Conditions générales du Programme VIP Skrill

Version – Novembre 2020

1. Champ d’application des Conditions générales VIP Skrill

1.1 Ces conditions générales (« Conditions générales VIP ») s'appliquent au programme VIP Skrill (« Programme VIP ») en plus des Conditions d'utilisation du compte Skrill (« Conditions d'utilisation du compte Skrill ») et de l’Avis de confidentialité de Skrill. Elles régissent votre droit à conserver et/ou à perdre le statut VIP Skrill (tel que défini ci-dessous).

1.2 En cas de contradiction entre les Conditions d'utilisation du compte Skrill et les présentes Conditions générales VIP, les Conditions générales VIP prévalent dans la mesure de cette incohérence.

2. Obtention du statut VIP Skrill

2.1 Si vous possédez un Compte Skrill valide et réalisez des Transactions éligibles d’un montant total de 15 000 € (quinze mille euros) ou plus au cours d’un trimestre (les « Exigences minimales »), votre Compte Skrill sera automatiquement éligible au Statut VIP Skrill (« Statut VIP Skrill ») et vous deviendrez un utilisateur VIP Skrill (« VIP Skrill »).

2.2 Nous accordons le Statut VIP Skrill à votre Compte Skrill dans le jour qui suit la date à laquelle vous atteignez les Exigences minimales, et nous vous offrons les avantages décrits dans la section VIP Skrill du site web de Skrill (les « Avantages VIP Skrill »). Les Avantages VIP Skrill varient en fonction de votre niveau VIP Skrill tel que défini dans la section 3 ci-dessous.

3. Niveau VIP Skrill

3.1 À la fin de chaque trimestre, nous évaluerons le volume total des Transactions éligibles réalisées avec votre Compte Skrill pendant ce trimestre et nous accorderons l'un des niveaux VIP Skrill suivants à votre compte Skrill pendant toute la durée du trimestre suivant (« Niveau VIP Skrill »):

  • 15 000 € (quinze mille euros) ou plus - « Niveau Silver »;
  • 45 000 € (quarante-cinq mille euros) ou plus - « Niveau Gold »;
  • 90 000€ (six mille euros) ou plus - « Niveau Diamond ».

3.2 Si vous atteignez le volume de transaction minimum d’un niveau VIP Skrill supérieur au cours d’un trimestre, nous mettrons à jour votre niveau VIP pour le reste de ce trimestre. Toute autre modification de votre niveau VIP Skrill s’appliquera le premier jour de chaque trimestre.

3.3 Nous modifierons le niveau VIP Skrill en temps voulu conformément au présent article 3. Votre niveau VIP Skrill actuel est affiché dans la rubrique « Aperçu de mon compte » de votre Compte Skrill. 

4. Normes de sécurité VIP Skrill

4.1 Vous reconnaissez et acceptez de :

  • respecter les responsabilités de sécurité énoncées dans les Conditions d'utilisation du Compte Skrill;
  • préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe de connexion Skrill et (sauf instructions de notre part) ne pas les écrire ou partager ces informations avec qui que ce soit ;
  • modifier régulièrement le mot de passe de votre Compte Skrill et utiliser des mots de passe différents pour différents sites ;
  • si vous récupérez vos informations de Compte Skrill par e-mail, supprimer définitivement les e-mails contenant ces informations ;
  • contacter Skrill immédiatement si vous pensez que votre Compte Skrill a été consulté par une autre personne ;
  • accéder à votre Compte Skrill uniquement à partir de votre ordinateur personnel ou un appareil mobile et prendre toutes les mesures raisonnables lorsque vous saisissez vos informations de Compte Skrill en ligne ;
  • ne pas répondre aux e-mails vous demandant de fournir les identifiants de sécurité de votre Compte Skrill ;
  • utiliser des programmes antivirus et anti-logiciels espions ainsi qu'un système de pare-feu sur votre ordinateur et votre appareil mobile ;
  • consulter régulièrement l’état de votre Compte Skrill et signaler à Skrill toute erreur ou transaction non autorisée dès que possible, conformément à l'article 5.2 des Conditions d'utilisation du Compte Skrill.
  • apporter votre aide en cas d'enquête sur un accès non autorisé réel ou potentiel à votre Compte Skrill. Les normes énoncées dans l’article 4.1 (a) à (j) et celles énoncées dans les procédures de sécurité notifiées en vertu de l'article 5.1 des Conditions d’utilisation du Compte Skrill sont collectivement désignées les « Normes de sécurité VIP Skrill ».

5. Perte du Statut VIP et résiliation

5.1 Si vous ne parvenez pas à atteindre les Exigences minimales au cours d’un trimestre, vous perdrez votre statut VIP Skrill et ne bénéficierez plus des Avantages VIP Skrill.

5.2 Nonobstant ce qui précède, Skrill se réserve le droit de supprimer votre statut VIP, de refuser de vous accorder des Avantages VIP Skrill, ou de suspendre ou résilier votre Compte Skrill, à tout moment et à sa seule discrétion, lorsqu'il y a lieu de croire que :

  • tout accès non autorisé à votre Compte Skrill est le résultat de votre incapacité à respecter les Normes de sécurité VIP ou la conséquence de votre négligence ou d’une manipulation, d’un stockage ou d’une divulgation inappropriée des informations de votre Compte Skrill ; et/ou
  • vous avez enfreint ou tenté d'enfreindre ces Conditions générales VIP ou les Conditions d'utilisation du Compte Skrill ; ou
  • vous avez tenté de contourner ou d’enfreindre de toute autre manière les procédures opérationnelles ou sécuritaires de Skrill ou vous avez essayé de tirer profit des offres Skrill, y compris sans limitation, dans les cas suivants :
  • toute transaction d’envoi ou de réception d’argent vers et à partir de Marchands Skrill n’étant pas associée à une activité légitime considérée comme satisfaisante à la seule discrétion de Skrill ou du marchand ;
  • toute action et/ou tentative pour enregistrer et/ou vérifier plusieurs comptes Skrill sous votre propre nom ou le nom d'un tiers (« Comptes multiples ») ;
  • l’utilisation de plusieurs comptes pour tirer parti des campagnes de promotion et des bonus offerts par Skrill ou un marchand Skrill.

6. Modifications des conditions générales VIP Skrill

6.1 Skrill se réserve le droit de modifier ces Conditions générales VIP à tout moment, notamment le droit d’annuler complètement le Programme VIP Skrill.

6.2 Sous réserve de l'article 6.3 ci-dessous, les modifications seront communiquées par email à l'adresse courriel principale enregistrée dans votre Compte Skrill. La modification proposée entrera en vigueur 2 mois après la livraison réputée de l'avis (voir l'article 17.1 des Conditions d'utilisation du Compte Skrill), à moins que vous nous transmettiez un avis écrit selon lequel vous vous opposez à la modification proposée. Votre avis d'opposition est réputé constituer un avis de résiliation de votre participation au Programme VIP Skrill, et les Conditions générales VIP ne pourront plus s'appliquer à vous.

6.3 Le préavis de deux (2) mois ne s'applique pas lorsque nous pensons, raisonnablement, que la modification ne diminue pas ou n’augmente pas vos droits et vos obligations. Dans un tel cas, la modification prendra effet immédiatement, sans préavis.

7. Divers

7.1 Vous reconnaissez et acceptez que Skrill peut partager vos informations personnelles avec les Marchands Skrill aux fins d'enquêter sur des transactions suspectes.

7.2 Toutes les décisions de Skrill sont définitives et aucune correspondance supplémentaire ne sera échangée.

7.3 Les présentes Conditions générales VIP seront régies et interprétées conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles. En cas de litige découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions générales VIP, les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Angleterre et du pays de Galles sans tenir compte des règles de conflit de lois.

7.4 Si un tribunal compétent déclare qu’une partie des présentes Conditions générales VIP est invalide, illégale ou inexécutoire, ladite partie sera supprimée du reste des Conditions générales VIP, qui resteront valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.

7.5 Les présentes Conditions générales VIP sont rédigées en anglais, et si elles sont traduites dans une autre langue pour des raisons de commodité, la version anglaise prévaudra toujours.

8. Définitions et interprétation

8.1 Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions générales VIP ont la signification suivante :

« Transaction éligible » signifie (i) les transactions d’envoi d’argent aux Marchands Skrill et (ii) les Transactions de crypto-monnaies (telles que définies dans les Conditions d’utilisation des crypto-monnaies de Skrill). Les transactions suivantes ne sont pas des Transactions éligibles :

  • toute transaction effectuée avec votre carte prépayée Skrill Prepaid Mastercard, que ce soit en ligne ou dans un point de vente physique ;
  • les transactions de personne à personne, y compris les transferts entre vos propres comptes.

« Trimestre » signifie chacune des périodes de trois mois suivantes par année civile : 1er janvier – 31 mars ; 1er avril – 30 juin ; 1er juillet – 20 septembre ; 1er octobre – 31 décembre.

« Marchand Skrill » désigne toute personne utilisant les services de traitement de paiement de Skrill à des fins commerciales sous réserve des Conditions générales relatives aux Marchands Skrill.

« Compte Skrill » signifie le compte de monnaie électronique mis à votre disposition conformément aux Conditions d'utilisation du Compte Skrill.

« Vous » ou « votre » signifie vous, la personne physique au nom de laquelle le Compte Skrill est ouvert et détenu ;

« Skrill » signifie Skrill Limited, une entreprise dûment enregistrée au titre des lois de l’Angleterre et du pays de Galles sous le numéro d’entreprise 4260907, et autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la réglementation « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique, numéro d'enregistrement 9000001.