Contrat de licence de l’utilisateur final pour l’Application mobile
Ce Contrat de licence de l’utilisateur final (le « Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Paysafe Holdings UK Limited*, une entreprise dûment immatriculée au titre des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro 03202517 et dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni (« Paysafe », « nous ») (conjointement, les « Parties »).
EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN UTILISANT L’APPLICATION PAYSAFE, VOUS (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; (B) DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE REQUIS PAR LA LOI POUR CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT ; ET (C) ACCEPTEZ CE CONTRAT ET CONVENEZ QUE VOUS ÊTES JURIDIQUEMENT LIÉ PAR SES TERMES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES TERMES, NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N’INSTALLEZ PAS OU N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION.
1. Définitions
Aux fins de ce Contrat, les termes énumérés ci-après ont la signification suivante :
« Service Paysafe » signifie le service de Skrill et/ou le service de NETELLER, selon le cas ;
« Sites Web de Paysafe » désignent les sites https://www.skrill.com/en/, www.skrill.com/en-us/ ethttps://www.neteller.com/en ;
« Avis de confidentialité de Paysafe » désignent l’Avis de confidentialité de Skrill, l’Avis de confidentialité de NETELLER et/ou l’Avis de confidentialité de Skrill USA, Inc. ;
2. Étendue de la licence
a) Licence de Paysafe : Sous réserve des termes du présent Contrat, Paysafe vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non duplicable (la « Licence ») de télécharger et d’installer une des applications mobiles de Paysafe (« l’Application mobile » ou « l’Application ») sur un seul dispositif mobile qui vous appartient ou que vous contrôlez. L’utilisation de l’Application mobile exige que vous ayez ouvert un compte chez Paysafe et que vous l’utilisiez conformément aux termes du présent Contrat ainsi qu’en accord avec les conditions d’utilisation qui s’appliquent au Service Paysafe concerné. Vos informations personnelles seront traitées conformément aux Avis de confidentialité de Paysafe
b) Licences de tierces parties : Paysafe peut, à sa seule discrétion, inclure dans l’Application les caractéristiques et le contenu de tierces parties. Ces caractéristiques ou ce contenu tiers peuvent être soumis à des conditions générales distinctes que Paysafe vous communiquera si possible.
3. Limites et restrictions de la licence
Vous ne devez pas :
a) copier l’Application, sauf autorisation expresse dans les présentes ;
b) modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées ou des améliorations, qu’elles soient brevetables ou non, de l’Application ;
c) procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de toute autre manière de déterminer le code source de l’Application ou de toute partie de celle-ci ou d’y avoir accès ;
d) louer, prêter, vendre, accorder des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou mettre de toute autre manière l’Application ou une de ses caractéristiques à la disposition d’un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l’Application disponible sur un réseau sur lequel un ou plusieurs dispositifs mobiles peuvent avoir accès à l’Application à tout moment ; ou
e) supprimer, désactiver, contourner, ou créer ou mettre en place de toute autre manière un moyen de contourner les fonctions de protection anti-copie, de gestion des droits ou de sécurité intégrées à l’Application ou protégeant celle-ci.
4. Modifications du Contrat
Paysafe se réserve le droit de modifier à sa seule discrétion les termes du présent Contrat à tout moment à sa discrétion. Paysafe publiera ici la version la plus à jour du Contrat. Les modifications entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées. Vous comprenez et convenez que, en acceptant les termes de ce Contrat ou en utilisant l’Application mobile après la date de publication des termes modifiés, vous signifiez votre accord et votre acceptation des conditions générales contenues dans les présentes. En dépit de ce qui précède, vous êtes tenu de respecter les termes mis à jour du Contrat, qui sont publiés en ligne pour le Service Paysafe concerné sur l’un des Sites Web de Paysafe, même si ces termes mis à jour apparaissent en ligne sur les Sites Web de Paysafe avant d’être publiés dans l’Application mobile.
5. Mises à jour
Paysafe peut, à tout moment et à sa seule discrétion, développer et fournir des mises à jour de l’Application, qui peuvent comprendre des mises à niveaux, des corrections de bogues, des correctifs et autres rectifications des erreurs et/ou de nouvelles caractéristiques (collectivement les « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer entièrement certaines caractéristiques et fonctionnalités. Vous convenez que l’entreprise Paysafe n’est pas tenue de fournir une Mise à jour ou de continuer à fournir ou d’activer une caractéristique ou fonctionnalité particulière. D’après les caractéristiques de votre dispositif mobile (y compris, mais sans s’y limiter, la connexion Internet, l’emplacement ou autre) et les paramètres alors appliqués lorsque votre dispositif mobile est connecté à l’Internet soit :
(a) l’Application téléchargera et installera automatiquement toutes les Mises à jour disponibles ; soit
(b) vous recevrez un avis ou serez invité à télécharger et à installer les Mises à jour disponibles. Vous téléchargerez et installerez rapidement toutes les Mises à jour et, dans le cas contraire, vous reconnaissez et acceptez que l’Application ou des parties de celle-ci puissent ne pas fonctionner correctement. Vous acceptez en outre que toutes les Mises à jour soient considérées comme faisant partie de l’Application et soient soumises à toutes les conditions générales de ce Contrat.
6. Maintenance et support non inclus
Paysafe peut déployer à tout moment et à sa seule discrétion des modifications, des mises à jour, des restrictions ou des améliorations de l’Application mobile. Paysafe peut fournir une maintenance et un support pour l’Application mobile mais n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de vous fournir ces services et peut résilier ces services à tout moment sans préavis. Vous reconnaissez que le fabricant de votre dispositif mobile et/ou (le cas échéant) le fournisseur du système d’exploitation concerné n’est pas tenu de fournir des services de maintenance ou de support en rapport avec l’Application mobile.
7. Exclusion de garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’utilisation des services Paysafe disponibles dans l’Application mobile ainsi que l’Application mobile elle-même soient à vos propres risques, et vous supportez entièrement le risque en matière de qualité satisfaisante, de performance, de précision et d’effort. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le service de Paysafe est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, et nous rejetons par la présente toutes les garanties et conditions par rapport au service, qu’elles soient expresses, implicites ou légales, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties et/ou conditions implicites de valeur marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de précision, de jouissance paisible et non violation des droits des tiers. Nous ne garantissons nullement l’absence de problèmes ou d’erreurs, ou que les défauts du service seront corrigés. Toute information ou tout conseil oral ou écrit que nous transmettrons ne créera aucune garantie. Si le service provoque une quelconque défaillance de votre dispositif mobile, vous assumez tous les frais d’entretien, de réparation ou de correction nécessaires.
8. Limite de responsabilité
DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PAYSAFE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT PRÉJUDICE CORPOREL OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE DISPOSITIF, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIAL, QUI DÉCOULERAIENT OU SERAIENT LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, QU’ELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, EN DÉPIT DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) ET MÊME SI L’ENTREPRISE PAYSAFE AVAIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
9. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Paysafe ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, affiliés, successeurs et ayants droit contre tous les dommages, pertes, responsabilités, déficiences, plaintes, actions, jugements, règlements, intérêts, indemnités compensatoires, peines, amendes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables, découlant de ou en rapport avec votre utilisation correcte ou incorrecte de l’Application mobile ou de votre violation de ce Contrat.
10. Sécurité
Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte Paysafe et de votre dispositif mobile. Vous êtes entièrement responsable de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion Paysafe et/ou des caractéristiques d’authentification forte du client. De plus, vous êtes également responsable de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte d’utilisateur Paysafe.
11. Résiliation
La durée de la Licence commence au moment où vous téléchargez / installez l’Application mobile et se poursuit jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Paysafe a le droit de résilier vos droits au titre du présent Contrat sans préavis si vous ne respectez pas un des termes de ce Contrat ou une des conditions d’utilisation applicables. Lors de la résiliation du Contrat, vous devez cesser toute utilisation de l’Application mobile, et détruire toutes les copies, complètes ou partielles, de l’Application mobile.
12. Divisibilité
Si une disposition complète ou partielle de ce Contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure la moins importante possible pour la rendre valide, légale et exécutoire. Si cette modification n’est pas possible, la disposition complète ou partielle concernée sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition complète ou partielle au titre de cet article n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste de ce Contrat.
13. Droit applicable
13.1. Ce Contrat et tous les litiges ou plaintes (y compris les litiges ou plaintes non contractuels) découlant ou liées à ce Contrat ou à son objet ou à sa formation seront régis et interprétés conformément au (i) droit de l’Angleterre et du Pays de Galles pour les clients de Skrill, PPSL et PFSL, et au (ii) droit de la Floride pour les clients de Skrill USA, Inc.
13.2. Chaque Partie accepte sans condition que : (i) en ce qui concerne les clients de Skrill et de PFSL, les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles soient les seuls compétents pour régler tout litige ou plainte (y compris les litiges ou plaintes non contractuels) ; (ii) en ce qui concerne les clients de PPSL, les tribunaux de l’Irlande soient les seuls compétents pour régler tout litige ou plainte (y compris les litiges ou plaintes non contractuels) ; et (iii) en ce qui concerne les clients de Skrill USA, Inc., les tribunaux de la Floride soient les seuls compétents pour régler tout litige ou plainte (y compris les litiges ou plaintes non contractuels), dans chaque cas découlant de ou en rapport avec ce Contrat ou son objet ou sa formation.
*Paysafe Holdings UK Limited fait partie du groupe d’entreprises Paysafe Group et est une entreprise affiliée à Skrill Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 4260907 et dont le siège social est situé à 2 Gresham Street, 1st Floor, London, EC2V 7AD, Angleterre (opérant sous l’appellation « Skrill »), Paysafe Financial Services Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 4478861 et dont le siège social est situé à 2 Gresham Street, 1st Floor, London, EC2V 7AD, Angleterre (opérant sous les appellations « PFSL » et « NETELLER »), Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise immatriculée en Irlande sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé à 3rd floor, Kilmore House, Spencer Dock, Dublin 1, D01 YE64, Irlande (opérant sous les appellations « PPSL », « Skrill » et « NETELLER ») et Skrill USA, Inc. une société constituée dans l’État du Delaware aux États-Unis, dont le siège social est situé à 5335 Park Gateway, 4th floor, Jacksonville, FL, 32256.