Règles du Programme de fidélité Skrill Knect

[Version – Novembre 2020]

LISEZ ATTENTIVEMENT LES RÈGLES DU PROGRAMME AVANT DE PARTICIPER.  EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES RÈGLES DU PROGRAMME ET AVOIR ACCEPTÉ DE VOUS Y SOUMETTRE. CES RÈGLES DU PROGRAMME LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

Introduction

1. Les présentes conditions générales sont celles du programme de fidélité Skrill Knect (le « Programme » ou le « Programme de fidélité ») exploité par Skrill Limited, une société dûment enregistrée en vertu des lois de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 4260907, dont le siège social est situé au 27 Floor, 25 Canada Square, London, Angleterre, Royaume-Uni (« Skrill »). Skrill est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique. Notre numéro d’enregistrement FCA est 900001. Votre participation au Programme est soumise aux présentes conditions générales (« Règles du programme »).

2. Si vous êtes un Participant éligible (tel que défini dans l’article 3 ci-dessous), vous êtes tenu de lire les présentes Règles du programme pour comprendre vos droits, vos responsabilités et votre statut dans le Programme. Si vous êtes un Participant éligible, il vous sera demandé d'accepter les Règles du programme après votre inscription au Programme. Après avoir accepté les Règles du programme, vous pourrez collecter des Points de fidélité Skrill (tels que définis à l’article 6 ci-dessous), puis les échanger contre des Récompenses (telles que définies à l’article 11 ci-dessous) sur le site web du Programme auquel vous pouvez accéder depuis le module « Mon compte » de votre Compte Skrill. En plus des Règles du programme, la participation au Programme et l'utilisation des Points de fidélité sont soumises à toutes les exigences et procédures communiquées de temps en temps par Skrill.

Participation au Programme

3. Pour être un « Participant éligible » du Programme et pouvoir gagner des Points de fidélité conformément à l’article 6.1. a-e, vous devez : a) avoir au moins 18 ans ; b) être actuellement titulaire d'un Compte Skrill actif ; c) être inscrit(e) sur le site web du Programme ; d) ne pas utiliser votre Compte Skrill ou votre participation au Programme à des fins commerciales ; et е) ne pas résider ou être situé(e) dans un pays où l’utilisation du Compte Skrill ou la participation au Programme pourrait enfreindre des lois ou règlements vous concernant. Pour être un « Participant éligible » du Programme et pouvoir gagner des Points de fidélité conformément à l’article 6.1. (f) vous devez également respecter les exigences du Tableau 1 des présentes.

4. Chaque Participant éligible se verra attribuer un numéro d'identification unique au titre du Programme.

5. Skrill se réserve le droit d'exiger des participants qu'ils prouvent qu'ils sont des Participants éligibles et peut, à son entière discrétion, disqualifier tout participant si ces preuves ne sont pas fournies dans un délai raisonnable stipulé par Skrill ou si Skrill (agissant raisonnablement) n'est pas convaincu que les critères d'éligibilité sont remplis. L'utilisation d'un script, d'une macro ou de tout système automatisé pour participer au Programme est interdite et les inscriptions effectuées (ou qui semblent avoir été effectuées) à l'aide d'un tel système peuvent être considérées comme nulles.  Toute participation illisible, incomplète ou frauduleuse pourra être refusée.

6. Gagner des Points de fidélité

6.1.  Un Participant éligible reçoit des points de fidélité (« Points » ou « Points de fidélité ») lorsqu’il effectue une Transaction éligible. Une « Transaction éligible » est une des opérations suivantes, réalisées avec un Compte Skrill : (a) un approvisionnement du compte ; (b) un retrait ; (c) un achat avec une carte Skrill Prepaid Mastercard® (en ligne ou en magasin) ; (d) des achats et ventes d’intérêts dans une ou plusieurs Crypto-monnaies prises en charge (tels que définis dans les Conditions d’utilisation des crypto-monnaies de Skrill) ; (e) un transfert de vos intérêt(s) dans une ou plusieurs Crypto-monnaies prises en charge à un ou plusieurs Clients existants (tel que défini dans les Conditions d’utilisation des crypto-monnaies de Skrill) ; et (f) un transfert à un marchand (mais uniquement si vous avez utilisé une méthode de paiement autre que NETELLER ou paysafecard pour approvisionner votre Compte Skrill et que vous avez rempli les exigences du Tableau 1 des présentes). Les transferts vers les marchands exclus (« Marchands exclus ») ne doivent pas être considérés comme des Transactions éligibles. Skrill se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier la liste des Marchands exclus à tout moment. Une liste en vigueur des Marchands exclus est disponible dans la section « Transfert vers un marchand » du module KNECT de votre Compte. Vous êtes tenu(e) de connaître la liste en vigueur des Marchands exclus.

6.2. Vous pouvez accumuler mille (1 000) Points au maximum par Transaction éligible et cinq cent mille (500 000) Points au total par mois civil. Tout arrondi sera effectué au nombre entier inférieur (par exemple, si vous effectuez une transaction d'un montant maximum de 0,5 EUR, vous n'obtiendrez aucun point. Si vous effectuez une transaction d'un montant de 1,1 EUR à 1,9 EUR, vous recevrez 1 point de fidélité). Veuillez vous reporter au tableau 1 pour plus d'informations sur la façon dont les Points de fidélité sont gagnés. Skrill se réserve le droit d'accorder des Points de fidélité supplémentaires aux Participants éligibles à sa seule discrétion.

7. D’autres possibilités de gagner des Points peuvent vous être proposées de temps à autre, à la seule discrétion de Skrill, via des promotions spécifiques. La participation à ces promotions est soumise aux règles établies pour cette promotion, indiquées sur le site Web du Programme ou dans toute autre communication de Skrill.

8. Si vous n'effectuez pas une Transaction éligible pendant une période de douze (12) mois ou plus, votre compte du Programme de fidélité sera désactivé et vous perdrez tous les Points gagnés. Vous pouvez vous réinscrire au Programme à tout moment après avoir désactivé votre compte. Cependant, tous les Points de fidélité gagnés avant la désactivation seront perdus.

9. Les Points ne sont pas votre propriété et n'ont pas de valeur monétaire. Les Points que vous avez gagnés vous sont réservés et ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Ils seront annulés en cas de transfert.

10. Les Points gagnés et les Récompenses reçues en participant au Programme peuvent être soumis à des taxes. Vous êtes seul(e) responsable sur le plan fiscal, y compris de la déclaration, par rapport à la réception ou l'utilisation de Points ou de Récompenses.

Échanger des Points de fidélité

11. Vous pouvez échanger des points dans la section « Récompenses » de votre Compte Skrill pour obtenir les récompenses que nous pouvons mettre à disposition de temps à autre (« Récompenses »), y compris : (a) de l’argent électronique qui sera crédité sur votre Compte Skrill ; (b) les produits, cartes cadeaux et coupons de réduction (« Articles ») , que nous pouvons proposer dans le catalogue des Récompenses (le « Catalogue »). La sélection d’Articles est soumise à disponibilité dans le Catalogue, et le nombre de points nécessaires pour les échanger peut changer à tout moment. L’utilisation des Articles est soumise aux règles des tiers (fournisseurs) qui peuvent être consultées en ligne. Vous devez veiller à lire et à respecter les règles de ces tiers. Chaque fournisseur d'Articles a le droit d'imposer des restrictions sur l’utilisation de ce ou ces Articles. Les Articles ne peuvent pas être remboursés, cédés ou échangés contre de l’argent ou autre, ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte ou de vol, et ils sont annulés dans les pays qui les interdisent. Les Clients doivent s’adresser au fournisseur de l’Article concerné pour tout échange, utilisation et livraison (qu’il s’agisse de biens ou de services). Skrill n’a aucune obligation et/ou responsabilité concernant la livraison, la qualité et/ou l’adéquation à un usage particulier du ou des Article(s) concerné(s). Les taxes prévues par le droit applicable dans la juridiction où l’achat est réalisé peuvent s’appliquer aux Articles. Les éventuelles taxes applicables peuvent être imputées sur la valeur de l’Article ou peuvent impliquer le paiement d’une somme supplémentaire au fournisseur de l’Article concerné. Skrill n’est pas tenue et/ou responsable envers vous de tous les retours, remboursements et réclamations relatifs aux Articles.

12. Tous les Points gagnés au cours d'une année civile doivent être échangés avant la fin de l'année civile suivante, faute de quoi tous les Points gagnés au cours de cette année expireront à la fin de ladite année civile suivante. Il sera possible de suivre le nombre de Points en ligne sur le site web du Programme. Ce suivi sera périodiquement mis à jour à la seule discrétion de Skrill. Vous devez suivre et, si vous le souhaitez, échanger les Points avant la fin de l'année civile en question.

13. Modifications du Programme et résiliation

13.1 Skrill peut, entre autres choses : (a) augmenter ou diminuer le nombre de Points accordés pour une Transaction éligible ou exigés pour une Récompense ; (b) augmenter ou diminuer le nombre de Points maximum que chaque Participant éligible peut gagner ; (c) retirer, limiter, modifier ou annuler une Récompense ; (d) restreindre la disponibilité continue des Récompenses ; (e) modifier les avantages, Récompenses, conditions de participation ou règles du Programme qui permettent de gagner, racheter, conserver ou perdre des Points ; (f) modifier ou annuler des Récompenses ; ou modifier la liste des Marchands exclus à son entière discrétion et à tout moment sans préavis. Sauf dans les cas contraires expressément prévus dans le présent article 13.1 , la modification proposée entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle l'avis de modification est réputé reçu conformément à l’article 13.2, à moins que vous nous ayez envoyé un avis d'opposition aux modifications proposées avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Les modifications qui rendent ce Programme plus avantageux pour vous peuvent entrer en vigueur immédiatement si l'avis de modification le spécifie.

13.2 Nous vous contactons en général par e-mail. À cet effet, au moins une adresse courriel valide doit être indiquée dans le profil de votre Compte Skrill. Vous devez vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. Les e-mails peuvent contenir des liens vers d'autres communications sur notre site Web. Tout avis ou communication envoyé par e-mail sera réputé reçu le jour même s’il arrive dans votre boîte de réception avant 16h30 un Jour ouvrable. S'il arrive dans votre boite de réception après 16h30 un jour ouvrable ou à tout autre moment, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant

14. Skrill a le droit de mettre fin au Programme en vous envoyant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours.

15. En cas de fraude ou d'abus concernant votre participation au Programme ou impliquant des Récompenses ou des points, ou si Skrill a des motifs valables de vous soupçonner de fraude ou d'abus concernant la participation au Programme ou impliquant des Récompenses ou des Points, Skrill a le droit, à sa seule discrétion, de prendre les mesures administratives et/ou juridiques appropriées, et tous les Points que vous avez gagnés dans le Programme peuvent être perdus et votre participation au Programme résiliée. Aux fins des présentes Règles du Programme, la fraude ou les abus incluent, sans toutefois s'y limiter, toute activité entre les Titulaires de comptes Skrill ou entre les Titulaires de comptes Skrill et les marchands dont le but principal est de gagner des Points. Si des informations que vous fournissez sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si Skrill a des motifs raisonnables de croire que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, Skrill a le droit de mettre fin à votre participation au Programme et de vous refuser en tout ou en partie l'accès actuel ou futur au Programme, ou son utilisation. Dans toutes les circonstances énoncées dans le présent article 15, l'adhésion au programme, y compris tout point qui vous a été attribué, peut être révoquée ou suspendue à la seule discrétion de Skrill.

16. Confidentialité

16.1 Le respect de la vie privée est une priorité pour Skrill. Toutes les données sont recueillies, transférées, traitées et conservées conformément aux principes du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et de la loi britannique « Data Protection Act 2018 ». Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez lire notre Avis de confidentialité.

16.2 L’Avis de confidentialité de Skrill s'applique à l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre du Programme. En outre, afin de vous tenir informé(e) du statut du Programme, il est important que Skrill vous envoie certaines informations sur le Programme qui peuvent inclure des relevés périodiques de votre compte et d'autres informations nécessaires à son administration.

Propriété intellectuelle

17. Aux fins du Programme et si approprié, les Participants éligibles accordent à Skrill et à ses affiliés une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non transférable et irrévocable pour copier, utiliser et afficher tout logo, marque de commerce, nom commercial ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui peuvent être publiés sur divers canaux de marketing du Groupe Paysafe, y compris, sans toutefois s'y limiter, nos sites web, e-mails et pages de réseaux sociaux.

Responsabilité

18. En participant au Programme, vous acceptez que toute Récompense soit mise à votre disposition à la condition que Skrill et ses agents ou employés ne soient en aucun cas responsables des blessures, pertes ou dommages de toute nature résultant de l'acceptation, la possession ou l'utilisation de la Récompense, sauf pour tout décès ou blessure corporelle causé par leur négligence.

19. Vous acceptez par les présentes de libérer et d'exonérer Skrill (et ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, partenaires commerciaux et affiliés) de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, droits, réclamations et actions de toute nature en relation avec la participation au Programme ou l'échange ou l'utilisation de Points, y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de blessures, décès et dommages matériels, et réclamations fondées sur les droits de publicité, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, sauf qu'il ne peut exister aucune exclusion pour un décès ou des dommages corporels lorsqu'ils sont causés par la négligence de Skrill (et de ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, partenaires marketing et affiliés respectifs). Skrill et ses filiales, fournisseurs participants, distributeurs, partenaires marketing et entités affiliées ne sont pas responsables de (a) toute perte découlant d’événements hors du contrôle de Skrill et susceptibles de perturber ou de corrompre le Programme ; (b) tout dommage, blessure ou perte de toute nature provoqué par une Récompense ou découlant de l’acceptation, la possession, ou l’utilisation correcte ou incorrecte de la Récompense, ou de la participation au Programme (sauf en cas de négligence de la part de Skrill ou de ses filiales, fournisseurs participants, distributeurs, partenaires marketing et entités affiliées) ; ou (d) toute erreur d'impression ou typographique présente dans tous les documents associés au Programme.

20. De plus, Skrill n'est pas responsable de ce qui suit : (a) le coût de tous les frais de change applicables ; (1) l’inexactitude ou le manque de précision des informations, causé ou non par des Participants éligibles, des erreurs d’impression ou des problèmes liés à tout équipement ou Programmation associé à ce Programme ou utilisé au cours de ce Programme ; (c) les défaillances techniques de n’importe quel type, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dysfonctionnements, interruptions ou déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou logiciel réseau ; (d) une intervention humaine non autorisée à n’importe quel moment du processus de participation ou de cet Programme ; (e) une erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l'administration de ce Programme ou le traitement des participations ; ou (f) un dommage corporel ou matériel qui peut être provoqué, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à ce Programme ou la réception ou l'utilisation correcte ou incorrecte d’un prix.

21. Skrill ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Conditions générales de la Promotion, si ce retard ou incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans toutefois s'y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou annulation d’un vol ou autre transport.

22. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, SKRILL NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DU PROGRAMME OU DE VOTRE PARTICIPATION, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUTE RÉCOMPENSE. Vous assumez toute la responsabilité et vous acceptez, par la présente, d'indemniser et de dégager Skrill de toute responsabilité contre toute action entreprise par tout utilisateur autorisé à utiliser votre compte du Programme, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'accumulation et l'échange de Points.

23. L'accumulation de Points ne vous confère aucun droit par rapport aux Points, Récompenses ou avantages du Programme. L'accumulation de Points ne vous garantit pas la disponibilité continue des Récompenses ou ne vous permet pas d'exiger l'échange des Points. Skrill peut, à sa seule discrétion, interpréter et appliquer les Règles du programme.

24. Toutes les décisions de Skrill sont définitives et irrévocables.

25. Confidentialité

25.1 Les Informations confidentielles représentent toutes les informations désignées comme « confidentielles » ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, clients et listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.

25.2 Pendant la durée du Programme et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les Informations confidentielles des Participants éligibles (le cas échéant) uniquement aux fins de ce Programme et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin et limitera la divulgation des Informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.

25.3 Nonobstant ce qui précède, la divulgation d'Informations confidentielles selon les exigences de la loi ou dans le cadre d'une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne sera pas considérée comme une violation des présentes Règles du Programme pour Skrill.

25.4 Les obligations de confidentialité des articles 25.1. à 25.4. ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans que Skrill n’en soit responsable ; (b) dont Skrill a pris connaissance sans aucune restriction, avant que le Participant éligible ne les transmette dans le cadre de ce Programme, auprès de ses propres sources indépendantes, comme démontré par les dossiers écrits de Skrill, et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès du Participant éligible ; (c) que Skrill reçoit d’un tiers qui, à la connaissance raisonnable de Skrill, a légalement le droit de transmettre ces informations, et n’a aucune obligation d’en préserver la confidentialité ; ou (d) qui sont développées par les employés ou agents de Skrill en toute indépendance, sous réserve que Skrill puisse démontrer que ces mêmes employés ou agents n’avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues au titre des présentes.

26. Si vous avez des questions ou des plaintes sur ce Programme ou nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au Service client via notre Centre d'assistance par e-mail.

27. Les présentes Règles du programme sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux de Londres sont seuls compétents pour régler toute réclamation, litige ou différend découlant des règles de ce Programme ou s'y rapportant.

28. L’utilisation de la carte Skrill Prepaid Mastercard® est soumise aux Conditions générales de la carte Skrill Prepaid Mastercard®.L’achat d'intérêts dans une ou plusieurs Crypto-monnaies prises en charge est soumis aux Conditions d'utilisation des crypto-monnaies de Skrill. L’utilisation et le fonctionnement de votre Compte Skrill sont soumis aux Conditions d'utilisation du Compte Skrill. Tous les termes définis dans les Conditions générales de la carte Skrill Prepaid Mastercard®, les Conditions d’utilisation des crypto-monnaies de Skrill et les Conditions d’utilisation du Compte Skrill ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés ici, sauf indication contraire expresse ou si le contexte l'exige autrement.

Tableau 1 – Gagner des points

Approvisionnement	1 EUR = 1 point de fidélité
Retrait	1 EUR = 1 point de fidélité
Transactions avec la carte Skrill Prepaid Mastercard®	1 EUR = 1 point de fidélité
Transfert vers un marchand[1]	1 EUR = 0,25 point de fidélité
Achat d’intérêt dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge	1 EUR = 1 point de fidélité
Vente d’intérêt dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge	1 EUR = 1 point de fidélité
Transfert d’intérêt(s) dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge vers un (des) client(s) existant(s)	1 EUR = 0,5 point de fidélité

^[1] Uniquement disponible pour les Participants éligibles qui : (i) pour les Titulaires de Comptes Skrill résidant dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni, ont réussi à approvisionner leur Compte Skrill en utilisant un mode de paiement autre que NETELLER ou paysafecard ; ou (ii) pour les Titulaires de Comptes Skrill résidant en dehors de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, ont réussi à approvisionner leur Compte Skrill en utilisant un mode de paiement disponible autre que NETELLER ou paysafecard ou détiennent un Compte Skrill pleinement vérifié.