Conditions générales des Promotions du Transfert d’argent Skrill

En vigueur le 24-10-23

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VEUILLEZ LIRE SOIGNEUSEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PROMOTION AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À UNE DES PROMOTIONS, VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. CES CONDITIONS GÉNÉRALES LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

1. Les Promotions – Dispositions générales

Sous réserve des conditions générales ci-après, Skrill propose aux utilisateurs (« Utilisateurs SMT », « vous ») du Service de Transfert d’argent Skrill (« Service SMT ») plusieurs incitatifs sous forme de remises ou de recharges par rapport aux montants envoyés (« Crédits promotionnels »), sous réserve qu’ils effectuent avec succès des transactions par le biais du Service SMT. L’application des Promotions ainsi que l’allocation et le calcul du montant total des Crédits promotionnels est à l’entière discrétion de Skrill.

Si vous avez droit aux promotions sur invitation, vous serez dûment invité(e) à participer par le biais de messages contextuels, d’e-mails ou autre forme de communication appropriée sur le site Web ou dans l’application du Service SMT. Les notifications peuvent également contenir des informations indiquant si vous pouvez bénéficier en même temps plusieurs Promotions mentionnées ci-dessous. 

Toutes les Promotions ne sont valables que pendant la période indiquée dans la colonne « Période de validité » du Tableau approprié.

2. Les informations et critères spécifiques pour les Promotions

2.1 Promotion du Crédit promotionnel d’Utilisateur Débutant (FTC) (nouveaux clients uniquement)

Lorsque vous effectuerez votre première transaction transfrontalière réussie avec le Service SMT, vous obtiendrez un Crédit promotionnel d’utilisateur débutant si vous remplissez les critères énoncés ci-dessous dans le Tableau 1 :

Tableau 1 Crédit promotionnel d’utilisateur débutant SMT

* Le tableau indique le montant minimum du Crédit promotionnel FTC qui peut être accordé. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter le Crédit promotionnel FTC et de décider d’accorder ou non le Crédit promotionnel FTC sous la forme d’une remise ou d’une recharge au cas par cas.

**Période de validité signifie la période pendant laquelle la promotion sera valide, calculée à partir du jour de l’inscription de l’Utilisateur FTC.

Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples pratiques :

Un(e) Utilisateur(rice) débutant SMT peut recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d’une remise de 2 EUR si son montant envoyé se situe entre 1 000 et 1 499 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde.  Ainsi, si l’utilisateur(trice) accepte d’envoyer 1 000 EUR, il paiera 998 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 000 USD seront envoyés en son nom.

Un autre Utilisateur(rice) débutant du SMT peut recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d’une recharge de 2 EUR si le montant envoyé se situe entre 1 500 à 1 999 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde. Ainsi, si l’utilisateur accepte d’envoyer 1 500 EUR, il paiera 1 500 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 502 EUR seront envoyés en son nom.

2.2 Promotion des Codes promotionnels (clients existants uniquement)

Lorsque vous saisissez le Code promotionnel approprié au moment où vous y êtes invité et que vous effectuez une Transaction éligible avec le Service SMT, vous obtenez un Crédit promotionnel ponctuel si vous remplissez les critères énoncés ci-dessous dans le Tableau 2 :

Tableau 2 Promotion des Codes promotionnels

* Le tableau indique le montant minimum du Crédit promotionnel qui peut être accordé. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter le Crédit promotionnel et de décider d’accorder ou non le Crédit promotionnel sous la forme d’une remise ou d’une recharge au cas par cas.

**Période de validité signifie la période pendant laquelle l’Utilisateur(trice) SMT sera en mesure d’utiliser le Code promotionnel et de profiter de la Promotion des Codes promotionnels lorsque la Promotion appropriée sera disponible selon le Tableau 2.

Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples pratiques :

Lors de l'insertion du Code promotionnel approprié, un utilisateur peut recevoir un Crédit de Codes promotionnels sous la forme d’une remise de 2 EUR si le montant envoyé par transfert bancaire se situe entre 1 000 à 1 499 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde. Ainsi, si l’utilisateur accepte d’envoyer 1 000 EUR, il paiera 998 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 000 EUR seront envoyés en son nom.

Lors de l’insertion du Code promotionnel approprié, un autre utilisateur peut recevoir un Crédit de Code promotionnel sous la forme d’une recharge de 2 EUR si son montant envoyé par transfert bancaire se situe entre 1 500 à 1 999 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde. Ainsi, si l’utilisateur accepte d’envoyer 1 500 EUR, il paiera 1 500 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 502 EUR seront envoyés en son nom.

2.3 Promotion du Crédit promotionnel par initiation de paiement par virement (Pay-by-Bank) – sur invitation (clients nouveaux et existants, mais les promotions ne peuvent pas être cumulées (nous avons également 7 USD pour les clients débutants)

Après avoir reçu une notification de Skrill, lorsque vous aurez effectué avec succès une transaction SMT en utilisant le transfert bancaire comme méthode de paiement, vous obtiendrez un Crédit promotionnel d’initiation de paiement par virement si vous remplissez les critères énoncés dans le Tableau 3 :

Tableau 3 Crédit promotionnel d’initiation de paiement par virement

*Le tableau indique le montant minimum du Crédit promotionnel qui peut être accordé. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter le Crédit promotionnel et de décider d’accorder ou non le Crédit promotionnel sous la forme d’une remise ou d’une recharge au cas par cas.

**Période de validité signifie la période pendant laquelle la promotion est valide, calculée à partir du jour de réception de la notification de Skrill.

Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples pratiques :

Un utilisateur peut recevoir un Crédit promotionnel d’initiation de paiement par virement sous la forme d’une remise de 2 EUR si son montant envoyé par transfert bancaire se situe entre 1 000 EUR et 1 499 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde. Ainsi, si l’utilisateur accepte d’envoyer 1 000 EUR, il paiera 998 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 000 EUR seront envoyés en son nom.

Un autre utilisateur peut recevoir un Crédit promotionnel d’initiation de paiement par virement sous la forme d’une recharge de 2 EUR si son montant envoyé par transfert bancaire se situe entre 1 500 EUR et 1 999 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde. Ainsi, si l’utilisateur accepte d’envoyer 1 500 EUR, il paiera 1 500 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 502 EUR seront envoyés en son nom.

2.4 Crédit promotionnel d’augmentation des montants d’envoi – sur invitation (clients existants, un seuil pourrait correspondre au montant cumulé de plusieurs transferts pendant la période)

Après avoir reçu une notification de Skrill, lorsque vous augmenterez le montant envoyé à un niveau qui atteint un Seuil minimum de montant d’envoi, vous obtiendrez un Crédit promotionnel d’augmentation des montants d’envoi si vous remplissez le critère du pays indiqué ci-dessous dans le Tableau 4 :

Tableau 4 Crédit promotionnel d’augmentation des montants d’envoi

*Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter le Crédit promotionnel et de décider d’accorder ou non le Crédit promotionnel sous la forme d’une remise ou d’une recharge au cas par cas.

Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples pratiques :

Un Utilisateur SMT peut recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d’une remise de 2 EUR s’il accepte d’augmenter son montant d’envoi afin qu'il atteigne 1 000 à 1 499 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde.  Ainsi, si l’utilisateur SMT accepte d’envoyer 1 000 EUR, il paiera 998 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 000 EUR seront envoyés en son nom.

Un autre Utilisateur SMT peut recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d’une recharge de 2 EUR s’il accepte d’augmenter son montant d’envoi afin qu’il atteigne 1 500 à 1 999 EUR et qu’il envoie de l’argent de l’Allemagne vers l’Inde. Ainsi, si l’utilisateur SMT accepte d’envoyer 1 500 EUR, il paiera 1 500 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 502 EUR seront envoyés en son nom.

2.5 Crédit promotionnel d’envois répétés – sur invitation (clients réactivés selon l’article 2.2 ; le montant pourrait être la somme cumulée de plusieurs transferts)

Après avoir reçu une notification de Skrill, lorsque vous effectuerez une autre transaction SMT au cours de la Période de validité après la dernière transaction SMT réussie, vous obtiendrez un Crédit promotionnel d’envois répétés si vous remplissez le critère du pays indiqué ci-dessous dans le Tableau 5 :

Tableau 5 Crédit promotionnel d’envois répétés

*Le tableau indique le montant minimum du Crédit promotionnel qui peut être accordé. Skrill se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter le Crédit promotionnel et de décider d’accorder ou non le Crédit promotionnel sous la forme d’une remise ou d’une recharge au cas par cas.

**Période de validité signifie la période pendant laquelle la promotion est valide, calculée à partir du jour de réception de la notification de Skrill.

Veuillez trouver ci-dessous quelques exemples pratiques :

Un Utilisateur SMT peut recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d’une remise de 2 EUR s’il accepte d’envoyer entre 1 000 à 1 499 EUR, par exemple, trois semaines après sa dernière transaction SMT réussie et qu’il envoie de l’argent depuis l’Allemagne.  Ainsi, si l’utilisateur SMT accepte d’envoyer 1 000 EUR, il paiera 998 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 000 EUR seront envoyés en son nom.

Un autre Utilisateur SMT peut recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d’une recharge de 2 EUR s’il accepte d’envoyer entre 1 500 EUR et 1 999 EUR, par exemple, trois semaines après sa dernière transaction SMT réussie et qu’il envoie de l’argent depuis l’Allemagne. Ainsi, si l’utilisateur SMT accepte d’envoyer 1 500 EUR, il paiera 1 500 EUR (moins tous les frais de traitement de la transaction) pour cette transaction, mais 1 502 EUR seront envoyés en son nom.

3. Critères d’éligibilité

En plus de satisfaire aux critères spécifiques de chaque Promotion indiquée dans l’article 2, vous devez :

3.1 avoir un compte enregistré auprès de Skrill conformément aux Conditions d’utilisation de Skrill (le « Compte ») ;

3.2 avoir accepté les Conditions générales du Transfert d’argent Skrill et être un utilisateur existant ou récemment inscrit du Transfert d’argent Skrill ;

3.3 ne pas utiliser votre Compte à des fins commerciales ;

3.4 ne pas être un employé ou un membre de la famille immédiate d’un employé de l’une des sociétés de Skrill, de NETELLER ou de Paysafe Group. Pour éviter toute ambiguïté, un « membre de la famille immédiate » désigne toute personne qui a une des relations suivantes avec l’employé : a/ le conjoint et ses parents ; b/ les fils et les filles et leurs conjoints ; c/ les parents et leurs conjoints ; d/ les frères et les sœurs et leurs conjoints ; e/ les grands-parents et les petits-enfants et leurs conjoints ; f/ le ou la partenaire familial(e) et ses parents, y compris les partenaires familiaux de toute personne visée aux points a) à g) de la présente définition ; et g/ toute personne liée par le sang ou l’affinité dont l’association étroite avec l’employé(e) équivaut à une relation familiale ;

3.5 ne pas être un prestataire de services ni un membre de la famille immédiate d’un prestataire de services de l’une des sociétés de Paysafe Group ;

3.6 avoir au moins 18 ans ;

3.7 ne pas résider ou être situé dans un pays où les produits et/ou activités de Skrill et de NETELLER, selon le cas, sont interdites ;

3.8 effectuer une Transaction éligible qui satisfait aux exigences décrites dans l’article 4 de ces Conditions générales ;

3.9 Pour les Promotions qui sont désignées « sur invitation », recevoir une invitation sous la forme de messages contextuels en direct, d’e-mails ou de toute autre forme de communication appropriée tout au long du parcours du client sur le site web du SMT ou dans l’application du SMT.

Les conditions ci-dessus sont collectivement désignées les « Critères d’éligibilité ».

4. Transactions éligibles

4.1 Les Transactions éligibles (désignées comme des « Transactions éligibles » dans les présentes) sont des transactions transfrontalières réussies, autorisées et réalisées avec le Transfert d’argent Skrill entre une carte ou un compte bancaire accepté et le compte bancaire, la carte ou le portefeuille mobile du bénéficiaire et en respectant les critères énoncés dans les tableaux respectifs de l’article 2 qui, en fonction des spécificités de la Promotion, peuvent inclure les critères suivants :

4.1.1 Pays du Titulaire du compte ou de l’Expéditeur : le pays dans lequel le client est enregistré ;

4.1.2 Crédit promotionnel : le montant minimum du crédit promotionnel à accorder ;

4.1.3 Montant minimum du transfert : le montant minimum qui doit être transféré lors d'une Transaction éligible ;

4.1.4 Période de validité : la période pendant laquelle chaque Promotion sera valide ;

4.1.5 Pays du bénéficiaire : le pays vers lequel la transaction est envoyée ;

4.1.6 Option de dépôt : le mode de paiement à utiliser pour déposer le montant du transfert initié ;

4.1.7 Mode de paiement : l'option de paiement pendant la réalisation du transfert (p. ex. compte bancaire, portefeuille mobile, carte, etc.).

4.2 Les transactions suivantes ne sont pas considérées comme des Transactions éligibles :

4.2.1 les transactions standard entre deux personnes par le biais du portefeuille Skrill ;

4.2.2 les transactions entre des comptes liés, y compris des transactions entre deux Comptes Skrill liés ou plus (quel que soit le statut VIP des comptes) ; les transactions entre deux Comptes NETELLER liés ou plus (quel que soit le statut VIP des comptes) ;

4.2.3 les transferts depuis votre Compte Skrill vers votre Compte NETELLER et inversement.

4.3 Skrill se réserve le droit, à sa discrétion mais selon une appréciation raisonnable, d’ignorer une transaction prétendument Éligible qui est considérée comme une utilisation potentiellement abusive de cette promotion, notamment mais sans s’y limiter, des transactions multiples réalisées pour augmenter artificiellement le volume des Transactions éligibles, ou des transactions qui n’apportent aucun avantage personnel au Titulaire du compte.

5. Procédure

Utilisez le Transfert d’argent Skrill pour effectuer des transactions d’argent conformément aux présentes Conditions générales et pour recevoir un Crédit promotionnel sous la forme d'une remise ou d'une recharge sur le montant que vous envoyez à la discrétion de Skrill.

Les cumuls des Crédits promotionnels ne peuvent être appliqués qu’à la seule discrétion de Skrill. Par conséquent, pour chaque transaction, vous pouvez être informé à l’avance des Promotions dont vous pouvez recevoir un avantage cumulé.  La notification sera transmise par le biais de messages contextuels en direct tout au long du parcours du client sur le site web SMT ou dans l’application SMT.

6. Confidentialité et données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Skrill qui s’appliquera à vous, que vous ayez un compte Skrill ou non. Si vous gagnez un prix, il pourra vous être demandé des informations complémentaires pour vérifier le respect des présentes conditions générales de la promotion.

7. Recours juridique

7.1 Si vous résidez en dehors de l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Skrill Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre sous le numéro 04260907, dont le siège social est situé à 1st floor, 2 Gresham Street, London, EC2V 7AD, Royaume-Uni et qui est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FCA) conformément aux réglementations « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique.

7.2 Si vous résidez dans l’Espace économique européen, cette Promotion vous est proposée par Paysafe Payment Solutions Limited, une entreprise dûment immatriculée en vertu du droit irlandais sous le numéro 626665 et dont le siège social est situé à 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande, D02 R296. Paysafe Payment Solutions Limited est agréée par la Central Bank of Ireland (« CBI ») en tant qu’établissement de monnaie électronique selon la réglementation irlandaise « European Communities (Electronic Money) Regulations 2011 ».

7.3 Sauf indication contraire expresse dans les présentes, ces Conditions générales de la Promotion doivent être lues et interprétées conjointement aux Conditions d’utilisation des comptes de Skrill et aux Conditions générales du Transfert d’argent Skrill. En cas de conflit ou d’incohérence, les présentes Conditions générales de la promotion doivent prévaloir (mais uniquement dans la mesure de ce conflit ou de cette incohérence).

7.4 Les termes commençant par une lettre majuscule, utilisés sans être définis dans ces Conditions générales de la Promotion, doivent avoir la signification qui leur est donnée dans les Conditions d’utilisation des comptes de Skrill ou dans les Conditions générales du Transfert d’argent Skrill (selon le cas).

7.5 De par votre utilisation du Transfert d’argent de Skrill pendant la Promotion, vous êtes réputé avoir accepté de vous soumettre à ces Conditions générales. Skrill se réserve le droit de refuser une participation ou de refuser d’accorder le Crédit promotionnel à toute personne qui a enfreint les présentes conditions générales.

7.6 En cas de nécessité, Skrill se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier les Promotions.

7.7 Dans les limites permises par la loi, Skrill, ses agents ou distributeurs ne sauraient en aucun cas être tenus pour responsables ou obligés d’indemniser le gagnant ou ne sauraient accepter une responsabilité en cas de perte, dommage, blessure ou décès découlant de l’acceptation du Crédit promotionnel, sauf en cas de négligence de la part de Skrill, de ses agents ou distributeurs, ou de l’un de leurs employés. Vos droits statutaires ne sont pas affectés.

7.8 Skrill se réserve le droit d'annuler votre participation à l’une de ces Promotions si nous avons des raisons de penser que vous avez enfreint ou tenté d'enfreindre ces Conditions générales des Promotions ou que vous avez tenté de contourner des procédures opérationnelles ou sécuritaires.

7.9 Skrill n'accepte aucune responsabilité si une personne ne parvient pas à participer à la Promotion en raison d’une défaillance technique, d’un dysfonctionnement technique, d’une panne informatique matérielle ou logicielle, ou d’une panne de satellite, de réseau ou de serveur de toutes sortes.

7.10 Toutes les décisions de Skrill sont définitives et exécutoires.

7.11 Skrill n’est pas responsable :

7.11.1 de l’inexactitude ou du manque de précision des informations, causé par des participants, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou programmation associé à ou utilisé pendant cette promotion ;

7.11.2 toute défaillance technique de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ;

7.11.3 de toute intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation ou de cette promotion ;

7.11.4 de toute erreur technique ou humaine susceptible de se produire lors de l’administration de cette promotion ou du traitement des participations ; ou

7.11.5 des blessures ou dommages corporels ou matériels pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou partie, par une participation à la promotion ou une réception ou une utilisation appropriée ou inappropriée de tout prix.

7.12 Tous les problèmes et questions relatifs à la construction, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes conditions générales de la promotion, ou aux droits et obligations du participant et de Skrill, en rapport avec la promotion, sont régis par et interprétés en accord avec le droit anglais, sans donner lieu à un quelconque choix d’une règle de droit ou de conflit de loi (de l’Angleterre ou de toute autre juridiction), qui aurait pour effet de rendre applicables les lois d’une juridiction autre que l’Angleterre.

7.13 En cas d’incohérence entre une version traduite et la version (originale) en anglais de ces Conditions générales de la Promotion, la version en anglais prévaudra.

8. Nous contacter

Si vous avez des questions sur cette offre promotionnelle ou sur nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout instant en envoyant un message au Service à la clientèle par le biais du « Support par email » de notre site Web ou en appelant le +44 203 308 2520.

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