Règles du programme de fidélité Skrill Knect

[Version - Mars, 2020]

LISEZ ATTENTIVEMENT LES RÈGLES DU PROGRAMME AVANT DE PARTICIPER. EN PARTICIPANT À CE PROGRAMME, VOUS ÊTES RÉPUTÉ(E) AVOIR APPROUVÉ LES PRÉSENTES RÈGLES DU PROGRAMME ET ACCEPTEZ DE VOUS Y SOUMETTRE. CES RÈGLES DU PROGRAMME LIMITENT VOS DROITS ET RECOURS, ENTRE AUTRES CHOSES.

Introduction

1. Les présentes conditions générales sont celles du programme de fidélité Skrill Knect (le « Programme » ou le « Programme de fidélité ») exploité par Skrill Limited, une société dûment enregistrée en vertu des lois de l'Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro d'entreprise 4260907, dont le siège social est situé à Floor 27, 25 Canada Square, Londres, E14 5 LQ, Royaume-Uni (« Skrill »). Skrill est autorisée par la Financial Conduct Authority (FCA) dans le cadre de la directive « Electronic Money Regulations 2011 » sur l’émission d’argent électronique. Votre participation au Programme est soumise aux présentes conditions générales (« Règles du programme »).

2. Si vous êtes un Participant éligible (tel que défini ci-dessous), vous êtes tenu de lire les présentes Règles du programme pour comprendre vos droits, vos responsabilités et votre statut dans le Programme. Si vous êtes un Participant éligible, il vous sera demandé d'accepter les Règles du programme après votre inscription au Programme. Après avoir accepté les Règles du programme, vous pourrez collecter des Points de fidélité Skrill (tels que définis à la section 6 ci-dessous), puis les échanger contre des Récompenses (telles que définies à la section 12 ci-dessous) sur le site Internet du Programme auquel vous pouvez accéder depuis le module « Mon compte » de votre compte Skrill. En plus des Règles du programme, la participation au Programme et l'utilisation des Points de fidélité sont soumises à toutes les exigences et procédures communiquées de temps en temps par Skrill.

Participation au Programme

3. Pour être un « Participant éligible » du Programme et pouvoir gagner des Points de fidélité selon les modalités indiquées dans la section 6. a-e, vous devez : a) avoir au moins 18 ans ; b) être le titulaire actuel d'un compte Skrill actif ; c) être inscrit sur le site Internet du Programme ; d) ne pas utiliser le compte à des fins commerciales; et е) ne pas résider ou être situé dans un pays où l’offre de services par le biais des produits et/ou activités de Skrill, le cas échéant, n’est pas autorisée. Pour pouvoir gagner des Points de fidélité selon les modalités indiquées dans la section 6 f., vous devez en outre remplir l'une des conditions suivantes : (i) pour les titulaires de compte Skrill résidant dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni, avoir réussi à approvisionner leur compte Skrill en utilisant un mode de paiement de recharge autre que NETELLER, paysafecard et bitpay ; ou (ii) pour les titulaires de compte Skrill résidant en dehors de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, soit avoir réussi à approvisionner leur compte Skrill en utilisant un mode de paiement de recharge autre que NETELLER, paysafecard et bitpay ou détenir un compte Skrill pleinement vérifié.

4. Chaque Participant éligible se verra attribuer un numéro d'identification unique au titre du Programme.

5. Skrill se réserve le droit d'exiger des participants qu'ils prouvent qu'ils sont des Participants éligibles et peut, à son entière discrétion, disqualifier tout participant si ces preuves ne sont pas fournies dans un délai raisonnable stipulé par Skrill ou si Skrill (agissant raisonnablement) n'est pas convaincu que les critères d'éligibilité sont remplis. L'utilisation d'un script, d'une macro ou de tout système automatisé pour participer au Programme est interdite et les inscriptions effectuées (ou qui semblent avoir été effectuées) à l'aide d'un tel système peuvent être considérées comme nulles. Toute participation illisible, incomplète ou frauduleuse pourra être refusée.

6. Gagner des Points de fidélité

6.1. Un Participant éligible a droit à des points de fidélité (« Points » ou « Points de fidélité ») lorsqu'il effectue une Transaction éligible. Une « Transaction éligible » est une transaction d'entrée ou de sortie d'argent réalisée avec un compte Skrill comprenant : a. les approvisionnements ; b. les retraits ; c. les achats à l'aide d'une carte Skrill Prepaid Mastercard® (en ligne et en magasin) ; d. les achats et ventes d'intérêts dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge (telles que définies dans les Conditions d'utilisation des crypto-monnaies de Skrill) ; et e. le transfert d'intérêts, dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge, à un ou des clients existants (comme défini dans les Conditions d'utilisation des crypto-monnaies de Skrill) ; et f. les dépôts vers un marchand - sous réserve de la section 3.f. des présentes. Les transferts vers les marchands exclus et les transactions d’argent exclues (« Marchands exclus ») ne doivent pas être considérés comme des Transactions éligibles. Nonobstant toute disposition contraire stipulée dans l’article 14.1 des présentes, Skrill se réserve le droit de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, la liste des Marchands exclus. Une liste en vigueur des Marchands exclus est disponible dans la section « Transfert vers un marchand » du module KNECT de votre compte. Vous devez connaître au préalable la liste en vigueur des Marchands exclus.

6.2. Vous pouvez accumuler mille (1 000) Points au maximum par Transaction éligible et cinq cent mille (500 000) Points au total par mois civil. Tout arrondi sera effectué au nombre inférieur (par exemple, si vous effectuez une transaction d'un montant maximum de 0,5 EUR, vous n'obtiendrez aucun point. Si vous effectuez une transaction d'un montant de 1,1 EUR à 1,9 EUR, vous recevrez 1 point de fidélité). Veuillez vous reporter au tableau 1 pour plus d'informations sur la façon dont les Points de fidélité sont gagnés. Skrill se réserve le droit d'accorder des Points de fidélité supplémentaires aux Participants éligibles à sa seule discrétion.

7. De temps à autre, et à sa seule discrétion, Skrill peut vous proposer d'autres moyens de gagner des Points grâce à des promotions spécifiques. La participation à de telles promotions est soumise aux règles spécifiquement déterminées pour cette promotion sur le site Internet du Programme ou de toute autre manière communiquée par Skrill.

8. Si vous n'effectuez pas une Transaction éligible pendant une période de douze (12) mois ou plus, votre compte du Programme de fidélité sera désactivé et vous perdrez tous les Points gagnés. Vous pouvez vous réinscrire au Programme à tout moment après avoir désactivé votre compte. Cependant, tous les Points de fidélité gagnés avant la désactivation seront perdus.

9. Les Points ne sont pas votre propriété et n'ont pas de valeur monétaire. Les Points que vous avez gagnés vous sont réservés et ne peuvent pas être transférés à une autre personne. Ils seront annulés en cas de transfert.

10. Les Points gagnés et les Récompenses reçues en participant au Programme peuvent être soumis à des taxes. Vous êtes seul(e) responsable sur le plan fiscal, y compris de la déclaration, par rapport à la réception ou l'utilisation de Points ou de Récompenses.

11. Le fonctionnement du Programme, l'attribution de Points et l'échange de Points sont soumis à toutes les lois et réglementations locales applicables sur le territoire où vous résidez et sont nuls là où la loi ou la réglementation les interdit.

Échanger des Points de fidélité

12. Vous pouvez échanger des Points dans la section « Récompenses » de votre compte Skrill contre : a. de l'argent électronique qui sera chargé sur votre compte Skrill ; b. des promotions spécifiques, telles qu'explicitement communiquées par Skrill ; c. des intérêts dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge et d. divers produits et bons d'achat émis par des marchands (selon disponibilité) contenus dans le Catalogue de récompenses (le « Catalogue »).

13. Tous les Points gagnés au cours d'une année civile doivent être échangés avant la fin de l'année civile suivante, faute de quoi tous les Points gagnés au cours de cette année expireront à la fin de ladite année civile suivante. Il sera possible de suivre le nombre de Points en ligne sur le site Internet du Programme. Ce suivi sera périodiquement mis à jour à la seule discrétion de Skrill. Vous devez suivre et, si vous le souhaitez, échanger les Points avant la fin de l'année civile en question. 

14. Modifications du Programme et résiliation

14.1. Skrill peut, entre autres choses : a. augmenter ou diminuer le nombre de points attribués pour une Transaction éligible ou exigés pour une récompense ; b. augmenter ou diminuer le nombre maximum de points que chaque participant éligible peut gagner ; c. retirer, limiter, modifier ou annuler toute récompense ; d. restreindre la disponibilité continue des récompenses ; e. modifier les avantages, les récompenses, les conditions de participation, les règles de gain, d’échange, de conservation ou de renoncement aux points ; f. changer ou annuler les récompenses ; ou e. modifier la liste des Marchands exclus à son entière discrétion et à tout moment, sans aucun avis préalable. Sauf dans les cas contraires expressément prévus dans le présent article 14.1, la modification proposée entrera en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle l'avis de modification est réputé reçu conformément à l’article 14.2, à moins que vous nous ayez envoyé un avis d'opposition aux modifications proposées avant que celles-ci n’entrent en vigueur. Les modifications qui rendent ce Programme plus avantageux pour vous entreront en vigueur immédiatement si l'avis de modification le spécifie.

14.2. Nous vous contactons en général par e-mail. À cet effet, au moins une adresse courriel valide doit être indiquée dans le profil de votre Compte Skrill. Vous devez vérifier les messages entrants régulièrement et fréquemment. Les e-mails peuvent contenir des liens vers d'autres communications sur notre site Web. Tout avis ou communication envoyé par e-mail sera réputé reçu le jour même s’il arrive dans votre boîte de réception avant 16h30 un Jour ouvrable. S'il arrive dans votre boite de réception après 16h30 un jour ouvrable ou à tout autre moment, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant

15. Skrill a le droit de mettre fin au Programme en vous envoyant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours.

16. En cas de fraude ou d'abus concernant votre participation au Programme ou impliquant des Récompenses ou des points, ou si Skrill a des motifs valables de vous soupçonner de fraude ou d'abus concernant la participation au Programme ou impliquant des Récompenses ou des Points, Skrill a le droit, à sa seule discrétion, de prendre les mesures administratives et/ou juridiques appropriées, et tous les Points que vous avez gagnés grâce au Programme peuvent être perdus et votre participation au Programme résiliée. Aux fins des règles de ce Programme, la fraude ou les abus incluent, sans toutefois s'y limiter, toute activité entre les titulaires de comptes Skrill ou entre les titulaires de comptes Skrill et les marchands dont le but principal est de gagner des Points. Si des informations que vous fournissez sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, ou si Skrill a des motifs raisonnables de croire que ces informations sont fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, Skrill a le droit de mettre fin à votre participation au Programme et de vous refuser en tout ou en partie l'accès actuel ou futur au Programme, ou son utilisation. Dans toutes les circonstances énoncées dans la présente section 16, l'adhésion au programme, y compris tout point qui vous a été attribué, peut être révoquée ou suspendue à la seule discrétion de Skrill.

17. Confidentialité

17.1. Le respect de la vie privée est une priorité pour Skrill. Toutes les données sont collectées, transférées, traitées et conservées conformément aux principes contenus dans le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et le règlement de 2003 sur la vie privée et les communications électroniques (directive CE). Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Avis de confidentialité.

17.2. La politique de confidentialité de Skrill s'applique à l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre du Programme. En outre, afin de vous tenir informé(e) du statut du Programme, il est important que Skrill vous envoie certaines informations sur le Programme qui peuvent inclure des relevés périodiques de votre compte et d'autres informations nécessaires à son administration.

Propriété intellectuelle

18. Aux fins du Programme et si approprié, les Participants éligibles accordent à Skrill et à ses affiliés une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non transférable et irrévocable pour copier, utiliser et afficher tout logo, marque de commerce, nom commercial ou autre propriété intellectuelle (le cas échéant) qui peuvent être publiés sur divers canaux de marketing du Groupe Paysafe, y compris mais sans s'y limiter, nos sites Internet, e-mails et pages de réseaux sociaux.

Responsabilité

19. En participant au Programme, vous acceptez que toute Récompense soit mise à votre disposition à la condition que Skrill et ses agences ou employés respectifs ne soient en aucun cas responsables des blessures, pertes ou dommages de toute nature résultant de l'acceptation, de la possession ou de l'utilisation de la Récompense, sauf pour tout décès ou blessure corporelle causé par leur négligence.

20. Vous acceptez par les présentes de libérer et d'exonérer Skrill (et ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, partenaires commerciaux et affiliés respectifs) de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, droits, réclamations et actions de toute nature en relation avec la participation au Programme ou l'échange ou l'utilisation de Points, y compris, sans s'y limiter, en cas de blessures, décès et dommages matériels, et réclamations fondées sur les droits de publicité, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée, sauf qu'il ne peut exister aucune exclusion pour un décès ou des dommages corporels lorsqu'ils sont causés par la négligence de Skrill (et de ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, agents, partenaires marketing et affiliés respectifs). Skrill et ses filiales, fournisseurs participants, distributeurs, partenaires marketing et entités affiliées ne sont pas responsables de a. toute condition provoquée par des événements indépendants de la volonté de Skrill pouvant entraîner la perturbation ou la corruption du Programme ; b. toute blessure, perte ou dommage de toute nature causé par une Récompense ou résultant de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de la Récompense, ou de la participation au Programme (sauf en cas de négligence de Skrill et de ses filiales, fournisseurs participants, distributeurs, partenaires marketing et entités affiliées) ; ou c. toute erreur d'impression ou de typographie dans tout document associé au Programme.

21. De plus, Skrill n'est pas responsable de ce qui suit : a. le coût de tous les frais applicables pour la conversion de devises ; b. toute information incorrecte ou inexacte, qu'elle découle ou non d’une erreur des Participants éligibles, d’une erreur d'impression ou d’un équipement ou d'une programmation associé ou utilisé dans ce Programme ; c. les pannes techniques de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les dysfonctionnements, les interruptions ou les déconnexions des lignes téléphoniques ou du matériel ou des logiciels du réseau ; d. une intervention humaine non autorisée dans toute partie du processus d'inscription ou de ce Programme ; e. une erreur technique ou humaine pouvant survenir dans l'administration de ce Programme ou le traitement des inscriptions ; ou f. toute blessure ou dommage corporel ou matériel qui peut être causé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par la participation à ce Programme ou la réception, l'utilisation ou l'utilisation abusive de tout prix.

22. Skrill ne sera pas tenue pour responsable de tout retard d’exécution ou de toute incapacité d’exécution de l’une des obligations qui lui incombent au titre des Règles du programme, si ce retard ou cette incapacité découle d’événements, de circonstances ou de causes hors de son contrôle raisonnable, notamment, mais sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, des intempéries, une grève, une guerre (déclarée ou non déclarée), un embargo, un blocus, une interdiction légale, une mesure gouvernementale, une émeute, une insurrection, des dommages, une destruction, un retard ou une annulation d’un vol ou autre transport.

23. EN AUCUNE CIRCONSTANCE, SKRILL NE POURRA ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DU PROGRAMME OU DE VOTRE PARTICIPATION, DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER TOUTE RÉCOMPENSE. Vous assumez toute la responsabilité et vous acceptez, par la présente, d'indemniser et de dégager Skrill de toute responsabilité contre toute action entreprise par tout utilisateur autorisé à utiliser votre compte du Programme, y compris, mais sans s'y limiter, l'accumulation et l'échange de Points. Skrill peut, entre autres choses : a. augmenter ou diminuer le nombre de Points attribués pour une Transaction éligible ou requis pour une Récompense ; b. augmenter ou diminuer le nombre maximum de Points que chaque Participant éligible peut gagner ; c. retirer, limiter, modifier ou annuler toute Récompense ; d. restreindre la disponibilité continue des Récompenses ; e. modifier les avantages du Programme, les Récompenses, les conditions de participation, les règles pour gagner, échanger, conserver ou perdre des Points ; ou f. modifier ou annuler des Récompenses.

24. L'accumulation de Points ne vous confère aucun droit par rapport aux Points, Récompenses ou avantages du Programme. L'accumulation de Points ne vous garantit pas la disponibilité continue des Récompenses ou ne vous permet pas d'exiger l'échange des Points. Skrill peut, à sa seule discrétion, interpréter et appliquer les Règles du programme.

25. Toutes les décisions de Skrill sont définitives et exécutoires.

26. Confidentialité

26.1. Les Informations confidentielles désignent toutes les informations étiquetées comme « confidentielles » ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles dans le contexte de la divulgation ou en raison de la nature de l’information ; et sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les plans commerciaux, données, stratégies, méthodes, listes de clients, spécifications techniques, données sur les transactions et données clients, entre autres, seront considérés comme confidentiels.

26.2. Pendant la durée du Programme et par la suite, Skrill utilisera et reproduira les Informations confidentielles des Participants éligibles (le cas échéant) uniquement aux fins de ce Programme et uniquement dans la mesure nécessaire à cette fin et limitera la divulgation des informations confidentielles à ses employés, consultants, conseillers ou entrepreneurs indépendants ayant besoin de les connaître.

26.3. Nonobstant ce qui précède, la divulgation d'Informations confidentielles selon les exigences de la loi ou dans le cadre d'une enquête ou procédure judiciaire ou gouvernementale ne sera pas considérée comme une violation des règles de ce Programme pour Skrill.

26.4. Les obligations de confidentialité de la présente section 26 ne s'appliquent pas aux informations qui : a. sont ou deviennent publiques sans aucune action ou faute de Skrill ; b. sont connues de Skrill sans restriction, avant de les recevoir de la part du Participant éligible dans le cadre de ce Programme, qui proviennent de ses propres sources indépendantes comme en témoignent les dossiers écrits de Skrill, et qui n'ont pas été fournies, directement ou indirectement, par le Participant éligible ; c. que Skrill reçoit de tout tiers raisonnablement connu de Skrill comme ayant le droit légal de transmettre ces informations, et n'ayant aucune obligation de garder ces informations confidentielles ; ou d. les informations obtenues indépendamment par les employés ou agents de Skrill à condition que Skrill puisse prouver que ces mêmes employés ou agents n'avaient pas accès aux Informations confidentielles reçues en vertu des présentes.

27. Si vous avez des questions ou des plaintes sur ce Programme ou nos services en général, vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au Service client via notre Centre d'assistance par e-mail.

28. Les présentes Règles du programme sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du pays de Galles, et les tribunaux de l'Angleterre et du pays de Galles sont seuls compétents pour régler toute réclamation, litige ou différend découlant des règles de ce Programme ou s'y rapportant.

29. L'utilisation de la carte Skrill Prepaid Mastercard® est soumise aux Conditions générales de la carte Skrill Prepaid Mastercard®. L'achat d'intérêts dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge est soumis aux Conditions d'utilisation des crypto-monnaies de Skrill. L'utilisation et le fonctionnement de votre compte Skrill sont soumis aux Conditions d'utilisation du compte Skrill. Tous les termes définis dans les Conditions générales de la carte Skrill Prepaid Mastercard®, les Conditions d'utilisation des crypto-monnaies de Skrill et les Conditions d'utilisation du compte Skrill, ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés ici, sauf indication contraire expresse ou si le contexte l'exige autrement.

Tableau 1 – Gagner des points

Recharge

1 EUR = 1 point de fidélité

Retrait

1 EUR = 1 point de fidélité

Transactions avec la carte Skrill Prepaid Mastercard®

1 EUR = 1 point de fidélité

Transfert vers un marchand[1]

1 EUR = 0,25 point de fidélité

Achat d’intérêt dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge

1 EUR = 1 point de fidélité

Vente d’intérêt dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge

1 EUR = 1 point de fidélité

Transfert d’intérêt(s) dans une ou plusieurs crypto-monnaies prises en charge vers un (des) client(s) existant(s)

1 EUR = 0,5 point de fidélité

[1] Uniquement disponible pour les Participants éligibles qui : (i) pour les titulaires de compte Skrill résidant dans l'Espace économique européen et au Royaume-Uni, ont réussi à approvisionner leur compte Skrill en utilisant un mode de paiement de recharge autre que NETELLER, paysafecard et bitpay ; ou (ii) pour les titulaires de compte Skrill résidant en dehors de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, ont réussi à approvisionner leur compte Skrill en utilisant un mode de paiement de recharge disponible autre que NETELLER, paysafecard et bitpay ou détiennent un compte Skrill pleinement vérifié.