand concerné, seront prises en compte et comptées comme des Transactions éligibles aux fins de cette Promotion.
Confidentialité et données personnelles
9. Les dispositions suivantes s’appliquent à cette promotion :
a. Le traitement des données des Participants est régi par la Politique de confidentialité de Paysafe Group Limited, qui est disponible sur le site Web de Skrill (https://www.skrill.com/privacypolicy/). Skrill peut exiger des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes Conditions générales de la Promotion. Les Participants acceptent que certaines de leurs informations personnelles (prénom, initiale du nom et pays) puissent être publiées sur différents canaux de Skrill, notamment mais sans s’y limiter, les e-mails, les médias sociaux et les télédiffusions en ligne.
b. Aux fins de la Promotion, les participants accordent à Skrill et à ses sociétés affiliées une licence non-exclusive, internationale, gratuite, non-transférable et irrévocable de copier, d’utiliser et d’afficher tout logo, marque déposée, nom de marque ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui pourrait être publié sur différents canaux de marketing de Paysafe Group, notamment mais sans s’y limiter, nos sites Web, e-mails et pages de médias sociaux.
Confidentialité
10. Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, caractéristiques techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.
11. Tout au long de la Période de la promotion et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les Informations confidentielles des participants aux seules fins de cette Promotion et uniquement dans la mesure nécessaire à l’atteinte de ces objectifs, et limitera la diffusion des Informations confidentielles à ses employés, conseillers ou entrepreneurs indépendants qui auront besoin de les connaître.
12. En dépit de ce qui précède, une communication des Informations confidentielles par Skrill au titre de la loi ou d’une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne constituera pas une infraction aux présentes Conditions générales.
13. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations (i) qui sont ou deviennent publiques sans aucune faute ou action de Skrill ; (ii) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le Participant ne les transmette dans le cadre de cette Promotion, auprès de ses propres sources indépendantes, comme démontré par les dossiers écrits de Skrill, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du Participant ; (iii) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (iv) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles qui ont été reçues au titre des présentes.
Divers
14. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à cette Promotion à tout moment ou de modifier la présente Promotion à tout moment en envoyant un avis écrit à l’adresse courriel enregistrée dans votre Compte ou en modifiant les présentes Conditions générales de la Promotion. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, d’annuler, de résilier ou de suspendre la Promotion en tout ou partie si l’entreprise pense que la Promotion ne peut pas être réalisée comme indiqué dans les présentes Conditions générales de la Promotion ou en cas de virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée ou de toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable de Skrill, qui pourrait corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal de la Promotion.
15. Skrill se réserve le droit d'annuler une participation à cette Promotion si Skrill a des raisons de penser que les participants ont :
a) enfreint ou tenté d'enfreindre les présentes Conditions générales de la Promotion, les Conditions d'utilisation du Compte Skrill ou les Conditions générales du Programme VIP de Skrill, selon le cas ;
b) essayé de contourner des procédures de sécurité ou de fonctionnement
16. Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.
17. Skrill n'est pas responsable de ce qui suit :
a) l’inexactitude ou le manque de précision des informations causé par des Participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associés à la Promotion ou utilisés pendant la Promotion ;
b) les défaillances techniques de n’importe quel type, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ;
c) toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation à cette Promotion ;
d) toute erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l'administration de la Promotion ou le traitement des inscriptions ;
e) toute blessure ou tout dommage aux personnes ou aux biens pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à la Promotion ou la réception ou l'utilisation ou la mauvaise utilisation de tout prix en espèces.
18. Skrill ne sera en aucun cas responsable ou tenu d'indemniser les participants ou d'accepter toute responsabilité pour toute perte, dommage, blessure corporelle ou décès survenant à la suite de la participation du participant à la Promotion, sauf si cela est causé par la négligence de Skrill ou celle de ses employés. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés.
19. Skrill ne sera pas tenu pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découlent d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou une annulation d’un vol ou autre transport.
20. Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la Promotion, ou des droits et obligations des Participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.
21. Si vous résidez au sein de l’Espace économique européen, tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité de ces Conditions générales de la Promotion, ou les droits et obligations des Participants et de Skrill, selon le cas, en rapport avec cette Promotion, seront régis par et interprétés en accord avec les lois de l’Irlande, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Irlande ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicable les lois d'une juridiction autre que l’Irlande.
22. En cas d’incohérence entre la version traduite et la version originale en anglais de ces Conditions générales de la Promotion, la version en anglais doit prévaloir.
23. Dans la mesure prévue par la loi, Skrill, ses agents ou ses distributeurs ne seront en aucun cas responsables ou tenus d’indemniser un(e) Participant(e) réel(le) ou potentiel(le), ou d’accepter une quelconque responsabilité (qu’elle soit directe, indirecte, spéciale, accessoire, exemplaire, punitive ou consécutive) pour, ou en rapport avec, la participation (ou une tentative de participation) à la Promotion, que cette responsabilité découle d’une réclamation fondée sur un contrat, une garantie, un délit (y compris une négligence), une responsabilité stricte ou autre. Les droits statutaires des Participants ne sont pas affectés. Aucune disposition des présentes Conditions générales de la Promotion n’exclut ou ne limite d’une quelconque manière une responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel provoqué par une négligence de Skrill, en cas de fraude ou de tout autre problème pour lequel la responsabilité ne peut pas être exclue ou limitée du point de vue du droit.
24. Skrill ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre de ces Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans s’y limiter, d’un incendie, d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’intempéries, d’une grève, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), d’un embargo, d’un blocus, d’une interdiction légale, d’une mesure gouvernementale, d’une émeute, d’une insurrection, de dommages, d’une destruction, ou d’un retard ou d’une annulation d’un vol ou autre transport.
Nous contacter
25. Si vous avez des questions sur cette promotion ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service clientèle via la fonction « Assistance par e-mail » sur notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.