LE PROGRAMME VIP SKRILL

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Conditions générales du Programme VIP Skrill

[Version - Janvier 2018]

1. Champ d’application des conditions générales de Skrill VIP

1.1 Ces conditions générales ("Conditions générales VIP") s'appliquent au programme Skrill VIP ("Programme VIP") en plus des conditions d'utilisation du compte Skrill ("Conditions d'utilisation du compte Skrill") et de l’avis de confidentialité Skrill. Elles régissent la manière selon laquelle vous êtes éligible pour garder et/ou perdre le statut VIP Skrill (tel que défini ci-dessous).

1.2 En cas de contradiction entre les conditions d'utilisation du compte Skrill et les présentes conditions générales VIP, les conditions générales VIP prévalent, dans la mesure de cette incohérence.

2. Obtention du statut VIP Skrill

2.1 Si vous possédez un compte Skrill valide et réalisez des transactions éligibles pour un montant total de 6 000 € (six mille euros) ou plus en un trimestre (les "Exigences minimales") votre compte Skrill sera automatiquement éligible au statut VIP Skrill ("Statut VIP Skrill") et vous deviendrez un utilisateur VIP Skrill ("VIP Skrill)").

2.2 Nous accorderons un statut VIP Skrill à votre compte Skrill le jour qui suit votre éligibilité selon les

exigences minimales et vous offrirons les avantages décrits dans la section VIP Skrill du site Web Skrill (les "avantages VIP Skrill"). Les avantages VIP Skrill varient en fonction de votre niveau VIP Skrill tel que défini dans la section 3 ci-dessous.

3. Niveau VIP Skrill

3.1 À la fin de chaque trimestre, nous évaluerons le volume total des transactions éligibles à partir de votre compte Skrill durant ce trimestre et appliquerons l'un des niveaux VIP Skrill à votre compte Skrill pour la durée du prochain trimestre ("niveau VIP Skrill"):

  • 6 000 € (six mille euros) ou plus - "Niveau Bronze";
  • 15 000 € (quinze mille euros) ou plus - "Niveau Silver";
  • 45 000 € (quarante-cinq mille euros) ou plus - "Niveau Gold";
  • 90 000€ (six mille euros) ou plus - "Niveau Diamond".

3.2 Si vous avez atteint le volume de transaction minimum pour un niveau VIP Skrill supérieur au cours d'un trimestre, nous mettrons à jour votre niveau VIP pour le reste de ce trimestre. Toute autre modification de votre niveau VIP Skrill devra être réalisée le premier jour de chaque trimestre.

3.3 Nous modifierons le niveau VIP Skrill en temps voulu conformément au présent article 3. Votre niveau VIP Skrill actuel est affiché dans la section 'Aperçu de mon Compte' de votre compte Skrill.

4. Garantie de remboursement à 100 % VIP Skrill

4.1 Sous réserve du présent article 4, Skrill doit rembourser tous les fonds qui ont été déduits de votre solde de compte Skrill sans votre autorisation en conséquence directe d’une fraude ou d’un vol (la "Garantie de remboursement à 100  % Skrill").

4.2 Sans préjudice de vos obligations de sécurité conformément aux Conditions d’utilisation du compte Skrill, les critères suivants doivent être remplis, à chaque fois que vous effectuez une transaction, afin d'être éligible à la Garantie de remboursement à 100 % Skrill :

  • Vous devez être un membre VIP Skrill.
  • Vous devez utiliser l'authentification à deux facteurs à jour fournie par Skrill à chaque fois que vous vous connectez à votre compte Skrill et avant d'envoyer de l'argent, y compris lors de l'utilisation de l’application mobile 1-Tap Skrill. Skrill se réserve le droit de mettre à niveau ou de modifier la méthode d'authentification à deux facteurs, à tout moment et à sa seule discrétion ; et
  • vous devez respecter les normes de sécurité VIP Skrill.

5. Normes de sécurité VIP Skrill

5.1 Vous reconnaissez et acceptez que vous allez :

  • respecter les responsabilités de sécurité énoncées dans les conditions d'utilisation du compte Skrill;
  • garder votre identifiant et votre mot de passe de connexion Skrill confidentiels et (à moins que nous vous indiquions que vous pouvez le faire) ne pas les écrire ou partager ces informations avec qui que ce soit.
  • modifier régulièrement votre mot de passe de compte Skrill et utiliser des mots de passe différents pour différents sites.
  • si vous récupérez votre information de compte Skrill par e-mail, supprimer définitivement les e-mails contenant ces informations.
  • contacter Skrill immédiatement si vous pensez que votre compte Skrill a été consulté par une autre personne.
  • accéder à votre compte Skrill uniquement à partir de votre ordinateur personnel ou un appareil mobile et prendre toute les mesures raisonnables lorsque vous saisissez vos informations de compte Skrill en ligne.
  • ne pas répondre aux e-mails vous demandant de fournir vos identifiants de sécurité de compte Skrill.
  • utiliser des programmes antivirus et anti-logiciels espions ainsi qu'un système de pare-feu sur votre ordinateur et votre appareil mobile.
  • consulter régulièrement l’état de votre compte Skrill et signaler à Skrill toute erreur ou transactions non autorisées dès que possible, conformément à l'article 6.2 des Conditions d'utilisation du compte Skrill.
  • assurer une assistance en cas d'enquête sur tout accès non autorisé effectif ou soupçonné à votre compte Skrill. Les normes énoncées dans l’article 5.1 (a) à (j) et celles énoncées dans les procédures de sécurité notifiées en vertu de l'article 6.1 des Conditions d’utilisation de compte Skrill sont collectivement désignées sous le nom de "normes de sécurité VIP Skrill".

6. Perte de statut VIP et résiliation

6.1 Si vous ne parvenez pas à atteindre les exigences minimales sur un trimestre, vous perdrez votre statut VIP Skrill et ne recevrez plus d'avantages VIP Skrill.

6.2 Nonobstant ce qui précède, Skrill se réserve le droit de supprimer votre statut VIP, de refuser d'accorder des avantages VIP Skrill, ou de suspendre ou résilier votre compte Skrill, à tout moment et à sa seule discrétion, lorsqu'il y a lieu de croire que :

  • tout accès non autorisé à votre compte Skrill est le résultat de votre incapacité à respecter les normes de sécurité VIP ou la conséquence de votre négligence ou d’une manipulation, d’un stockage ou d’une divulgation inappropriée de vos informations de compte Skrill ; et/ou
  • vous avez enfreint ou tenté d'enfreindre ces Conditions générales VIP ou les Conditions d'utilisation du compte Skrill ; ou
  • vous avez tenté de contourner ou d’autrement violer les procédures opérationnelles ou de sécurité Skrill ou avez essayé de tirer profit des offres Skrill, y compris sans limitation, dans les cas suivants :
  • Toute transaction d’envoi ou de réception d’argent vers et à partir de marchands Skrill n’étant pas associée à une activité légitime considérée comme satisfaisante à la seule discrétion de Skrill ou du marchand.
  • Toute action et/ou tentative d’action visant à enregistrer et/ou vérifier plus d'un compte Skrill sous votre propre nom ou le nom d'un tiers ("Comptes multiples").
  • L’utilisation de plusieurs comptes pour tirer parti des campagnes de promotion et des bonus offerts par Skrill ou un marchand Skrill.

7. Modifications des conditions générales de VIP Skrill

7.1 Skrill se réserve le droit de modifier ces présentes Conditions générales VIP à tout moment, notamment le droit de retirer complètement le programme VIP Skrill.

7.2 Sous réserve de l'article 7.3 ci-dessous, les modifications seront communiquées par e-mail à l'adresse électronique principale enregistrée pour votre compte Skrill. La modification proposée entrera en vigueur 2 mois après que l'avis est réputé être livré (voir la section 17.1 des Conditions d'utilisation du compte Skrill), à moins que vous nous transmettiez un avis écrit selon lequel vous vous opposez à la modification proposée. Votre avis d'opposition est réputé constituer un avis de résiliation de votre participation au programme VIP Skrill et les Conditions générales VIP ne pourront plus s'appliquer à vous.

7.3 Le préavis de 2 mois ne s'applique pas lorsque nous pensons, raisonnablement, que la modification ne réduit ou n’augmente pas vos droits et vos obligations. Dans un tel cas, la modification prendra effet immédiatement, sans préavis.

8. Divers

8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Skrill peut partager vos informations personnelles avec les marchands Skrill aux fins d'enquêter sur des transactions suspectes.

Toutes les décisions de Skrill sont définitives et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

8.3 Ces Conditions générales VIP seront régies par et interprétées conformément à la législation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En cas de différend découlant de ou en rapport avec ces Conditions générales VIP, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais et gallois, sans égard aux règles de conflit de lois.

8.4 Si une partie de ces Conditions générales VIP est jugée par un tribunal compétent comme invalide, illégale ou inapplicable, cette partie doit être retranchée du reste des Conditions générales VIP, qui continuera à être valide et exécutoire dans la pleine mesure autorisée par la loi.

8.5 Ces Conditions générales VIP sont rédigées en anglais. Leur traduction dans une autre langue n’est réalisée que pour des raisons de commodité et la version anglaise prévaut.

9. Définitions et interprétation

9.1 Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans ces Conditions générales VIP, auront la signification suivante :

"Transaction éligible" signifie les transactions d’envoi d’argent aux marchands Skrill. Les transactions suivantes ne sont pas considérées comme des transactions éligibles :

  • Toute opération effectuée avec votre carte prépayée Skrill Prepaid Mastercard, que ce soit en ligne ou dans un point de vente physique ;
  • Les transactions de personne à personne, y compris les transferts entre vos propres comptes.

"Trimestre" signifie chacune des périodes de trois mois suivantes par année civile : 1er janvier – 31 mars ; 1er avril – 30 juin : 1er juillet – 20 septembre ; 1er octobre – 31 décembre.

"Marchand Skrill" désigne toute personne utilisant les services de traitement de paiement Skrill à des fins commerciales sous réserve des Conditions générales de marchand Skrill.

"Compte Skrill" signifie le compte de monnaie électronique mis à votre disposition conformément aux Conditions d'utilisation de compte Skrill.

"Vous" ou "votre" : vous, la personne physique ou la personne morale au nom de laquelle le compte Skrill est ouvert et détenu ;

"Skrill" signifie Skrill Limited, une entreprise dûment enregistrée au titre des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 4260907, autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la réglementation « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique, numéro d'enregistrement 9000001.